Licenciement pour inaptitude et ASSEDIC

Sujet vu 669 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/12 à 12:50
> Droit du Travail > Licenciement


tenzingm, Nord, Posté le 15/12/2012 à 12:50
7 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour à toutes et tous,
Mon employeur, suite à une décision du médecin du travail et avec mon accord va me licencier pour inaptitude.
En outre il refuse de me payer ( ou faire récupérer) mes rtt et mes heures supplémentaires. Ma convention collective: 1966.
Pourriez vous me renseigner sur:
1) quelle différence entre rupture conventionnellle et liceciement pour inaptitude ( incidence sur indemnisation? difficulté pour trouver un emploi? etc...)
2) Mon médecin me dit que les indemnités ASSEDIC sont égales à mon salaire pendant maxi deux ans ( le but pour moi est de trouver un travail adapté à mon handicap) : qu'en est il du calcul?
3) enfin, nous devons poser nos cp en mai mais je serai licenciée avant ( je crois que l'employeur dispose d'un mois à compter de la décision d'inaptitude) : aurais je droit néanmoins à mes 25 j de congés payés en terme d'indemnisation?
NB: je suis déléguée du personnel et syndicale....

Merci à toutes, tous. Je vous souhaite une agréable journée et de bonnes fêtes de fin d'année.

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pat76, Paris, Posté le 15/12/2012 à 15:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise?

Votre inaptitude fait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle?

A quelle date avez-vous eu la visite médicale de reprise à la médecine du travail (une ou deux visites espacées de 15 jours?)

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

tenzingm, Nord, Posté le 15/12/2012 à 18:38
7 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonsoit Pat,
J'ai été en arrêt maladie du 21 aout au 5 décembre, puis ai posé mes cp restants de 2012 et menant au 6 janvier prochain. La médecine du travail m'a donné rv le 7 janvier prochain ( 1ère visite) et m'a d'ores et déjà avertie qu'elle délivrerait un certificat d'inaptitude. Le poste ne peut être adapté ( entretien téléphonique du médecin du travail avec l'employeur): l'employeur a l'intention de procéder à une rupture conventionnelle.
L'inaptitude fait suite à un cancer chronique non professionnel.
Je viens d'apprendre que les ASSEDIC n'excèderaient pas 75% de mon salaire brut.
Existe t'il une compensation couvrant un pourcentage des 25% manquants?
Mon médecin souhaiterait demander la reconnaissance d'une invalidité ( taux inconnu a ce jour) pour cécité d'1 oeil consécutif à cette maladie toujours en traitement.
Enfin dans le calcul des ASSEDIC, les revenus non professionnels ( location de ma maison pdt 3 ans ) sont ils pris en compte pour ce calcul?
mille mercis de votre réponse
cordialement


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