Licenciement pour inaptitude définitive

Sujet vu 547 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/13 à 14:31
> Droit du Travail > Licenciement


pricillia, Val-d'Oise, Posté le 01/05/2013 à 14:31
34 message(s), Inscription le 23/03/2013
bonjour,
je suis dans la procédure de licenciement pour inaptitude de la 2 visite du médecin du travail, si je n'ai pas de nouvelles, d'içi 1 mois l'employeur devra me payer, à dater de quelle date ?

merci de me répondre

cordialement

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moisse, Vendée, Posté le 01/05/2013 à 16:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le délai d'un mois part à compter du dernier avis d'inaptitude.
Comment computer le délai d'un mois :
==Code de procédure civile 641 et 642 :
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
===

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

pricillia, Val-d'Oise, Posté le 01/05/2013 à 19:54
34 message(s), Inscription le 23/03/2013
bonsoir, merci pour la réponse

cordialement


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