Licenciement pour inaptitude aprés accident du travail

Sujet vu 3251 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/12 à 18:06
> Droit du Travail > Licenciement


steve38306, Isère, Posté le 09/04/2012 à 18:06
5 message(s), Inscription le 09/04/2012
Bonjour,
Suite a un accident du travail j' ai eu une rupture de la coiffe après opération et rééducation je suis passer au médecin conseil qui m' a attribué un taux ipp et qui m' a dit que je ne pourrais plus reprendre mon travail de chef d'équipe de charpente sans suis le médecin du travail qui me mets inapte a mon poste et qui demande a l'entreprise de créé un poste.Mon employeur m'envoie mon reclassement et a ma grande surprise il me met agent entretien payer 400euros brut par mois, le poste consiste a faire 300 m2 de locaux de réparé les machines et de nettoyer les véhicules et cela 2 heures par jour fin après midi.Mon ancien poste était maitre ouvrier 39heure par semaine payer 2500euros brut par moi.Je refuse le poste ,il me convoque pour mon éventuelle licenciement et la grande surprise il n' est pas la et c'est sa secrétaire qui fait l'entretien et elle se fait assisté par une autre secrétaire.Elle me lit 3 ligne et me dit que sa va aller vite ,monsieur vu que vous avait refuser le poste et que tout les autres poste son pourvu on est dans l'obligation de vous licencier.Je lui demande des explication elle en a aucune et me dit que si j'en veux de prendre rendez vous avec le patron.Sans suit la lettre de licenciement 48 heures après .Je doit maintenant aller chercher mais papiers demain et ne ces pas quel position prendre et que faire après car je pense qu'il ne vont pas me payer ce qu'ils me doivent.

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pat76, Paris, Posté le 10/04/2012 à 14:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Vous avez eu deux visites de reprises à la médecine du travail?


Vous aviez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable avant le licenciemen il était précisé que vous pouviez vous faire assiter par un conseiller?

A quelle date a eu lieu la première visite de reprise, à quelle date à eu lieu la seconde ou le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste?

A quelle date aviez-vous reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable, à quelle date à eu lieu l'entretien préalable et à quelle date a été envoyée la lettre de licenciement (cachet de la poste sur l'enveloppe).

Vous allez pouvoir contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.

Aucune proposition de reclassement ne vous a été faites en dehors de celle du poste d'entretien?

Cette proposition vous a été faite par écrit?

Répondez à toutes les questions afin que nous puissions vous indiquer tous vos droits et les démarches à effectuer.

Surtout si vous avez des délégués du personnel, n'oubliez pas de le signaler.

Votre employeur ignore la législation du travail vous allez avoir l'occasion de lui apprendre et de lui faire ouvrir son portefeuille.

Si vous n'avez eu qu'une seule visite médicale précisez le avec la date où elle a eu lieu.

Vous avez été simplement déclaré inapte à votre poste?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

steve38306, Isère, Posté le 11/04/2012 à 09:11
5 message(s), Inscription le 09/04/2012
Bonsoir pm,je rajoute quelques précisions sur mon entreprise quand j'étais en accident du travaille elle s'est transformer en scop et le délégué du personnel c'est retrouver actionnaire de l' entreprise .Mon patron m' a convoqué un ans après donc en janvier pour que je lui signe un nouveau contrat alors que j'étais en at ou il y avait des fausse date notamment l' engagement au mois de janvier 2011,il m'a aussi demander si j' avais de l' argent a injecté dans l' entreprise .Ce jour la il était tout mielleux ,il m' a proposer de faire une reconversion pour être dans les bureaux ( il a fini l' entretien en me demandant si je pouvais lui faire une attestation sur l' honneur comme quoi il y avait toujours la sécurité sur les chantiers par rapport a une affaire d' un collègue qui la mis au pénal car il était tombé de 6métre et qui n' y avait pas échafaudage sur son chantier). Sur le coup je me suis senti pris dans un nid de vipère ,j'ai rien signé et pas fait attestation .Tout les autres gars on signé pour lui sauvé sa peau vu qu'il avait un pied dans l'entreprise et que maintenant il ont mis des billes.Avant l' entretien le délégué du personnel m'a appeler ,il m'a dit avoir reçu des pressions par son patron pour ne pas qu il me représente il m'a dit qu'il avait mis au courant pour mon reclassement juste aujourd'hui et que sa serait la secrétaire qui aller me faire passer l' entretien.Suite a sa j' ai fait un recommandé pour qu'il me représente et qu'il soit la a l'entretien.A l'entretien il n' a pas dit un mot et démenti avoir reçu des pressions par le patron ,je me suis senti trahi par un collègue et j'ai vu que je n' avait plus appuis dans l' entreprise.
Pour les deux visite elle ont été faite espacé de 15 jours le 27 fevrier et le 12mars ,le reclassement m'a été fait par écrit le 15 mars et il n'y en a pas eu d' autre .tout les accusé de réception on été faite au bonne date et espacé selon la loi.convoqué le 2 avril entretien préalable et licencier le 6 avril.déclaré inapte a mon poste et a tout poste dans l' entreprise demande du médecin du travaille de créer un poste sans manutention et pas de travaille en hauteur .
Hier la secrétaire me dit au téléphone que mes papiers sont pas prés et qu'il n'y a personne pour les signer et aujourd'hui il font les morts il ne réponde plus au téléphone.
Je vais leur faire un recommandé pour qu'il me les mette a disposition comme il l' on préciser sur la lettre de licenciement.
Si vous avait un modèle de lettre de demande de papier cela me serait bien utile .merci d'avance du coup de pouce

pat76, Paris, Posté le 11/04/2012 à 14:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le délégué du personnel a été consulté pour le reclassement et le licenciement?

En cas d'inaptitude au poste suite à un accident de travail l'employeur doit consulter les délégués du personnel pour le reclassement et le licenciement.



Article L1226-10 du Code du travail.
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.


Par ailleurs vous avez consulté votre convention collective afin de savoir si l'indemnité de licenciement suite à un accident de travail est plus favorable avec votre convention que l'indemnité légale?


Article L1226-14 du Code du travail
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.


Vous avez donc perçu une indemnité de licenciement double, le paiement des deux mois de préavis que vous ne pourrez pas effectuer ainsi que les congés payés sur les deux mois de préavis.

C'est l'employeur qui a décidé que vous étiez inapte à tout poste dans l'entreprise alors que le médecin du travail vous avait déclaré inapte seulement à votre poste mais que vous pouviez exercer un autre emploi sans manutention ni travail en hauteur?

Vous êtes dans une entreprise de bâtiment?


Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous mettez votre employeur en demeure de tenir à votre disposition les documents qui doivent vous être remis à savoir, votre certificat de travail, l'attestation pôle emploi, votre dernier bulletin de salaire et un exemplaire du solde de tout compte.

Vouis précisez que vous passerez prendre les documents dans les 5 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous ajoutez que faute de recevoir les documents indiqués dans le délai précité, vous assignerez l'employeur en référé devant le Conseil des Prud'hommes et que vous réclamerez 100 euros d'abstreinte par jour de retard à la remise de chaque document.

Vous précisez que vous contestez votre licenciement car aucune proposition de reclassement sérieuse ne vous a été faite.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Une seule proposition de reclassement d'un travail à temps partiel avec un salaire de 400 euros par mois. Le Conseil des Prud'hommes appréciera cette proposition à sa juste valeur.

Je vais vérifier si la secrétaire avait le droit de vous recevoir pour l'entretien préalable, si ce n'est pas le cas, la procédure sera nulle.

Vous avez avisé l'inspection du travail de la situation?

Le délégué du personnel est adhérent d'un syndicat?

Eventuellement, vous pouvez indiquer le n° de siret de votre entreprise?

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Chamfort

steve38306, Isère, Posté le 11/04/2012 à 18:10
5 message(s), Inscription le 09/04/2012
Merci pat76 pour toute ces réponse je suis quand même arrivé a avoir un rendez vous pour mes papiers demain à 9 heures .Je vous tiens au courant demain pour vous dire comment cela c'est passer mais je m' attend pas a des miracles .Aillant étais en arrêt de travail pour at depuis deux ans que doit comporter mon attestation pôle emploi pour que je soit pris en charge correctement.J'ai appeler l'inspection du travail quand il ne voulais pas que je sois représenté et qu'il fessait pression sur le délégué.Le délégué est maintenant depuis 2011 dans la scop et je pense qu'il doit pas se sentir asser costaud pour représenté les ouvriers et il n'est pas syndiqué.Pour le numéro de siret de la sarl et de la scop se sont les mêmes.

pat76, Paris, Posté le 11/04/2012 à 19:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
rebonjour

En cas de litige, n'hésitez pas à vous faire aider par un syndicat pour engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous pouvez communiquer le numéro de siret?

Votre indemnité de licenciement vous a été versée? Elle correspond au double de l'indemnité légale ou conventionnelle? Les deux mois de préavis vous ont été payés?

UN arrêt pour accident de travail est considéré comme du travail effectif et le pôele emploi en tiendra compte. Vous n'oublierez pas de fournir vos attestations d'indemnités journalière de la CPAM et de la caisse de prévoyance.

L'accident de travail est une cause d'un défaut de sécurité imputable à l'employeur?

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Chamfort

steve38306, Isère, Posté le 12/04/2012 à 17:20
5 message(s), Inscription le 09/04/2012
Bonjour suite de rendez vous avec mon employeur résultat certificat de travail au mauvaise date ,solde de tout compte sans doublement des indemnités pas d’indemnité de préavis et pas de feuille de congé payer.Attestation pole emploi a voir sur place avec eux si tout est normale,j'ai fait des photocopies de mes feuilles de paye depuis 5 ans et toute les feuilles de cpam et caisse de prévoyance.Je vais prendre contact avec l' organisme des congé payer pour voir les irrégularité qu'il y a sur mon détaille de décompte de jour sur internet il me manque 7 jour.Je suis aller a la cgt et fait la rencontre de gens super qui on le coeur sur la main.J'ai rendez vous lundi avec un avocat de la cgt et je vais faire se qu'il faut pour me faire défendre.Merci pour toute les infos que vous m'avait donner.

pat76, Paris, Posté le 12/04/2012 à 17:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je pense que pour le paiement et les documents, vous pourrez faire une procédure en référé.

L'avocat vous conseillera de toute manière.

Votre employeur ne veut pas respecter la législation du travail, le Conseil des Prud'hommes va se charger le lui faire comprendre qu'il ne peut agir à sa guise sans observer les textes du Code du travail.

Bon courage pour la suite.

Cordialement

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Chamfort

feger, Posté le 17/11/2012 à 22:06
6 message(s), Inscription le 17/11/2012
question a Pat76
relisant votre reponse a steve38306 concernant les indemnitées journalieres de la secu en cas d accident du travail se qui est mon cas actuellement ,je vous rappel votre réponse a se sujet (UN arrêt pour accident de travail est considéré comme du travail effectif et le pôele emploi en tiendra compte. Vous n'oublierez pas de fournir vos attestations d'indemnités journalière de la CPAM et de la caisse de prévoyance.

L'accident de travail est une cause d'un défaut de sécurité imputable à l'employeur?)
étant licencié a ce jour et m étant présenté a l anpe pour faire valoir mes droits ,il me réponde qu il ne tiendrons pas compte de mes ij touché durant mon accident (qui a durée + 5ans)mais des 12 derniers salaires percu avant l accident , je précise que j habite en moselle donc encore sous le coup de certaines loi allemande ,donc si vous avez un texte de loi pouvant me certifié vos dire je vous en remercie étant dans le flou actuellement ,dans l attente de votre réponse merci

pat76, Paris, Posté le 21/11/2012 à 15:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour feger

Vous avez été licencié pour inaptitude à tout poste suite à un accident du travail?

Le pôle emploi pour calculer le montant de vos
indemnités prendra les 12 derniers mois de salaire mais prendra en compte la durée de l'arrêt de travail suite à un accident du travail pour la durée de vos droits à percevoir l'allocation chômage.

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Chamfort

feger, Posté le 21/11/2012 à 19:20
6 message(s), Inscription le 17/11/2012
je vous remercie de votre réponse , mais d après se que ma dit le pole emploi sa seras les 12 derniers mois avant l at .c pour cela que je cherche un texte de loi ou pole emploi qui me dirais le contraire ou alors la conseillière que j ai vu ne prends pas son boulot au sérieux. merci encore de votre réponse mais sans texte a leur montré sa va être dur

feger, Posté le 21/11/2012 à 19:24
6 message(s), Inscription le 17/11/2012
je précise que j ai 57 ans , alors la durée de l allocation n iras pas plus loin que mes 60 ans puisque en retraite après , et encore merci de votre réponse


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