Licenciement et mise en congés du jour au lendemain

Sujet vu 769 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/13 à 19:29
> Droit du Travail > Licenciement


sophiette, Aisne, Posté le 12/10/2013 à 19:29
4 message(s), Inscription le 12/10/2013
Bonjour

Je travaille dans une toute petite structure(5 salariés). La situation financière est catastrophique.

J'ai été reçu avec mes collègues à une réunion d'information par le responsable où on m'a annoncé verbalement mon licenciement économique pour moi et pour un collègue.

Avant d'entamer la procédure pour les licenciements (lettre, entretien, proposition de csp etc...) on nous met directement en congés payés dès le lendemain de la réunion !

Nous n'appartenons donc déjà plus à l'entreprise sans ménagement.

Tout cela est-il parfaitement légal ?

Merci de vos réponses.

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moisse, Vendée, Posté le 13/10/2013 à 08:49
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Non ce n'est pas régulier, mais vous aurez tout loisir, pendant les 3 prochaines années, de réclamer le paiement de ces jours imposés sans votre accord, sans délai de prévenance et hors période.
Par contre une LR/AR s'impose pour acter de l'entretien et de la mise en congé forcé d'office.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

sophiette, Aisne, Posté le 13/10/2013 à 11:31
4 message(s), Inscription le 12/10/2013
Bonjour

Merci pour votre réponse.

Comment pourrais-je réclamer le paiement de ces jours puisque je n'aurais pas travaillé ?

Y a t-il vraiment un délai de prévenance pour mettre en congés des salariés ? Doit-on donner notre accord ?

Et si nous n'acceptons pas le csp, le préavis (2 mois)peut-il nous être payé sans qu'on ne l'effectue (puisque qu'apparemment on ne veut plus de nous).

Enfin, en toute franchise, cela vaut-il la peine de réclamer ? Car il faut entamer une démarche auprès des prudhommes, les délais, le coût, ne risquons nous pas de ne rien avoir en retour ?

Merci encore

moisse, Vendée, Posté le 13/10/2013 à 11:53
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
On réclame le paiement sur la base du salaire qu'on aurait perçu normalement. C'est une reconstitution qui est effectuée couramment, par exemple par la CPAM en cas d'arrêt de travail...
L'organisation des congés payés est la prérogative du chef d'entreprise, qui fixe l'ordre des départs et le planning de ceux-ci.
Il n'a pas besoin de votre accord, sauf que le délai pour modifier ce planning est de 2 mois, ramené à 1 mois en cas d'évènement imprévu et impératif.
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter la CSP, mais cela n'a d'intérêt que si vous pensez retrouver immédiatement du travail en CDI et sans période d'essai.
Il faudra donc demander à l'employeur des instructions, et revenir le cas échéant sauf ordre écrit de sa part.
Pour le reste, en tout franchise, la saisine du CPH coute actuellement 35 euros en timbre fiscal qu'il serait question de supprimer.
Un de mes salariés m'a attrait pour contester un simple avertissement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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