Licenciement pour faute simple

Sujet vu 1641 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/08 à 11:06
> Droit du Travail > Licenciement


margo502, Posté le 29/06/2008 à 11:06
4 message(s), Inscription le 07/06/2008
Bonjour, je vous explique ma situation. Moi et mon mari travaillont dans la même société. Mon mari cherche du travail ailleurs et risque de travailler à la concurrence. Il a eu une proposition.
Je fais parti de l'encadrement. J'ai une clause de non concurrence, mon mari pas. Mon employeur peut-il me licencier du fait que mon conjoint travaille pour la concurrence ?
Moi même j'aimerai proposer mon départ mais je veux pouvoir me retourner afin de retrouver du travail c'est à dire chômage car je pense que la situation ne sera pas vivable.
Est-ce que le licenciement pour faute simple peut convenir à ma situation ? sinon que pensez-vous que je peux faire?
merci d'avance pour votre aide

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Accurse, Posté le 29/06/2008 à 11:33
52 message(s), Inscription le 23/06/2008
Citation :
Mon employeur peut-il me licencier du fait que mon conjoint travaille pour la concurrence ?


Il a été jugé que ne constituait pas un motif de licenciement l'activité concurrente du conjoint (Cass. soc., 16 mai 1991, n°89-44.061). Ce sont des faits relevant de votre vie privée, qui ne peuvent pas justifier un licenciement.

Le licenciement serait possible si le comportement du salarié causait un trouble objectif au sein de l'entreprise rendant impossible le maintien de la relation de travail, mais un tel licenciement ne peut en aucun cas être de nature disciplinaire, et par ailleurs c'est le trouble objectif qui est la cause du licenciement, et pas l'activité du conjoint, qui encore une fois relève de la vie privée du salarié.

Quant à "négocier" un licenciement, c'est effectivement une pratique relativement courante, mais totalement illicite. C'est une fraude à l'assurance chômage.

Cordialement.


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