Licenciement pour faute grave

Sujet vu 763 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/11 à 11:49
> Droit du Travail > Licenciement


tyanna, Yvelines, Posté le 18/03/2011 à 11:49
1 message(s), Inscription le 18/03/2011
Bonjour,
mon conjoint viens d'être licencié pour faute grave et je me posais la question de savoir si la procédure avait bien été respectée ?? Si elle n'est pas respectée que peut on faire ?
Alors je vous explique, il est employé municipal , avec son équipe une faute à été commise moins d'un mois après ils ont reçus une lettre pour un entretien préalable .
L'entretien à duré moins de 5 min ils ont pas trop parlé de la faute , ils ont plutôt parlé de ses précédentes évaluations et on fini par dire qu'ils le licenciaient que le maire devait signé le papier et qu'il lui enverrait. ( est ce normal cet entretien si court et qui parle de ses évaluations et que le licenciement soit déjà prononcé ? )
Ensuite une dizaine de jour après on reçoit la lettre avec accusé réception notifiant le licenciement pour faute grave , les motifs apparaissent bien cependant il est précisé qu'il ne sera licencie qu'à compter du 16 mars 2011 sans préavis .... alors est ce normal qu'il doivent continuer à travailler ? ce n'est pas à réception de la lettre que le licenciement prend effet .
Ensuite ils refusent de payés les indemnités de congé payés et n'indiquent pas la bonne date de début de travail sur le papier des Assedics et la mairie ne veut rien savoir et les syndicats ne sont pas d'une grande aide....
Alors merci si vous pouvez nous aider.

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Cornil, Hérault, Posté le 20/03/2011 à 22:09
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir Tyanna
Je ne suis pas spécialiste de droit pblic comme l'indique ma signature.
Mais à priori, de ce que j'en sais, ton conjoint est employé de droit public et les règles du code du travail ne s'appliquent pas (d'ailleurs même elles me semblent avoir été respectées et au delà).
Ce n'est pas un préjudice que l'effet du licenciement soit repoussé après
la date de notification, puisque ton conjoint devrait être payé pendant ce temps.
Sur les congés payés, il faudrait en savoir plus, car ce n'est pas non plus les mêmes règles qu'en droit privé: ya-til des congés payés non exercés en 2010?.
La date de début du contrat de travail incorrecte sur l'attestion ASSEDIC n'a d'incidence que si la date mentionnée remonte à moins de 28 mois.
Bon courage et bonne chance ainsi qu'à ton conjoint.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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