Licenciement inaptitude 'un salarié protégé

Sujet vu 1565 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/11 à 11:08
> Droit du Travail > Licenciement


cyrus, Hauts-de-Seine, Posté le 28/05/2011 à 11:08
2 message(s), Inscription le 28/05/2011
Bonjour,

J'ai été déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise avec mise en danger immédiat le 2 mai 2011, sachant que le délai imparti à l'employeur pour soit me reclasser ou me licencier (via l'Inspection du Travail) est d'un mois.

j'ai reçu ce jour par RAR une convocation à un entretien préalable à éventuel licenciement prévu le 6 juin 2011.

Ma question est donc la suivante : le délai d'un mois concerne-t-il la convocation ou le licenciement effectif ? en d'autre terme, en recevant la convocation ce jour pour un entretien le 6 juin, est-ce que l'employeur est hors délai et doit me payer mon salaire de ce mois ?

Je vous remercie par avance pour votre preste réponse.

Bien à vous

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julius, Calvados, Posté le 28/05/2011 à 14:22
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Le délai d'un mois est un délai indicatif pendant lequel la rémunération est suspendu (délai pendant lequel l'employeur doit rechercher un reclassement ou prendre une décison de rupture).
Au delà de ce délai , l'employeur doit reprendre le paiement des salaires jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail.

Cependant , la DIRECCTE a t elle donné son aval sur votre licenciement (puisque vous vous dites salarié protégé )?
Est ce un accident du travail ou u autre (mise en danger imédiat ???) ?

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


cyrus, Hauts-de-Seine, Posté le 28/05/2011 à 14:54
2 message(s), Inscription le 28/05/2011
Bonjour,

l'IT n'a toujours pas été saisi, puisque j'en suis à ce jour à une convocation à un entretien préalable à licenciement faisant suite à une inaptitude total à tous les postes dans l'entreprise avec mise en danger immédiat.

La suite logique serait que l'employeur demande l'autorisation à l'IT pour valider mon licenciement.

Mais si je comprends bien vos propos, mon employeur est encore dans les temps

Bien à vous

julius, Calvados, Posté le 28/05/2011 à 15:05
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Il est toujours dans les délais.
Il peut vous maintenir ainsi autant de temps (sans vous faire travailler) pourvu qu'il fasse les recherches nécessaires (être de bonne foi) et qu'il vous régle vos salaires à partir du 31 jours d'arrêt et ceci jusqu'à la rupture définitive.
Un Ar peut cependant lui rappeler , si vous préférez prendre les devant , ses obligations de rémunérations.

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]



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