Licenciement maladie professionnelle

Sujet vu 625 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/12 à 16:46
> Droit du Travail > Licenciement


friska, Corse, Posté le 21/11/2012 à 16:46
3 message(s), Inscription le 21/11/2012
je suis aide soignante en psychiatrie j'ai été opéré hernie discale et j'ai des sequelles assez importante traitement morfine ,j'ai été reconnue en maladie professionnelle et consolidée par la secu
la medecine du travail m'a déclarée inapte
au poste d'aide soignante a la manutention de charges loudes, au menage ,a la station prolongée et assise ,et inapte au travail en milieu psychiatrique
mon employeur m'a proposé un poste de reclassement de secrétaire 8h par semaine et j'ai refusé car mon etat de santé ne me permet pas de travailler, donc il m'a convoqué lundi 26 novembre pour mon licenciment .
ma questio est:
vu que j'ai refusé le poste est ce je vais etre pénalisée pour mes indemnitées en maladie pro puisqu'ells sont doublées
merci pour les reponses que vous pouvez m apportées!

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 21/11/2012 à 17:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez eu une ou deux visites médicales de reprise à la médecine du travail?

Votre employeur vous a fait une proposition de reclassement au poste de secrétaire par écrit?

Il ne vous a fait qu'une seule proposition de reclassement ou vous en a-t-il émis d'autres aprs votre refus du poste de secrétaire?

Vous aviez la formation pour assurer le poste proposé?

La proposition de reclassement entraînait une modification subtentielle de votre contrat de travail initial (baisse de la rémunération par exemple)?

Vous avez des délégués du personnel et éventuellement un comité d'entreprise dans l'établissement privé dans lequel vous travaillez?

Si oui, l'employeur les a-t-il consultés avant de vous faire la proposition de reclassement?

C'est une obligation pour lui de le faire puisque votre inaptitude est due à une maladie professionnelle.

Quand avez-vous reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable (LRAR.

Il est précisé que vous pourrez vous faire assister par un conseiller?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

friska, Corse, Posté le 21/11/2012 à 21:24
3 message(s), Inscription le 21/11/2012
j'ai bien eu mes deux visites de la médecine du travail il ne m a fait qu'une seule proposition de poste avec une formation faite par lui meme il n'a pas consulté les délégués du personnel et j'ai bien recu une convocation par LRAR pour l'entretient prealable pour licenciment qui aura lieu lundi 26 novembre a 11h45 et je peux etre accompagnée par un membre du personnel de mon choix qui est délégué syndical

pat76, Paris, Posté le 27/11/2012 à 14:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Prenez contact avec vos délégués du personnel et dites leur que votre employeur à commis un délit d'entrave à leur fonction de représentant du personnel et ne les consultant pas avant de vous faire une proposition de reclassement.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassatrion en date du 13 novembre 2008; pourvoi n° 07-41512:

" Les délégués du personnel devant être consultés sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle."

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 26 janvier 1993; pourvoi n° 89-85389:

" Un licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions réclamant la consultation préalable des délégués du personnel est constitufif d'un délit d'entrave."

Article L 2316-1 du Code du travail:

Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'excercice régulier de keurs fonctions eqst puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3750 euros.

Prenez contact au plus vite avec vos délégués du personnel et expliquez leur la situation.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

friska, Corse, Posté le 27/11/2012 à 18:57
3 message(s), Inscription le 21/11/2012
merci ,un délégué est venu avec moi d'ou le mecontentement de mon employeur, qui a été fort désagréable, il m'a demandé si je n'avais pas confience j'ai essayé de le menager et ca c'est passé j'aurai mes indemnité comme prévu par la loi,mais du coté delegués je pense que ca va etre différent ils ne vont pas se laisser faire. il y a eu un autre cas de mp, il n'a pas proposé de reclassement,ma collègue a été licencié directement sans proposition et il a été condamné a payer des dommage car 1 semaine après son licenciment il a passé un annonce sur le journal pour recruter du personnel meme si je n'avais pas été malade je serai parti car c'est un chien et le mot est faible ,beaucoup de personne sont parties depuis 4ans merci pour tout !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]