Licenciement pour inaptitude

Sujet vu 1003 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/12 à 08:35
> Droit du Travail > Licenciement


bultez, Ain, Posté le 05/05/2012 à 08:35
6 message(s), Inscription le 05/05/2012
Bonjour,

Je vais etre licencier sous peu , j'ai ete reconnu inapte a tous postes de l'entreprise le 16 avril 2012 , on a fait une demande de maladie professionnelle en decembre 2011 , et le delai a ete reporte au 15 juin 2012 .

Je voudrais savoir quelle forme allait prendre le licenciement si ce sera en inaptitude professionnelle ou non professionnelle ? car a ce jour pas de reponse sur la reconnaissance par la securité sociale .

Je sais que depuis le 22 mars 2012 , si c'est un licenciement pour inaptitude non professionnelle , la date de rupture de contrat juridiquement est a la date d'envoi de la notification du licenciement et donc plus les 2 mois de préavis pour toucher ses indemnites et pour son inscription au pole emploi .

Je me fait tout de meme assister par le syndicat FORCE OUVRIERE mais qui a aussi du mal dans cette procédure donc si vous pourriez m'aider .

Merci beaucoup .

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pat76, Paris, Posté le 06/05/2012 à 17:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Tant que la CPAM n'a pas pris la décision de vous reconnaître en maladie professionnelle, le licenciement sera pour inaptitude suite à maladie non-professionnelle.

Si par la suite, après le licenciement, vous maladie était reconnue professionnelle, vous serez en droit de réclamer à votre employeur un complément d'indemnités de licenciement ainsi que le paiement de la période de préavis que vous n'aurez pas à effectuer puisque vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise.

Votre employeur a jusqu'au 15 mai pour vous reclasser en dehors de l'entreprise ou vous licencier pour inaptitude.

Quelle est votre situation actuellement. Vous avez vu votre médecin traitant après la visite médicale à la médecine du travail et il vous a donnez une prolongation de votre arrêt?

Vous avez reçu une convocation à un entretien préalable?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bultez, Ain, Posté le 15/05/2012 à 12:46
6 message(s), Inscription le 05/05/2012
Bonjour ,

Merci beaucoup pour vos reponses .

J'ai recu ce jour ma lettre de licenciement pour inaptitude physique et donc aucun droit en salaire pour le préavis non effectué .

J'ai pas eu de prolongation d'arret mais une prolongation de soins jusqu'au 27/09/2012 .

bultez, Ain, Posté le 15/05/2012 à 12:47
6 message(s), Inscription le 05/05/2012
Bonjour ,

Merci beaucoup pour vos reponses .

J'ai recu ce jour ma lettre de licenciement pour inaptitude physique et donc aucun droit en salaire pour le préavis non effectué .

J'ai pas eu de prolongation d'arret mais une prolongation de soins jusqu'au 27/09/2012 .

pat76, Paris, Posté le 15/05/2012 à 15:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez eu des propositions de reclassement écrites de la part de votre employeur avant qu'il ne procéde au licenciement, même à l'extérieur de son entreprise?

vous avez été assisté par un conseiller pendant l'entretien préalable?

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Chamfort

bultez, Ain, Posté le 15/05/2012 à 15:59
6 message(s), Inscription le 05/05/2012
Bonjour ,

Aucune proposition de reclassement possible dans l'entreprise ou autre .

Oui j'ai ete assisté par un conseiller de syndicat .

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 15/05/2012 à 16:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Votre employeur vous a remis des demandes écrites de reclassement qu'il aurait faites auprès d'autres entreprise?

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Chamfort

bultez, Ain, Posté le 15/05/2012 à 16:03
6 message(s), Inscription le 05/05/2012
Non il ne m'a rien remis comme quoi il aurait recherché un reclassement mais devant le conseille du syndicat il a bien précisé qu'il ne pouvait pas me reclasser au vu de la petite taille de l'entreprise .

pat76, Paris, Posté le 15/05/2012 à 17:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Il devait faire obligatoirement des recherches de reclassement dans des entreprises ayant la même activité que la sienne et prouver qu'il les avait effectuées en produisant des demandes écrites et les éventuelles réponses des entreprises sollicitées.

Vous avez matière si vous le désirez à contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.

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Chamfort


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