Licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire

Sujet vu 2793 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 13:34
> Droit du Travail > Licenciement


Harrando, Seine-Maritime, Posté le 03/04/2012 à 13:34
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,
Voici ma situation au 3 avril 2012
J ai reçu un recommandé avec ar en date du 9/3 pour un entretien préalable pour un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire. L entretienne à eu lieu le 26/3 et depuis pas de réponse, or mon salaire de mars et mes notes de frais ont été payés comme si de rien n était, et en plus je n ai toujours pas reçu le courrier de licenciement suite à l entretien, que dois penser et surtout qu en pensez vous??
Merci pour votre réponse

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pat76, Paris, Posté le 03/04/2012 à 18:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour l'instant vous attendez l'employeur à jusqu'au 25 avril pour vous envoyer la lettre de licenciement.

Est-ce qu'un conseil de discipline doit donner son avis sur le licenciement?

vous étiez assisté par un conseiller lors de l'entretine préalable?

Le reproche de la faute grave est justifié?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Harrando, Seine-Maritime, Posté le 12/04/2012 à 19:24
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Merci pour votre réponse,
Pour info mon employeur me reproche des fausses commandes donc un vol expliqués à l entretien, pas accompagné, car pas de DP, et en sur mon tel pro il y aavait un mess qui disait que je ne fais plus partie de la société, or ils ont changés le mess après l entretien
Et à ce jour tirs pas de courrier
Qu en pensez?
Merci par avance,

pat76, Paris, Posté le 12/04/2012 à 19:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Harrando

Il n'était pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que vous pouviez vous faire assiter par un conseiller aux salariés à choisir sur une liste départementale établie par le Préfet et que vous pouviez vous procurer cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise?

L'employeur peut prouver ce qu'il vous reproche et prend comme motif pour vous licencier?

L'employeur à un mois maximum après le jour de l'entretien préalable pour poster la lettre de licenciement.

Donc vous devez attendre jusqu'au 25 avril sa décision.


Confirmez moi que dans la lettre de convocation à l'entretien préalable votre employeur ne vous avait pas indiqué que vous pouviez vous faire assister par un conseiller à choisir sur une liste.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Harrando, Seine-Maritime, Posté le 13/04/2012 à 11:19
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,
Sur le courrier il était bien noter que je pouvais me faire assister, or il n y'a pas de DP dans l entreprise et il ne m ont pas joint la liste à la lettre de convocation des différents conseillers du dpt ont ils fait une erreur, de plus vous m avez pas répondu sur le message qu il y avait sur mon répondeur.

Merci par avance,

pat76, Paris, Posté le 13/04/2012 à 15:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il n'était pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, ce qui est indiqué dans l'article du Code du travail ci-dessous?

Article L1232-4 du Code du Travail:

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.


Vous avez gardez une preuve du message indiquant que vous ne faisiez plus partie de l'entreprise avant qu'il ne soit modifié après l'entretien?

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Chamfort

Harrando, Seine-Maritime, Posté le 13/04/2012 à 16:04
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Oui, le mess est enregistré et il n y avait pas l adresse des services pour me faire conseiller sur ma convocation à l entretien.
Étant donné que mon entretien à eu lieu le 26/03 et toujours pas de nouvelles pourquoi ils me tardent à confirmer mon licenciement pour faute grave?
Et étant en mise à pied conservatoire j ai quand mm eu mon salaire de mars ainsi que mes remboursements de frais
Qu en pensez vous?
Merci par avance

pat76, Paris, Posté le 13/04/2012 à 18:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Tant que vous percevez votre salaire, ne vous faites pas de mourron.

Votre employeur a jusqu'au 25 avril pour poster la lettre de licenciement.

Après cette date, le licenciement sera nul.

Donc, laissez du temps au temps.

De plus, en ne vous indiquant pas que vous pouviez vous faire assister par un conseiller à choisir sur une liste départementale et en ne vous précisant pas que vous pourriez vous procurer cette liste à l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise et en ne mentionnant pas l'adresse de ces deux adminsitrations, votre employeur a commis un vice de procédure.

Cela vous permettra de contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes et d'obtenir automatique et uniquement pour le vice de procédure des dommages et intérêts correspondant à un mois de salaire.

ensuite; vous pourrez contester le motif du licenciement et réclamer des dommages et intérêts.

Pour l'instant, vous attendez et ne brusquez pas votre employeur, vous le ferez à partir du 27 avril.

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Chamfort

Harrando, Seine-Maritime, Posté le 13/04/2012 à 18:45
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Merci pour ces infos,
Et en plus du fait que je n'ai pas eu les adresses accompagné dans la lettre ils avaient laissé un mess sur ma boîte vocale disant que je ne fais plus partie de la société avec effet immédiat ( message enregistrée et ils l'ont laissé jusqu au jour de l entretien) est ce également un vice de procédure?
Merci,

pat76, Paris, Posté le 13/04/2012 à 18:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Vous avez gardez le message?

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Chamfort

Harrando, Seine-Maritime, Posté le 13/04/2012 à 23:47
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Oui il est enregistré sur le tel de ma femme

Harrando, Seine-Maritime, Posté le 14/04/2012 à 12:39
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Ré bonjour,
Je viens de recevoir un autre ar me demandant de me représenter le 24 avril à 10h pour " afin de vous exposer les raisons pouvant amener à votre licenciement pour faute grave" que dois en pensez car lors du premier entretien je leur avait dit qu il avaient faire des erreurs dans la procédure
Peuvent ils revenir en arrière ou bien confirmer mon licenciement?
Ont ils le droit de me ré convoquer?
Merci encore,

pat76, Paris, Posté le 14/04/2012 à 13:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dnas la lettre de convocation à l'entretien préalable du 24 avril il vous indique que vous pouvez vous faire assister par un conseiller à choisir sur une liste départementale et que vous pouvez vous procurer cette liste à l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise?

L'employeur peut vous convoquer à un nouvel entretien préalable puisqu'il ne vous a pas envoyé de lettre de licenciement.

Tant que l'employeur n'a pas pris de sanction il peut revenir sur la décision.

Vous n'êtes pas obligé de vous rendre à l'entretien préalable.

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Chamfort

Harrando, Seine-Maritime, Posté le 16/04/2012 à 14:42
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Ré,
Oui, ils ont noter que je peux me faire assister par un conseiller de la mairie de Clichy sans noter l adresse ni le numéro de Tél, or je suis sur la Normandie et je ne travaille pas sur ce secteur, de plus il ne me parle plus de ma mise à pied conservatoire
Je pense su ils ont du enquêter pendant que je tournais en rond chez moi ( depuis le 9/3) et je suis persuade que comme je leur est dit lors du 1er entretienn qu ils avaient fait des erreurs de procédure ils veulent recommencer depuis le début.
J ai vraiment les nerfs et j ai peur de Peter les plombs cette fois ci au second entretien
Qu en pensez vous?
Encore merci

pat76, Paris, Posté le 17/04/2012 à 14:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'allez pas à l'entretien préalable, où est situé le siège de l'entreprise?

Pourquoi vous faire assister par un conseiller de la mairie de Clichy? Vous travaillez pour cette mairie ou une entrpise privée?

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Chamfort

Harrando, Seine-Maritime, Posté le 17/04/2012 à 17:29
9 message(s), Inscription le 03/04/2012
Je travaille pour bic et le siège social est à Clichy et je pense y aller car je ne veut pas me cacher et je suis convaincue qu ils veulent le faire payer, un conseiller m à dit qu il ne mentionne pas l adresse exacte de la mairie ni l adresse de l inspection du travail,
Je pense qu ils ont du aller voir les clients ( qui nous doivent de l argent ) et faire une attestation ( disant jamais commander avec moi) or pourquoi une autre convocation et au pire je leur avaient propose d y aller pour régler le problème.
Merci

pat76, Paris, Posté le 17/04/2012 à 18:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous demandez à ce que l'on vous paie le billet de train aller/retour.

Vous n'êtes pas obligé d'y aller, l'entretien préalable ayant été institué dans la législation du travail dans le seul intérêt du salarié.

Il n'y a pas de délégué du personnel dans une société de la taille de BIC.

J'en suis très surpris.

Le fait de ne pas mentionner les adresses et un vice de procédure qui vous ouvrira droit à dommages et intérêts en cas de contestation du licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.

Votre lieu de travail est en Seine-Maritime?

Pour information:

Le délai d'un mois imparti à l'employeur pour notifier la sanction expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de l'entretien. A défaut de quantième identique, il expire le dernier jour du mois suivant à minuit. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Article R 1332-3 du Code du travail).

Par exemple, si un entretien est fixé au 22 mai 2012, le délai d'un mois pour notifier la sanction exprire le 22 juin à minuit. Pour un entretien fixé au jeudi 21 ou vendredi 22 juin 2012, l'échéance samedi 21 ou dimanche 22 juillet) est reportée au lundi 23 juillet 2012 à minuit.

Le délai d'un mois doit être respecté même si le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien (Cass. Soc. du 06/01/1999; pourvoi n° 96-44064) Si celui-ci a été reporté en raison de l'indisponibilité du salarié, que ce soit à la demande de ce dernier (Cass. Soc. du 03/02/2004; pourvoi n° 01-46318) ou à l'initiative de l'employeur (Cass. Soc. du 07/06/2006; pourvoi n° 04-43819), c'est à compter de cette dernière date que court le délai.

Par ailleurs, si dans le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable, l'employeur convoque le salarié à un nouvel entretien du fait de la révélation de nouveaux faits fautifs, le délai maximal de la notification de la sanction court à compter de ce second entretien (Cass. Soc. du 20/10/2009; pourvoi n° 08-42499).

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Chamfort


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