Licenciement pour faute de rentabilité

Sujet vu 7065 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/12 à 20:53
> Droit du Travail > Licenciement


derucki, Nord, Posté le 19/03/2012 à 20:53
13 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour,
Je travaille dans un salon de coiffure. Après 5 ans d'ancienneté mon employeur veut me licencier pour faute (je ne suis pas rentable) qu'elle me dis sans cesse, est ce vraiment un motif si oui ai je droit à une prime de licenciement et le droit de m'inscrire à pole-emploi? merçi pour votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 20/03/2012 à 19:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qu'entend votre employeur par l'expression:

" vous n'êtes pas rentable"

Ce n'est pas un motif de licenciement.

Avant de vous licencier, votre employeur devra vous convoquer à un entretien préalable et vous indiquer lors de cet entretien le ou les motifs qui pourront justifier un éventuel licenciement.

Comme je suppose que vous êtes moins de 11 salariés dans le salaon de coiffure, il n'y pas de délégué du personnel.

SDonc, votre employeur devra obligatoirement vous préciser sur la lettre de convocation à l'entretien préalable (qu'il vous enverra en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge), que vous pourrez vous faire assiter par un conseiller.

La lettre de convocation à l'entretien préalable devra mentionner que vous pourrez choisir ce conseiller sur une liste départementtale de conseillers aux salariés.

Elle devra indiquer obligatoirement que vous pourrez obtenir cette liste auprès de l'inspection du travail ou de la mairie du lieu du salaon de coiffure et préciser l'adresse de ces deux administrations.

En cas de licenciiement qui ne sera pas pour faute grave mais peut être (j'en doute fortement) pour une cause réelle et sérieuse, l'employeur devra vous verser des indemnités de licenciements. Vous aurez deux mois de préavis à effectuer (voir votre convention collective à ce sujet).

Vous pourrez vous inscrire au pôle emploi et percevir des indemnités de chôamge.

Vous pourrez également contester le licenciement (abusif), devant le Conseil des Prud'hommes.

Ce qui vous permettra de réclamer des dommages et intérêts.

Attendez de recevoir votre lettre de convocation à l'entretien préalable.

A quand remonte votre dernière visite médicale à la médecine du travail?


Votre employeur a attendu 5 ans pour vous dire que vous n'étiez pas rentable.

Le salon de coiffure ne traverserait pas une petite crise financière actuellement?

Vous pourriez communiquer le numéro de siret de votre employeur. Ce numéro est obligatoirement inscrit sur votre bulletin de salaire.

Cela permettra au forum de faire quelques petites vérifications.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

derucki, Nord, Posté le 20/03/2012 à 19:28
13 message(s), Inscription le 15/03/2012
Réponses à vos questions.Ma derniére visite médicale à la médecine du travail remonte au 12/07/2010 et le n° de siret de mon employeur est : 49996686900020. Merçi

derucki, Nord, Posté le 20/03/2012 à 20:01
13 message(s), Inscription le 15/03/2012
A la question "vous n'etes pas rentable" c'est que je n'atteinds pas l'objectif fixé sur mon contrat de travail (faire un chiffre d'affaire mensuel de 4000€ TTC) et ceci d'après mon employeur est un motif de licenciement pour faute comme il est indiqué sur le contrat. merçi

derucki, Nord, Posté le 20/03/2012 à 20:01
13 message(s), Inscription le 15/03/2012
A la question "vous n'etes pas rentable" c'est que je n'atteinds pas l'objectif fixé sur mon contrat de travail (faire un chiffre d'affaire mensuel de 4000€ TTC) et ceci d'après mon employeur est un motif de licenciement pour faute comme il est indiqué sur le contrat. merçi

pat76, Paris, Posté le 21/03/2012 à 14:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Société JRPP enseigne SHAMPOO à Saint Saulve

Votre employeur peut éventuellement engager une procédure de licenciement pour absence de résultats, mais Mme Patricia PASSSION devra prouver que les objectifs pouvaient être atteints.

Elle ne pourra pas invoquer de faute grave et devra vous laissez faire le préavis ou vous le payer si elle vous en dispense.

Vous avez 5 ans d'ancienneté donc vous avez fait l'ouverture du salon si j'en juge à la date de sa création (28/08/2007) (j'habitais encore Valenciennes à cette époque).

Ce que votre patronne ne vous dit peut être pas, c'est que depuis 2009, la situation financière du salon, s'est fortement dégradée.

Décision en date du 30 mars 2009 de continuer l'activité malgré la perte de la moitié du capital.

Même décision pour le même motif en date du 31/03/2010.

Je n'ai pas vu les comptes de 2011, mais ils ne doivent pas être plus brillants que ceux des deux années précédentes.

Au mois de juin 2009, le salon avait changé d'adresse?

Je pense que votre patronne veut vous licencier pour absence de résultats ce qui sera une cause réelle et sérieuse afin d'éviter à devoir vous licencier pour raison économique si la situation financière du salon de coiffure continue à se dégrader.

Elle n'aura pas ainsi, l'obligation de chercher à vous reclasser.

Il y a d'autres salariés en dehors de vous?

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Chamfort

derucki, Nord, Posté le 21/03/2012 à 21:40
13 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour. Que dois je faire? je ne sais plus. Les 2 coiffeuses qui travaillent au salon sont de mèche avec Mme PASSION ce sont des amies très intimes j'ai 3 personnes qui me rendent mes journées insupportables. Quand Mme PASSION ne s'invente pas des lois elle s'invente des statuts par exemple au sujet de mon coeficient. Depuis 5 ans c'est à dire depuis l'ouverture du salon elle m'a toujours laissé au coeff 110, je sais et je suis conciente que j'ai un problème plus important SVP pouvez vous en essayant peut ètre d'éviter les tribunaux (faute de moyens) me conseiller cela maidera surement pour me remonter le morale car là je crois que je frise la dépression. Dans l'attente de vous lire, grand merçi.

pat76, Paris, Posté le 22/03/2012 à 14:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

De quelle convention collective dépendez-vous?

Vous avez pensé à voir votre médecin traitant?

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Chamfort

derucki, Nord, Posté le 22/03/2012 à 21:35
13 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour. Tout dabord un grand merçi pour toutes vos réponses, ça me remonte un peut le morale. A votre première question: je dépends de la Convention Collective Nationale de la Coiffure et pour mon médecin traitant je suis allé le voir à son cabinet le 01/03/2012, m'a fait un certificat comme quoi je présentais un état dépressif suite à des problèmes conflictuels au travaille et avec un traitement je voulais quand meme retourner au salon mais il s'avère que le lundi 05/03/2012 il était obligé de se déplacer chez moi à mon domicile et de me prescrire d'autres medicament et un arret de 8 jours.( Dr CLAUDE LEPAGE de GUESNAIN 59287) Merçi beaucoup.

pat76, Paris, Posté le 23/03/2012 à 14:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Arrangez-vous avec votre médecin traitant pour faire prolonger votre arrêt pour qu'il soit supérieur à 21 jours.

L'employeur aura alors obligation de vous envoyer à la médecine du travail pour un examen médical de reprise.

A partir de cet instant, vous expliquerez la situation conflictuelle avec votre employeur et que ce harcèlement moral vous a rendu dépressive.

Il pourra alors, prendre, éventuellement, la décision de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé.


Question, vous avez le droit à une prime si vous atteignez votre objectif de 4000 euros?

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Chamfort

derucki, Nord, Posté le 23/03/2012 à 20:50
13 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour.Une énorme erreur de ma part c'est glissée dans la rédaction de mes messages ce n'est pas 4000€ de chiffre d'affaire que je dois réaliser mensuellement mais 4500€. Pour une prime d'intéressement je dois atteindre toujours les 4500€ de chiffre + 13% de mon salaire brut en vente laques,shampooings,crèmes etc etc (plus le salaire augmente,plus le pourcentage augmente) S'il y a non réalisation de ce double objectif, je n'ai droit à aucune prime et depuis 5 ans seulement 2 ou 3 fois j'ai bénéficié de cette prime évaluée à 20 ou 30€ alors que cet objectif était souvent atteint Pour l'arret de maladie j'ai repris le travail le 12/03/2012 (que 8 jours de repos tellement j'avais peur de représailles.) NOTA: aujourd'hui meme Mme PASSION c'est (arrachée les cheveux) nous avions eu que 4 clients. De mars 2011 à mars 2012 le chiffre d'affaire du salon à encore baissé de 5000€ Mme PASSION dit qu'elle n'a plus qu'une semaine pour combler ce défiçit. Dans l'attente de vous lire encore merçi.

pat76, Paris, Posté le 24/03/2012 à 14:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est bien ce que je pensais, votre employeur veut vous licencier pour faute, pour ne pas avoir à le faire pour raisons économiques;

Pour ce qui est de la clause de l'intéressement, je doute qu'elle soit acceptable par le Conseil des Prud'hommes tant l'objectif à réaliser ne parait pas plausible.

Vous licencier pour ce motif, serait requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les vérifications que j'ai faites concernant la situation financière du salon me conforte dans mon impression que votre employeur ne veut pas de licenciement économique et veut se séparer de vous autrement.

Je pense que le Tribunal de Commerce va désigner un mandataire judiciaire dans très peu de temps si votre employeur n'a qu'une semaine pour combler le déficit.

Vous avez repris le travail après 8 jours d'arrêt par peur de représailles; vous avez des droits que votre employeur ne pourra pas éternellement ignorer.

En cas de pression trop forte de la part de votre patronne, retournez voir votre médecin traitant et prenez un arrêt d'un mois.

Je vous indiquera par la suite les démarches à effectuer.

Votre patronne devra vendre pour 4500 euros de laque et autres produits elle même. Si elle n'atteint pas ce résultat, elle pourra se licencier...

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Chamfort

derucki, Nord, Posté le 25/03/2012 à 21:26
13 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour. A votre question du 21/03/2012 si au mois de juin 2009 le salon a changé d'adresse, d'aprés mes renseignements il est dit: le 04/06/2009 Transfert du siège dans le ressort du Tribunal de Commerce. Dans votre message du 23/03/2012 je lis que la médecine du travail pourrait prendre la décision de me déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de ma santée dans se cas que qu'adviendra t'il de moi , qu'elle sera ma position, et comment se déroulera la suite? et pour conclure cette journée, je tiens à dire que je ne peut pas pas prendre un arret de maladie car je suis en ménage que depuis quelques jours et ma situation financière n'est pas faramineuse (bien entendu sauf par obligation). Encore grand merçi.

loulou, Posté le 06/04/2012 à 00:49
4 message(s), Inscription le 06/04/2012
bonjour a tous voila je tiens aussi a te dire que je suis dans la même situation que toi. je suis aussi coiffeuse depuis 7 ans dans un salon et il ya 6 mois on à etait racheté par un employeur qui nous harcèle toute la journée il nous oblige a vendre chiffres etccccc.
il m'a menacé de me licencier si je respecte pas son fonctionnement j'ai vraiment la pression j'ai contacté l'inspection du travail mais rien a faire je suis dans le flou jai besoin d'aide merci

pat76, Paris, Posté le 06/04/2012 à 14:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour loulou

Vous avez un % sur le chiffre d'affaire prévu avec une clause d'objectifs à tenir, dans votre contrat de travail ?

Vous pouvez obtenir des témoignages écrits sur le harcèlemet moral et les propos de licenciement que vous tiens l'employeur si vous ne faites pas du chiffre?

Juste un conseil, pour voir la réaction de votre employeur.

Vous lui adressez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre.

Vous précisez que c'est au visa de l'article R 4624-18 du Code du travail que vous faites votre demande.

Vous ajoutez qu'au visa de l'alinéa 1 de l'article L 4121-1 du Code du travail; l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous n'aurez pas à donner le motif de votre demande de rendez-vous à la médecine du travail, secret de la vie privée et secret médical.

Un refus de la part de votre employeur de prendre ce rendez-vous, sera une faute grave de sa part qui vous ouvrirai droit à des dommages et intérêts si vous engagiez du fait de ce refus, une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

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Chamfort

loulou, Posté le 08/04/2012 à 13:25
4 message(s), Inscription le 06/04/2012
bonjour pat76 merci d'avoir pris le temps de me répondre. en effet dans mon contrat de travail il est écris que je dois faire 4800e pour etre rentable ensuite si je dépasse se seuil de rentabilité jai des % sur mon chiffres d'affaire exemple si je fais 5000e jai 20e net sur mon salaire. donc pas grand choses! sinon jai contacté la médecine du travail normalement je reçois une convocation avant fin avril. j'espère avoir le soutien de la médecine du travail.

derucki, Nord, Posté le 01/05/2012 à 21:05
13 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour pat76 dans votre message du 20/03/2012 vous me parliez de me faire assister par un conseiller de salariés excusez mon ignorance mais quel est le role de cette personne?vu mon état de santée en ce moment je voulai prendre rendez-vous dans un bureau syndical à Valenciennes,je voudrai votre avis car le chiffre d'affaire du salon de coiffure n'arrete pas de chuter et mes nerfs risquent de lacher encore plus vu la vie que me fait mener mon employeur ainsi que mes deux collègues de travail. MERCI

pat76, Paris, Posté le 02/05/2012 à 16:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Derucki

Vous ne vous êtes pas mis en arrêt de travail pour harcèlement?

Vous avez vu le médecin du travail?

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Chamfort

derucki, Nord, Posté le 02/05/2012 à 20:52
13 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour pat76 j'ai pris un arret maladie que du 05-03-12 au 12-03-12 pour dépression,ensuite j'ai repris le travail tellement j'avai peur de représailles et l'attestation de salaire pour mes indemnités journalières mon employeur l'a envoyé à son comptable qu'aujourd'hui suite aux nombreuses réclamations de ma part tout ceci pour m'ennuyer,de plus il sait que je viens de me mettre en ménage et que pour moi chaque cent compte.Si je prends un arret de maladie pour une période beaucoup plus longue vu mon salaire je n'arriverai pas à subvenir à mes besoins,mon employeur me fait ennormement de mal et les dernières nouvelles c'est que je ne peut meme pas accepter l'invitation de mes parents à passer une quinzaine de jours au soleil dans le sud avec eux ,mon employeur m'a (éclaté) mes congés je ne peut rien entreprendre.Pour vous montrer à quel point elle est méchante avec moi c'est que l'année dernière j'ai posé congés du 01-04-12 au 15-04-12 congés acceptés oralement de ce fait pris un billet d'avion pour aller voir de la famille en GUADELOUPE me suis vu refuser ces congés à la dernière minute et à ce jour j'en suis à 650€ de ma poche (moins quelques fraits d'aéroport) qui m'ont été remboursés avec bien du mal. MERCI pour vos conseils

pat76, Paris, Posté le 03/05/2012 à 13:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je vous donne juste un conseil, allez à l'inspection du travail exposé votre situation, ensuite allez voir un syndicat pour vous faire aider.

Vous craignez trop votre employeur et il profite de la situation.

Il ne pouvait annulez vos congés payés au dernier moment, l'employeur ne peut plus modifier la date de départ en congés à moins d'un mois de la date prévue.

Il peut pour la durée du congé principal qui se prend en le 1er juin et le 31 octobre donner moins de 12 jours et plus de 24 jours ouvrables.

Lorsque vous posez vos congés payés, faite le par lettre recommandée avec avis de réception et vous gardez une copie de la lettre

En cas de litige, vous avez une trace, surtout si l'employeur n'a affiché aucun planning des départs en congés payés. Ce qui est une obligation au moins deux mois avant la date prévue du départ.

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Chamfort


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