Licenciement pour fausse déclaration URGENT svp

Sujet vu 6252 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/12 à 22:46
> Droit du Travail > Licenciement


sarah78310, Yvelines, Posté le 10/02/2012 à 22:46
11 message(s), Inscription le 10/02/2012
Bonjour, je vous explique mon cas je suis chef d'équipe de 15 personnes. Je me suis fait convoqué par mon employeur il me reproche d'avoir fait une fausse déclaration d'accident de travail d'un employé de la boite. Ils veulent me licencier a tous pris ayant recu de leur part une dizaine de convocation j'ai eu tout les motif possible arret maladie rendu en retard. 10h50 de travail sans pause donc un avertissement. Un harcelement moral depuis maintenant un an. Peuvent il me licencier pour ce motif si oui sur quel regime sinon quoi faire?????????????????? j'ai était convoqué ce matin ils m'ont dis qu'il me donner la reponse mercredi mais je voyez en eux que c'était le fin.

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DSO, Somme, Posté le 11/02/2012 à 10:23
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Sarah,

L'employeur peut vous licencier s'l estime qu'il est dans son droit au regard des fautes qu'il vous reproche.

Il vous appartiendra ensuite de saisir le Cnseil de Prud'hommes pour contester votre licenciement si les faits reprochés ne sont pas établis.

Cordialement,
DSO

sarah78310, Yvelines, Posté le 11/02/2012 à 10:28
11 message(s), Inscription le 10/02/2012
merci de votre réponse pour quel motif risque t'il de me licencier "la delegué du personnel m'a fait entendre d'un licenciement faute lourde" qu'alors il y'a 2voix contre 2 donc aucune preuve concréte.
On t'il droit

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/02/2012 à 10:42
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Vous écrivez "... il me reproche d'avoir fait une fausse déclaration d'accident de travail d'un employé de la boite."

Merci d'être plus précise sur ce point, la seule chose qu'il importe de connaître est le motif du litige. Votre question et votre réponse font l'impasse sur les faits qui vous sont reprochés.

Nous avons besoin de connaître la vérité sur ce point et non pas que vous nous ameniez à vous donner la réponse que vous souhaiteriez lire.

Cordialement



Citation :
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sarah78310, Yvelines, Posté le 11/02/2012 à 10:58
11 message(s), Inscription le 10/02/2012
Cela c'est passer dans un bureau de chef d'equipe j'etait face a mon ecran de mon ordinateur comme le prouve les camera de surveillance. L'interresser c'est brisser la main avec une vitre l'orsque je me suis retourné je l'ai vu blessée. J'ai était de suite prevenir le directeur et la RH en disant qu'un employé c'est bléssé la main qu'il fallait appelé les pompiers le directeur à refuser de se déplacer motif : Je ne supporte pas la vue du sang .
J'ai était soignée l'interressé en question en attendant l'attente des pompiers. Le lendemain l'agent d'exploitation et venu me demander qu'est ce qui c'etait passer. Je n'ai pas vu la scéne l'orsque je me suis retourné la victime m'a dis qu'il avait trébucher sur un carton et qu'il avait loupé la clanche. Donc c'est ce que j'ai indiqué a l'agent d'exploitation qu'en il me l'a demander. Hors la direction me dis que j'ai fais un faux témoignage.
PS ; Je suis rester auprés de l'accidenté à savoir que l'accidenté ét un délégué du personel qui travail de nuit qui n'avait rien a faire sur les lieux. Et qu'il c'est présenter sur le site sans chaussure sécurité et sans gilet EPI.
Alors que tout les hauts responsable l'on vu passer sur le quai avant l'accident

DSO, Somme, Posté le 11/02/2012 à 11:44
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Citation :
merci de votre réponse pour quel motif risque t'il de me licencier "la delegué du personnel m'a fait entendre d'un licenciement faute lourde" qu'alors il y'a 2voix contre 2 donc aucune preuve concréte.
On t'il droit


Seul l'employeur sait (et encore !) pour quel motif il veut vous licencier.

Le licenciement pour faute lourde est la plus importante en droit du travail; elle découle d'une intention de nuire.

Qu'est-ce cette histoire de 2 voix pour et 2 voix contre ? Vous êtes salariée protégée ?

DSO

sarah78310, Yvelines, Posté le 11/02/2012 à 12:03
11 message(s), Inscription le 10/02/2012
je parle au non de mon mari. il y'avait quatre personne dans le bureau de chef d'equipe.
Mon mari lui meme chef d'equipe, un autre chef d'equipe la personne bléssé et un employé ils sont tous etait auditionné deux de ces personne ont fait une autre declaration mais sur les video surveille ont voit bien que mon mari tous le long et fasse a son ecran d'ordinateur. Et qu'il na pas vu la scene qu'il a tous simplement dis ce que lui a dis le bléssé

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/02/2012 à 15:02
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Votre mari tournait le dos à la victime mais il a été le premier à constater la blessure de la victime. Il s'est alors empressé de faire part de l'accident à ses supérieurs et à demander l'intervention des secours. Il ne peut lui être fait aucun grief à ce sujet.

Certes l'accident s'est produit au sein de l'entreprise, mais il ne peut être qualifié d'accident du travail en l'absence de caractère professionnel.

Le caractère professionnel de l’accident implique que celui-ci soit survenu pendant l’exécution du contrat de travail, à un moment et dans un lieu où le salarié se trouve sous le contrôle et l’autorité de son employeur, ce qui n'était pas le cas puisque vous écrivez " l'accidenté ét un délégué du personel qui travail de nuit qui n'avait rien a faire sur les lieux". Il y était donc en dehors de ses heures de travail.

L'employeur n'ignore pas que les témoins sont entendus par le service AT de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui seule apprécie le caractère professionnel de l'accident, plus encore quand il le conteste.

L'employeur doit aussi penser que votre mari n'a pas spécialement compétent pour qualifier l'accident. Il ne suffit pas de dire que c'est un AT pour que ça en soit un.

Il est très facile de s'en expliquer au cours d'un entretien, je ne comprends pas que votre mari s'y soit dérobé.

Il y a une vidéo, le blessé n'avait pas à se trouver dans l'entreprise en dehors de ses heures de travail et l'employeur sait que votre mari n'a pas spécialement compétence à qualifier l'accident.

Nombreux sont ceux qui emploient le terme à tort et à travers.

Si l'employeur devait licencier votre mari pour ce motif, il s'exposerait à regretter amèrement d'avoir procédé à un licenciement abusif.

A moin qu'il ait un autre motif, mais il ne doit surtout ps invoquer celui-ci.

Cordialement



Citation :
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pat76, Paris, Posté le 11/02/2012 à 15:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'accidenté est un délégué du personnel. Etait-il en heures de délégation au moment de l'accident?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

sarah78310, Yvelines, Posté le 11/02/2012 à 15:52
11 message(s), Inscription le 10/02/2012
L'accident c'est produit à 13h10 environ il avait bien un rendez vous mais à 14h sur le site qui se trouve à 500métre pour un rdv des délégués du personnels.

alterego donc vous vous me dite qu'il n'est pas en tord a ce que j'ai compris. Meme si il me licencie je pourrai me retourner contre eux.

sarah78310, Yvelines, Posté le 11/02/2012 à 16:19
11 message(s), Inscription le 10/02/2012
J'ai recu de la part de mon employeur facilement 10 convocation.

Jusqu'a la la plus lourde à était jusqu'a 2jours de mise a pied pour une affaire semblable un employé c'est pris une palette sur le tirepal et la faute a etait mise sur moi soit disant non autorisé a conduire l'engins.

Un arret de travail déposer en retard car la RH était en congé = rapel à
l'ordre

absence non justifé alors qu'il à prevenu et qu'il etait en congé paternel = Avertissement

10h50 à travailler sans prendre de pause : Avertissement ect...........

C'est qu'une partie et cela dure depuis 1ans 1/2.
Maintenant 4ans que je suis dans la boite


Est ce que je peux demander au siége de recuperer toute les convocation et les notifications??????????????????? car j'en ai égarer pas mal

pat76, Paris, Posté le 11/02/2012 à 16:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je confirme ce que vous a indiqué alterego.

En cas de licenciement pour faute lourde ou grave, celui-ci pourra être contesté devant le Conseil des Prud'hommes.

L'accident du travail a été reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie?

Il y a eu une mise à pied conservatoire?

La faute lourde requiert de la part du salarié l'intention de nuire vis-àvis de l'employeur ou de l'entreprise (Cass. Soc. du 29/11/1990, Dalloz 1991, informations rapides page 6).

Si la fraude comporte un élément intentionnel, celui-ci n'impliquen pas par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur 5Cass. Soc. du 03/10/2000; RJS 2000, page 803, n° 1236.

La faute lourde est celle commise par le salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Le mobile du salarié doit être clairement établi. L'intention de nuire à l'employeur ou a l'entreprise ne saurait être déduite de la seule gravité des faits ou du préjudice qui en est résulté pour l'employeur (Cass. Soc. du 06/07/1999; pourvoi n° 97-42815).

Tout comme la faute grave, la faute lourde fait obstacle à l'exécution du préavis et implique la mise en oeuvre immédiate du licenciement, dès que l'employeur a connaissance de la réalité et de la nature de cette faute.

La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (Cass. Soc. du 27/09/2007; pourvoi n° 06-43867). Cette faute n'est pas nécessairement intentionnelle (Cass. Soc. du 05/03/1987; pourvoi n° 84-43064) ou subordonnée à un préjudice pour l'employeur (Cass. Soc. du 08/11/1990; pourvoi n° 88-44107).

L'employeur qui entend se prévaloir d'une faute grave n'est pas tenu de prononcer au préalable une mise à pied conservatoire (Cass. Soc. du 24/02/2004; pourvoi n° 01-47000). Il peut maintenir le salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'appréciation de la réalité (Cass. Soc. 14/10/1998; pourvoi n° 96-43363) et du degré de gravité de la faute (Cass. Soc. du 11/06/1996; pourvoi n° 93-42778), ce qui peut correspondre au temps de réalisation d'une enquête (Cass. Soc. du 09/11/2004; pourvoi n° 02-45628).

Mais dès que la faute grave apparaît établie, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement dans le délai le plus restreint possible (Cass. Soc. du 24/11/2010; pourvoi n° 09-40928). La faute grave ne saurait être admise lorsque le licenciement est prononcé près de 2 mois après la connaissance du fait du fautif (Cass. Soc. du 01/10/2003; pourvoi n° 01-43230).

L'inspection du travail a été prévenue, car il y a un représentant du personnel d'impliqué dans l'affaire?

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Chamfort

sarah78310, Yvelines, Posté le 11/02/2012 à 16:32
11 message(s), Inscription le 10/02/2012
l'inspection du travail n'a pas était prévenu me dis mon mari et il a recu un courrier de la secu posant des question disant : Témoin. Avez vous vu la scene. ect;;;;
Le souci c'est qu'il lui donne la réponse mercredi mais le souci il se fait opérer lundi mardi avec un risque d'arret maladie.
est ce que c un inconvenient.

il a prevenu la boite de son opération debut de semaine derniére

pat76, Paris, Posté le 11/02/2012 à 16:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Qu'il se fasse opéré et prenne son arrêt maladie.

Il a prévenu l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception de cette opération?

En ce qui concerne le témoignage à la sécurité sociale, qu'il soit le plus précis possible.

Il indiquera qu'il n'a pas vu comment est arrivé l'accident puisqu'il avait le dos tourné car il travaillait sur son ordinateur.

Il précisera qu'il a cru devoir signaler un accident du travail la victime étant présente sur les lieux de l'entreprise mais qu'il a appris par la suite qu'elle n'aurait pas dû si trouver à l'heure où s'est produit l'accident.

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Chamfort

sarah78310, Yvelines, Posté le 11/02/2012 à 17:04
11 message(s), Inscription le 10/02/2012
merci pour vos réponse.
Non il à pas prévenu par lettre recommandé mais sa a bien était pris en compte car ce matin qu'en il es parti au travail il était affiché en maladie sur le planning de la semaine prochaine.

Je vous remercie tous pour vos réponse et je vous tiens au courant des qu'il a une réponse.

pat76, Paris, Posté le 11/02/2012 à 17:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Que votre mari confirme par lettre recommandée avec avis de réception.son absence pour son opération.

Il indiquera dans son courrier, qu'il confirme par ce courrier, son appel téléphonique ou information orale donné à son responsable lors de la prise de son poste le... par lequel il a avisé la direction de son absence à partir du..., pour cause d'opération.

Il gardera une copie de la lettre.

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Chamfort

sarah78310, Yvelines, Posté le 11/02/2012 à 17:17
11 message(s), Inscription le 10/02/2012
Dés lundi matin j'envoi sa par recommander et si il prenne la decition mercredi de le licencier alors qu'il est en arret maladie car il risque de l'etre une bonne semaine comment sa se passe.

le fait d'etre en arret va til changer ou ralentir le licenciement

DSO, Somme, Posté le 11/02/2012 à 17:53
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Non, cela ne changera rien, l'employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 11/02/2012 à 18:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
L'employeur ne pourra pas licencier votre mari pour faute lourde, pour la faute grave, il faudra quand même la justifier.

Votre mari pourra contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.

La convocation à l'entretien préalable a été remise en main propre contre reçu le vendredi 10 février et l'entretien a lieu mercredi 15 février?

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Chamfort

sarah78310, Yvelines, Posté le 11/02/2012 à 20:06
11 message(s), Inscription le 10/02/2012
non nous avons recu la convocation avec accusé reception le 27janvier et l'entretien c'est passer vendredi 10 fevrier

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/02/2012 à 21:37
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Je partage les réponses qui vous ont été faites. Je considère que votre mari n'est pas en tort par rapport à vos informations.

Un arrêt maladie n'est pas un inconvénient. Il sera prescrit par l'hôpital dont les dates d'entrée et sortie feront aussi foi.

Dès sa sortie d'hôpital, arrêt maladie ou pas sil il peut se déplacer, que votre mari se rende à la caserne des pompiers et demande qu'on lui établisse copie de la main courante de l'intervention, ce dans l'éventualité d'une procédure.

Quant aux convocations aux entretiens ne demandez rien, vous éveilleriez des soupçons. Il y a de fortes chances qu'ils les produisent toutes si une procédure est engagée afin d mieux culpabiliser votre mari. Ce serait même son intérêt. Nombre de sanctions ne semblent pas tenir la route ce qui diminuerait la crédibilité de l'entreprise.

Cordialement

pat76, Paris, Posté le 12/02/2012 à 14:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre mari était présent à l'entretien préalable et il a été assité par un conseiller?

L'employeur a jusqu'au 9 mars pour envoyer la lettre de licenciement.

Pendant l'entretien préalable, l'employeur a retenu une faute lourde ou une faute grave?

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Chamfort

sarah78310, Yvelines, Posté le 12/02/2012 à 18:34
11 message(s), Inscription le 10/02/2012
c'est sa le souci il ne lui a rien dis il lui a simplement dis t'aura la réponse Mercredi.

DSO, Somme, Posté le 13/02/2012 à 09:03
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Sarah,

C'est normal, l'employeur ne peut dire ce jour-là s'il licencie ou non votre mari, car ce serait illégal.

Il doit respecter un délai de 2 jours avant de prendre sa décision.

Cordialement,
DSO


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