Licenciement en inaptitude

Sujet vu 3538 fois - 44 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 01/07/11 à 14:45
> Droit du Travail > Licenciement


bruno, Dordogne, Posté le 01/07/2011 à 14:45
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
Bonjour,
voila en arret depuis 3mois je vais etre en inaptitude l'employeur peut il licencier pour faute grave a la place car des faits m'ont ete reproche au mois d'avril mais jamais signale par courrier.

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DSO, Somme, Posté le 01/07/2011 à 15:24
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'employeur ne pourra pas vous licencier pour faute grave, s'il a eu connaissance des faits fautifs depuis plus de 2 mois.

Cdt,
DSO

bruno, Dordogne, Posté le 01/07/2011 à 18:16
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
ok merci a vous et de votre reponse rapide

pat76, Paris, Posté le 02/07/2011 à 16:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quelle date le médecin du travail a pris la décision de vous déclarez inapte?

Vous avez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable?

Votre employeur vouidrait vous licencier pour faute grave, mais si il a eu connaissance des faits il y a plus de 2 mois, il ne pourra pas vous licencier pour faute grave. S'il le faisait, vous pourriez contester ce licenciement devant le conseil des prud'hommes qui le requalifiera en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un licenciement pour faute grave éviterait à votre employeur de vous verser l'indemnité de licenciement qu'il devra vous payer en cas de licenciement pour inaptitude.

L'inaptitude est suite à une maladie non professionnelle ou suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bruno, Dordogne, Posté le 02/07/2011 à 20:01
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
je vais etre en inaptitude 1ere visite la semaine prochaine cela aurait ete normalment meme un danger immediat mais pour calmer le jeu (car j'ai recu mail de menace et insulte sur ma boite persso)on le fait en 2visite.
il veut ma demission et refuse de payer quoi que ce soit

bruno, Dordogne, Posté le 02/07/2011 à 20:21
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
et non jamais eu d'entretien non plus pour les reproches c'est une maladie non professionnelle mais a inaptitude qui va etre a tous postes

DSO, Somme, Posté le 02/07/2011 à 21:49
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

L'employeur n'aura pqs d'autre choix que de vous régler ce qu'il doit, de gré ou de force, c'est à dire l'indemnité de licenciement uniquement.

S'il refuse de vous licencier, passé 1 mois après la 2ème visite, il sera dans l'obligation de reprendre le versement des salaires.

Donc, vous n'avez pas à vous inquiétez.

Cordialement,
DSO

bruno, Dordogne, Posté le 02/07/2011 à 21:59
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
merci dso car cela m'empeche de vivre moralment depuis un moment
car je ne sais plsu comment faire merci a vous

bruno, Dordogne, Posté le 12/07/2011 à 07:57
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
est il obligatoire d'aller a l'entretien de licenciement car des angoisses me prenne des que je sais que je doit aller ler revoir

DSO, Somme, Posté le 12/07/2011 à 10:00
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour Bruno,

Vous n'êtes pas obligé de vous rendre à l'entretien préalable au licenciement. Votre absence est sans incidence sur la procédure de licenciement et son motif.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 12/07/2011 à 14:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Bruno

Gardez bien tous les mails de menaces envoyés par votre "sueper employeur".

Lorsque vous aurez passé la seconde visite et que la décision de votre inaptitude à tout poste dans l'entreprise prise par le médecin du travail sera définitive, vous nous communiquerez la date exacte. Nous vous indiquerons alors à quelle date au plus tard, votre employeur aura dû chercher à vous reclasser à l'extérieur de son entreprise (il devra prouver qu'il a fait des démarches en ce sens) ou vous licencier pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise pour cause de reclassement impossible.

Il aura un délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude pour le faire. A l'expiration de ce délai, il aura obligation de reprendre le versement de votre salaire et cela jusqu'à ce qu'il vous ait licencié.

Pour information, je vous conseille, dès la décision d'inaptitude prononcée, par le médecin du travail, à retourner voir votre médecin traitant pour qu'il prolonge votre arrêt maladie. La visite de reprise entraîne la reprise du contrat et un nouvel arrêt maladie ne le supendera pas.

Pour confirmation cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juin 2010, pourvoi n° 09-40553:

... La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire.

Donc, si votre employeur laisse passer le délai d'un mois, il devra reprendre le versement intégral du salaire que vous perceviez avant votre arrêt, et cela même si vous percevez des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 février 2005, pourvoi n° 02-43792:

... L'employeur ne peut pas déduire de ce salaire les sommes versées au salarié au titre d'un régime de prévoyance (ni d'indemnités journalières de la CPAM)

Pour information, j'ajoute que si votre employeur contestait la décision du médecin du travail de vous avoir déclaré inapte, devant l'inspection du travail, cette contestation ne suspend pas le délai d'un mois stipuilé par l'article L 1226-4 du Code du Travail.

Par ailleurs, avant de vous licencier, l'employeur devra vous convoquer à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Je confirme ce que vous indique DSO. Vous n'êtes pas obligé de vous rendre à l'entretien préalable qui n'a été établi que dans l'intérêt du salarié.

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Chamfort

bruno, Dordogne, Posté le 12/07/2011 à 18:44
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
MERCI PAT ET DSO
non je n'ai pas de delegue dans mon entreprise.



merci pour tous vos conseils ca m'ai de je vous tiens informe.

pat76, Paris, Posté le 17/07/2011 à 18:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour bruno

Vous étiez convoqué à la médecine du travail pour lundi et vous n'y êtes pas allé ou vous deviez aller travailler?

je me perds un peu dans votre situation.

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Chamfort

bruno, Dordogne, Posté le 23/07/2011 à 12:50
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
si j'y suis alle et il m'a bien mis inapte mais comme je ne me suis pas presente au magasin ce lundi car visite medicale medecine du travail il a dit que c'etait une basecnce injustifie alors qu'il avait la convocation et qui ne me l'a pas transmis d'ailleur.

pat76, Paris, Posté le 23/07/2011 à 15:31
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ou seulement à votre poste?

Le motif de l'aabsence injustifiée ne tiendra pas puisque vous deviez vous présenter à la médecine du travaiil.

De plus, l'employeur devra prouver qu'il vous avait bien transmis la convocation à cette visite médicale.

Quelle est votre situation aujourd'hui, en arrêt maladie?

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Chamfort

bruno, Dordogne, Posté le 23/07/2011 à 15:55
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
c'etait la 1ere visite donc inapte amais lundi 25/07 2eme visite inapte a tous poste dans l'entreprise(pas recu non plus convocation pour le rendez vous)

donc mon arret se termine le 24/07 au soir inclus apres je passe en mois de reclassement et merci pat de vos reponse

quelle va etre ma situation apres cette visite?est ce que mon arret maladie va etre prolonge pendant mon mois de reclassement sachant que mon medecin a vu mon etat depressif et que ce n'est pas une maladie professionnelle

a tres vite pat je compte sur votre message pour la suite et savoir pour ma situation e mois de reclassement

pat76, Paris, Posté le 23/07/2011 à 16:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour Bruno

Vous serez certainement déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise lundi 25 juillet 2011. A compter de cette date, votre employeur aura un mois pour vous reclasser (il devra chercher à vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne) ou vous licencier pour inaptitude.

Ce qui signifie qu'il a jusqu'au 24 août 2011 avant minuit, pour vous reclasser ou enovyer la lettre licenciement.

Passé cette date, si vous n'avez été ni reclassé, ni licencié, votre employeur aura obligation à compter du 25 août de reprendre le versement de votre salaire.

En ce qui concerne la prolongation de votre arrêt, vous pourrez, une fois la visite médicale à la médecine du travail terminé, aller voir votre médecin traitant pour qu'il vous prolonge votre arrêt.

Cela est possible. J'ai vécu cette situation quand je travaillais dans le bâtiment.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juin 2010, pourvoi n° 09-40553:

... La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire.


Ce qui signifie que vous pouvez avoir une prolongation de votre arrêt même de 1 mois, l'employeur devra suivre la procédure pour vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude.

Votre médecin traitant aura tout loisir de vous prolonger votre arrêt puisque vous aurez été déclaré inapte. Pour le cas où il vous dirait que ce n'est pas possible, vous pourrez faire référence à l'arrêt de la cour de cassation que je vous ai indiqué auparavant.

Lundi 25 juillet, le médecin du travail, à l'issue de la visite, vous remettra certainement un certificat médical d'inaptitude. Vous n'êtes pas obligé d'en informé votre employeur, la médecine du travail le fera. Mais, vous pourrez lui en envoyer une copie avec le volet de la feuille d'arrêt maladie qui lui sera destiné. Vous le ferez en lettre recommandée avec avis de réception. Il ne pourra pas dire ainsi qu'il n'était pas informé.

Ensuite, si entre le 25 juillet et le 24 août votre employeur n'a pas bougé, revenez sur le forum pour que nous vous communiquions les textes qui vous permettront de faire valoir vos droits dans le cas où l'employeur refuserait de reprendre le versement du salaire et cela à compter du 25 août.

Juste une dernière précision, si à l'expiration du délai d'un mois vous n'êtes toujours pas licencié, le premier salaire à réclamer sera celui pour la période du 25 au 31 juillet 2011. L'employeur devra vous le verser et cela même si vous avez eu des indemnités journalières versée par la CPAM pour votre arrêt maladie.

Bonne soirée

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Chamfort

jenaimepaslacensure, Eure-et-Loir, Posté le 23/07/2011 à 18:06
21 message(s), Inscription le 31/05/2010
Bonjour,

un lien toujours utile :
http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/guide_inaptitude.pdf

__________________________
"LA CENSURE PAR LE VIDE" : En ma qualité de citoyen français , je revendique le droit de la dénoncer publiquement - John Bastardi Daumont.

bruno, Dordogne, Posté le 23/07/2011 à 18:15
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
ok merci a vous pat et jenaimepas lacensure et dso pour toute vos reponse cela m'aide et a garder la force pour continuer merci vraiment de vos conseils et de votre aide

vraiment merci de votre temp et de vos conseils

linoux09, Ariège, Posté le 23/07/2011 à 23:41
47 message(s), Inscription le 23/07/2011
Ce site m'a beaucoup aidé.
Alors Bruno, sachez qu'il y a des experts du droit mais aussi des personnes qui ont du vécu. Qui sont déjà passées par ce que vous endurez.
J'ai un pincement au coeur à vous lire. Alors voilà, un mot : COURAGE.
A lire vos écrits, l'employeur va vous en faire voir de toutes les couleurs.
Ne vous faites aucun soucis, vous n'êtes absolument pas en faute, la visite médicale auprès de la médecine du travail est à prendre sur le temps du travail.
Ne laissez pas trainer, dès que vous avez une difficulté, revenez nous voir sur le site.
Faites tous vos écrits en lettre recommandé avec accusé de réception. Récupérer toutes les preuves (mail, etc...). Même les mails professionnels : imprimez-les car sinon votre patron pourrait supprimer votre boite aux lettres mails.
Courage.

bruno, Dordogne, Posté le 24/07/2011 à 06:25
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
merci linoux de votre mot et heureusement que j'arrive a avoir votre soutien sur ce site
ma priorite c'est d'etre debarasse car je veut retrouver un emploi et oublier cette mauvaise experience .
merci de votre aide

bruno, Dordogne, Posté le 26/07/2011 à 14:11
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
en effet je suis passe inapte a tous postes dans l'entreprise le 25/07/2011 et prolonge en arret et j'ai fait comme vous m'avez dit une photocopie de l'attestation inaptitude.

je vous donneraii des renseignement des que j'en aurai de l'employeur enfin si j'en ai....

bruno, Dordogne, Posté le 02/08/2011 à 13:13
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
bonjour donc ca y est au bout de 5jours apres la visite au medecin du travail j'ai recu ma letttre de reclassement qu'il ne pouvait pas faire vu que il n'y avait aucun poste mais sur la lettre aucune convoocation a un entretien de licenciement ni supposition licenciement il me met jsute qu'il ne peut pas me reclasser

pat76, Paris, Posté le 02/08/2011 à 14:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Bruno

Donc, vous attendez sagement le bon vouloir de votre employeur, qui déjà à commis une faute en vous signifiant qu'il ne pouvait pas vouqs reclasser. Il aurait dû faire des recherches pour vous faire reclasser dans une entreprise ext&érieure à la sienne. Il ne vous a fait aucune proposition de reclassement. Il a juste indiqué qu'il ne pouvait pas vous reclasser. Donc mauvais point pour lui et vous pourrez contester le licenciement si vous le désirez.

Mais, pour l'instant vous attendez la convocation à l'entretien préalable. Votre employeur a jusqu'au 24 août pour vous licencier. Passé ce délai, il devra reprendre le versement de votre salaire.

Vous restez donc en arrêt maladie et vous le faites renouveler si besoin est.

Revenez sur le forum dès que cela vous semblera nécessaire.

Bonne journée

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bruno, Dordogne, Posté le 02/08/2011 à 14:24
47 message(s), Inscription le 01/07/2011
merci a vous pat bonne journee


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