Licenciement pour double activité salarié et ae

Sujet vu 1315 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/11 à 10:55
> Droit du Travail > Licenciement


odu59, Nord, Posté le 24/02/2011 à 10:55
4 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour,

Je suis employé depuis 1 ans et demi comme commercial, mon contrat de travail stipule que je ne peut pas exercer d'activité complémentaire.

Malgrè cette clause, j'ai le projet de créer une activité comlémentaire dans commerce en statut auto entrepreneur. dans le cas où mon patron le découvre quels sont les riques pour moi ? Licenciement pour faute? avec indemnités? ouverture des droits au chomage?

Merci par avance.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 24/02/2011 à 18:59
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

La clause inscrite à votre contrat est une clause d'exclusivité qui interdit au salarié toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers.... Parce qu'elle porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, la jurisprudence se montre très restrictive pour admettre la validité d'une telle clause.

En application de l'article L. 1121-1 du code du travail, cette interdiction est tolérée si et seulement si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Si vous mettez votre projet à exécution, l'employeur pourrait invoquer la clause d'exclusivité pour vous licencier pour faute. Une faute grave pourrait être justifiée si votre projet est concurrentiel avec l'activité de votre employeur. EN cas de faute grave, l'employeur vous licenciera sans préavis et sans indemnité...

Mais quel que soit le degré de gravité de la faute vous serez éligible à l'assurance chômage.

EN cas de licenciement, vous avez tout intérêt à contester (prud'hommes) la sanction en invoquant l'illicéité de la clause : il appartiendra à l'employeur d'établir que cette interdiction était justifiée et proportionnée...

Bien cordialement

JR

odu59, Nord, Posté le 28/02/2011 à 09:55
4 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour et merci beaucoup pour vos précisions et votre temps.
Cordialement


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