Licenciement pour inaptitude professionnelle

Sujet vu 988 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/11 à 12:59
> Droit du Travail > Licenciement


Jo1988, Alpes-Maritimes, Posté le 25/11/2011 à 12:59
3 message(s), Inscription le 25/11/2011
Bonjour,
Suite à deux entretiens avec la médecine du travail, j'ai été déclarée inapte définitive en date du 26.10.11. À ce jour je n'ai toujours pas été licenciée pour mon employeur qui m'a donné rendez vous le 28.11.11 pour me remettre ma lettre de licenciement en main propre. Est-il dans l'obligation de me payer un mois de salaire en plus de mes indemnités de licenciement et mes congés payés puisqu'il aura dépassé la date, ou peut-il ne pas le faire si la lettre est établie à une date antérieure?

Merci infiniment de votre réponse...

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pat76, Paris, Posté le 25/11/2011 à 16:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise le 26 octobre 2011.

Donc, votre employeur avait jusqu'à ce soir minuit pour vous reclasser où vous licencier.

Donc, à compter de demain il devra reprendre le versement de votre salaire et cela même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalière de la CPAM.

A quoi est dû exactement votre inaptitude.

C'est une inaptitude à tout poste dans l'entreprise ou une inaptitude uniquement à votre poste ?

Avant de vous licencier, votre employeur avait obligation de vous convoquer à un entretien préalable. Il devait le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans cette lettre de convocation à un entretien préalable, il devait vous indiquer que vous pouvez vous faire assister par un conseiller au cours de l'entretien.

Conseiller à choisir parmi les representants du personnel si ils en existent dans l'entreprise ou,
sur une liste départementale de conseillers aux salariés établie par le Préfet.

Il devait indiqué que vous pourrez vous procurez cette liste de conseillers aux salariés à l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.

En outre il avait obligation de mentionner l'adresse de ces deux administrations.

Est-ce qu'il a suivi cette procédure?


Si votre employeur vous remet une lettre de licenciement en main propre le 28 novembre sans que vous ayez eu d'entretien préalable avant et qu'il ne vous ait pas fait des propositions de reclassement; vous serez alors en droit de contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.

Dans quel branche travaillez-vous?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Jo1988, Alpes-Maritimes, Posté le 25/11/2011 à 16:12
3 message(s), Inscription le 25/11/2011
J'occupais un poste de barmaid/serveuse. Souffrant d'un syndrome du défilé toracho-brachial bilatéral en cours de soins, je suis dans l'incapacité de continuer dans cette branche. Dans le restaurant ou je travaillais les employés sont donc serveurs ou cuisinier. J'ai effectivement reçu une lettre de convocation à un entretien qui me convoquait le 22.11.11, mais la comptable et mon employeur s'étant mal compris sur les dates, il m'a reçu le 15.11.11. J'y suis allée seule puisque l'entretien me convoquait à 15h et que mon seul collègue ayant pu m'accompagner finissait son emploi à la même heure sur un autre site.
Lors de cet entretien mon employeur m'a annoncé que j'allais recevoir ma lettre en date du 28.11, je l'ai alors prévenu qu'à cette date il devrait me payer en plus le mois. Il l'ignorait et m'a alors dit qu'il allait faire le nécessaire avant. Depuis, il me ballade en me disant que j'aurai possession du dit courrier incessamment sous peu, pour finalement me donner rendez-vous lundi 28.11 pour une remise en main propre.
Est-ce la date de réception ou la date marquée sur la lettre qui fait foi?

pat76, Paris, Posté le 25/11/2011 à 16:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si la date de l'entretien préalable était prévue pour le 22 novembre, votre employeur n'avait pas à en modifier la date sans vous en informer par courrier.

il n'avait pas à vous recevoir en entretien préalable le 15 novembre.

de plus de par cette modification de date vous n'avez pas pu vous faire assister par un conseiller.

Il était précisé dans la lettre de convocation que vous pouviez choisir un conseiller sur une liste départementale et ou obtenir cette liste?

Il y a vice de procédure concernant le licenciement et si vous voulez le contester, vous pourrez assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes.

Votre employeur vous a fait des propositions de reclassement?

Le 28 novembre 2011, vous nêtes pas obligé de vous déranger pour recevoir la lettre de licenciement en main propre.

Lisez ce qui suit;

Article L 1232-6 du Code du travail:

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.


Plus votre employeur tardera à vous envoyer la lettre de licenciement, plus il devra vous payer...

C'est la date de l'envoi, sur l'enveloppe qui indique le jour du licenciement.

La date du début du préavis, c'est le jour de la réception.

Vous ne pourrez pas effectuer le préavis et l'employeur n'aura pas à vous le payer.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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