Licenciement pour fautes graves d'un salarié protégé en at

Sujet vu 892 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/11 à 11:34
> Droit du Travail > Licenciement


ferasshu, Puy-de-Dôme, Posté le 17/02/2011 à 11:34
1 message(s), Inscription le 17/02/2011
Bonjour,
Je suis salarié dans une société de sécurité (convention de prévention et sécurité) depuis 2007. Je suis représentant syndical depuis 05/2010. L'employeur a essayé d'annuler mon mandat RSS par le tribunal d'instance qui a refusé cette demande. Depuis ce jour, l'employeur a changé son comportement vers moi et même le directeur général de l'agence m'a dit : "je te rappelle d'où tu viens et tu était qui quand tu a commencé chez nous" (car je suis étranger qui vivre en France).
Je suis en arrêt d'accident de travail depuis le 08/01/2011 et l'employeur m'a envoyé un courrier recommandé pour un mise a pied pour fautes graves avec une convocation à entretien préalable de licenciement.
J'ai eu l'entretien de licenciement avec l'employeur qui a respecté la procédure spéciale de licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français et a fait une demande d'autorisation de licenciement pour faut grave a l'inspecteur de travail qui m'a convoqué aussi.
L'entretien avec l'inspecteur de travail a eu lieu le 02/02/2011 et depuis je n'ai pas de nouvelles, je sais qu'il y a un délai de 2 mois. Normalement et juridiquement, il n'y a pas de fautes ni normales et ni graves.
Par contre j'ai téléphoné l'inspecteur de travail qui m'a informé qu'une décision sera pris la semaine prochaine.
En attendant, je viens de recevoir une nouvelle convocation pour un nouvel entretien préalable à un licenciement car il y de nouveaux agissements me concernant dans le cadres de la procédure de licenciement pour fautes graves engagés à mon égard.
Les questions sont :
1. Est ce que l'employeur a le droit de me mettre en mise a pied et me licencier si je suis en accident de travail ?
2. Est ce que l'employeur a le droit de me convoquer a un nouvel entretien préalable à un licenciement car il y de nouveaux agissements me concernant dans le cadres de la procédure de licenciement pour fautes graves engagés à mon égard, si le dossier a été transmit a l'inspecteur de travail ?
Cordialement,

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