Licenciement pour inaptitude (port de charge).

Sujet vu 2298 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/09 à 12:06
> Droit du Travail > Licenciement


couple37, Indre-et-Loire, Posté le 17/05/2009 à 12:06
3 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,

J'ai 8 ans dans une petite entreprise où je travaille comme femme de ménage.
Je travaille tous les jours de 6 heures à 11 heures 30. Le salaire est le smic.

Mon travail de 6 heures a 9 heures consiste à nettoyer 2 pièces dont le sol est de moquette. Pour la moquette j'ai un aspirateur neuf sebo professionnel qui pèse 7.6 kg

Pour le reste du ménage nous utilisons un chiffon, un balai, une serpillière et un seau d'eau de 0 a 5 litres (ménagère normale).

J’ai demandé à mon médecin traitant un certificat pour inaptitude de port de charge supérieur a 5 kg

Mon employeur a-t-il le droit de me licencier pour inaptitude au poste de travail ?
Mon employeur voudrait me remplacer.

Si oui, puis-je suggérer à mon employeur d’embaucher une seconde femme de ménage pour les parties difficile, moi le reste.
Si ceci est le choix de mon employeur, peut-il me demander de baisser mes heures de travail ?

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 17/05/2009 à 20:46
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
bonjour

S'agissant de la 1ère question : dès lors que vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail, votre employeur doit d'abord chercher loyalement une solution de reclassement et vous proposer (dans la mesure du possible) un emploi ou un aménagement de poste compatible avec les restrictions émises par le médecin du travail.

L'obligation de reclassement peut alors passer par une modification du contrat : dès lors que la modification est substantielle (c'est à dire qu'elle touche un élément déterminant du contrat), le refus de la proposition de reclassement n'est pas fautive.

Enfin si l'employeur ne dispose pas de solution de reclassement (ou si le salarié refuse ces propositions) l'employeur peut être conduit à engager la procédure de licenciement pour inaptitude. J'ajouterais que la loi l'y contraint en pratique puisque le code du travail prévoit que si l'employeur n'a pas reclassé ou licencié le salarié dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude (2ème visite médicale), il doit reprendre le versement du salaire...


S'agissant de la modification de votre durée du travail, un petit rappel : le contrat de travail est un contrat soumis au droit commun et particulièrement à l'article 1134 du code civil qui énonce que les conventions (qui sont la loi des parties) ne peuvent être révoquées et modifiées que du consentement mutuel des contractants.

En droit du travail, ce principe est appliquée par la jurisprudence qui distingue les modifications du contrat (proprement dites) qui affectent un élément essentiel du contrat et les simplement changement des conditions d'exécution du contrat de travail qui peuvent être modifiées unilatéralement par l'employeur.

Le nombre d'heures de travail indiqué au contrat est un élément essentiel puisque la rémunération en découle directement. Il ne peut donc être modifié qu'avec votre accord.

L'accord du salarié doit être exprès et non tacite. Il doit donc y avoir un avenant que vous avez le droit de refuser (l'employeur pouvant alors procéder à votre licenciement, notamment si la modification de votre contrat était en rapport avec votre inaptitude).

Bonne réception

couple37, Indre-et-Loire, Posté le 18/05/2009 à 19:04
3 message(s), Inscription le 17/05/2009
Bonjour,

Quand j'ai été embauchée, il y a 8 ans, il était en place un Directeur qui ne faisait pas de contrat.
Il nous payait nos heures par virement, une fiche de salaire était éditée par un logiciel. L'entreprise était familiale et il n'y avait aucune heure supplémentaire de payé.

A sa mort ses freres et soeurs ont repris la société familiale et ont créée une SAS, voici quelques années. Mais, la SAS ne m'a pas fait signé de contrat.
Par contre ma fiche de salaire est éditée par un cabinet de comptabilité.

Mon temps de travail est défini en commun accord et verbalement depuis le début.

Je sais que ce n'ai pas bien depuis quelques temps de ne pas avoir de contrat mais à l'époque je me suis retrouvée seule avec ma fille et sans resource.

Sans contrat comment peux t'il y avoir un avenant ?.


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