Licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé

Sujet vu 2589 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/09 à 23:04
> Droit du Travail > Licenciement


mimi77, Seine-et-Marne, Posté le 09/05/2009 à 23:04
1 message(s), Inscription le 09/05/2009
Bonjour,
Voici le cas qui m'est exposé: un salarié protégé, membre du CE et délégué syndical, a été déclaré inapte définitivement le 16 mai 2007 avec impossibilité de reclassement...le CE et l'inspection du travail ont validé son licenciement...l'entretien préalable se déroule le 27 juin 2007, la notification de licenciement est datée du 10 juillet...les salariés protégés ont un délai de 6 mois, est-ce que cela veut dire qu'il ne quittera l'entreprise que 6 mois plus tard? Alors qu'il est inapte et qu'il ne peut être reclassé, que devient-il? c'est une étude de cas scolaire, et je suis un peu perdue avec ces règlements, pourriez vous m'aider svp, merci pour vos réponses

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