Licenciement pour inaptitude au travail

Sujet vu 542 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/13 à 23:55
> Droit du Travail > Licenciement


leti89, Yonne, Posté le 09/04/2013 à 23:55
3 message(s), Inscription le 09/04/2013
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie en discontinu depuis septembre 2012 pour dépression, reprise mi novembre,arrêté de nouveau début février, ceci à cause du travail. J'ai fais part de mon incapacité à revenir définitivement malgré un dernier essai de reprise le 28/02 qui a duré 3 jours puis re-arrêt depuis le 4/03 et ce jusqu'au 15/04, malgré le fait que ma directrice de pôle soit consciente de mon incapacité, j'ai demandé à être licenciée, ils ne peuvent pas ou ne veulent pas, pas de rupture conventionnelle,ni à l'amiable. Je me demande si je peux solliciter la médecine du travail, qui en plus sait parfaitement les soucis sur le lieu de travail, pour une inaptitude à ma structure. Je suis en arrêt jusqu'au 15 avril,comment dois-je procéder,puis-je demander moi même le rdv avec le médecin du travail ? et quand ? Quelle est la procédure à suivre ? Peut-on être inapte à la structure et pas a mon poste de travail ?
Merci pour votre réponse assez urgente.
Cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 10/04/2013 à 09:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Que signifie "j'ai fait part de mon incapacité à...".
Nous avons eu une discussion voila peu de temps, et j'ai cité des cas de jurisprudence d'où il ressortait que l'employeur avait pu interpréter les termes comme une démission.
Les cas sont rares car la doctrine est de considérer qu'une démission doit être clairement exprimée et d'une façon non équivoque, mais attention tout de même.
Ceci dit le médecin peut délivrer une avis d'inaptitude à tous les postes de l'entreprise, ce qui revient à votre souhait.
Vous ne pouvez pas prétendre à une visite de pré-reprise, par contre aviser l'employeur de votre reprise le 15 avril et lui demander d'organiser un RV avec le médecin du travail.
Pour le reste si l'meployeur ne veut pas licencier ou accepter une rupture conventionnelle, reste la démission ou la décision de la médecine du travail.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

leti89, Yonne, Posté le 10/04/2013 à 11:49
3 message(s), Inscription le 09/04/2013
Bonjour,
Tout d'abord merci de votre réponse rapide,
Ce que j'ai voulu dire par là c'est que j'ai fait part a mon employeur de mon impossibilité de continuer ainsi, arrêt sur arrêt et que je lui est demandé si un licenciement était envisageable sachant que je ne pouvais pas y remettre les pieds, cela m'est impossible psychologiquement et niveau santé (crise d'angoisse, nausée ... . Puis-je moi même demander le rdv a la médecine du travail pour le 16 sachant que mon arrêt est jusqu'au 15 inclus en informant en parallèle à mon employeur que le rdv est pris et a telle date ? Je sais que si j'y retourne je n'aurai pas de visite de suite et il m'est vraiment impossible d'y aller. Quoi faire si le médecin du travail ne me fait pas d'inaptitude et me considère apte à la reprise dès mon 1er rdv ?
Merci pour toutes ces infos
Cordialement
Laetitia

moisse, Vendée, Posté le 10/04/2013 à 12:02
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
L'employeur dispose d'un délai maximum de 8 jours pour organiser la visite, sous peine d'un manquement à une obligation essentielle.
Vous pouvez bien sûr prendre contact avec le médecin du travail.
Enfin si le MDT vous délivre un avis d'aptitude, vous pouvez contester sa décision auprès de l'inspecteur du travail qui vous répondra dans les 2 mois après avis du médecin inspecteur du travail excerçant dans votre secteur.
En attendant cet avis, votre médecin traitant vous délivrera sans trop de peine un arrêt de travail.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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