Licenciement et indemnités en cas de grossesse

Sujet vu 1433 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/10 à 14:12
> Droit du Travail > Licenciement


MagBhi, Essonne, Posté le 23/09/2010 à 14:12
2 message(s), Inscription le 23/09/2010
Bonjour,

voici mon cas, mon employeur m'a informée de mon licenciement économique oar lettre recommandée le 3 août 2010 (je reviens d'un Congés Individuel de Formation et ma société s'est fait racheter entre temps donc les nouveaux employeurs font du vide).

entre temps je suis tombée enceinte, mais je souhaiterais que la procédure de licenciement se poursuive car je travaille depuis plus de 5 ans dans cette société et suite à mon CIF j'ai envie de faire autre chose. Sans parler de l'ambiance au travail...

J'aimerais savoir quand dois-je faire ma déclaration de grossesse à la sécurité sociale, la logique voudrait que je le fasse le 5 octobre lors de mon échographie du premier trimestre mais comme mon contrat se termine le 13 octobre, est-ce que je ne devrais pas attendre après le 13 ??

Est-ce que les assedic pourraient suspendre mes indemnités/droits si je déclare ma grossesse alors que je suis en cours de licenciement et que je vais jusqu'au bout de la procédure au lieu de l'annuler ? (car je pourrais annuler la procédure mais ne le veut pas)

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Bien cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2010 à 14:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La grossesse n'est opposable à l'employeur que si vous l'informez. Vous n'avez pas obligation de le faire, vous n'avez pas obligation de faire valoir la protection due aux femmes enceintes.
Aucun rapport avec la déclaration de grossesse pour la sécu.

Cornil, Hérault, Posté le 23/09/2010 à 16:06
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonjour "maghbi"
Je complète la réponse de Mimi, concernant les ASSEDIC.
Non, la simple situation de grossesse ne change rien à ton indemnisation ASSEDIC future (ARE normale et non CRP, je suppose, puisque tu effectues ton préavis).
Par contre, dès que tu entreras en congé maternité, tu devras le déclarer à Pole Emploi, et les allocations seront suspendues pendant la durée du congé maternité pendant lequel tu seras payée par la Sécu.

Sur ta déclaration à l'employeur, tu fais comme tu veux, car de toute façon, il est trop tard pour qu'un certificat médical de grossesse vienne annuler le licenciement, cela ne peut se faire que dans un délai de 15 jours après la notification du licenciement(CT L1225-5, R1225-1 à 3)

Bon courage, bonne chance et félicitations pour le pitchoun à venir.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) ,et surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant trop erronées ou trop incomplètes.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

MagBhi, Essonne, Posté le 24/09/2010 à 10:13
2 message(s), Inscription le 23/09/2010
Merci beaucoup vous m'avez tous les deux bien aidée
MERCIIII


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]