Licenciement pour inaptitude parès accident du travail

Sujet vu 1430 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/11 à 19:52
> Droit du Travail > Licenciement


mitsi14, Calvados, Posté le 27/05/2011 à 19:52
1 message(s), Inscription le 27/05/2011
Bonjour,

Je viens d'être déclarée inapte au travail pour un poste en restauration après un accident du travail (fracture du doigt). Je sais que mes employeurs doivent ou peuvent me proposer un reclassement mais dans ce secteur rien ne pourra me convenir. Je vais donc etre licenciée pour inaptitude après accident du travail.
Je suis dans cette entreprise depuis 10 ans. J'ai 54 ans. Je perçois environ 1600 euros BRUT par mois.
Première question: quelles indemnités vais-je percevoir (comment la caculer? par rapport au salaire brut ou net?)? Est-ce que celle-ci sera doublée puisque c'est un accident du travail? est-ce que l'employeur doit me payer un mois de préavis? Ai-je le droit à mes congés payés (27 jours)?
Deuxième question: aurai-je le droit au chomage? Si oui, comment le calculer?
Troisième question: j'ai été déclarée invalide à 10 pour cent. Je crois avoir le droit à une rente. Comment cela se passe-t-il? celle-ci sera t elle annuelle? Ou puis-je la racheter?
Merci d'avance pour vos réponses. Je sais que je vous demande beaucoup mais je veux etre armée pour savoir ce à quoi j'ai droit.

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Cornil, Hérault, Posté le 29/05/2011 à 17:52
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "mitsi14"
Une avalanche de questions, mes réponses, dans l'ordre:
1) les indemnités de licenciement se calculent en fonction du salaire brut, et sont effectivement doublées en cas de licenciement suite à inaptitude liée à accident du travail, soit en gros pour toi : 2*1/5(1600)*10= 6400€, en termes légaux. M'étonnerait que la convention collective prévoie plus
2) Oui l'entreprise devra te payer une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (CT L1234-5), mais dans ton cas ce sera 2 mois et non 1. Cette indemnité est contrairement à l'indemnité de licenciement soumise à CSG-CRDS et charges sociales
3) Il pourra se passer un mois entre la décision d'inaptitude définitive prise par le médecin du travail et le licenciement, faute de reclassement possible , par l'employeur. Ce mois, l'employeur n'est pas tenu de te le payer, mais tu auras droit pour cela à une "indemnité temporaire d'inaptitude" payée par la sécu. Si tu perçois déjà une Rente AT à ce moment, cependant cette indemnité sera réduite du montant de cette rente.
Voir http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse-vosges/vous-informer/l-indemnite-temporaire-d-inaptitude_vosges.php
4) bien entendu, tes congés payés, y compris les droits acquis pendant l'arrêt de travail dans la limite d'un an, devront t'être payés par l'employeur au solde de tout compte sous forme d'indemnité compensatrice.
5) Oui, tu auras droit au chômage si tu t'inscris à Pôle-emploi bien sûr , une inaptitude du médecon du travail ou une invalidité à 10% ne t'empêchant nullement de reprendre un emploi. Et , même, l'indemnisation chômage dans ton cas pourra, contrairement au salarié ordinaire licencié, se cumuler avec l'indemnité de "pseudo-préavis" visée en 2) :
DIRECTIVE UNEDIC N° 01-00 du 14 janvier 2000
6) les rentes AT sont payées par trimestre à terme échu , elles ne sont versées en capital que pour un taux inférieur à 10% (au départ ou réduit en-dessous suite à une révision ultérieure du taux qui est toujours possible)
Bon, comme tu vois, ce n'est pas trop mal comme protection!
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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