Licenciement immédiat dans cadre licenciement économique

Publié par

Bonjour, je ne trouve aucune info sur le licenciement sur le champ pour les licenciés économique.

Rappel : Le 05 avril vers 11 h 30 l'employeur me convoque dans son bureau pour m'informer qu'il a décidé de me licencier pour motif économique. En me disant tu peux rentrer chez toi tu seras payer à la maison, correspond il me semble à un licenciement sur le champ. J'ai tout d'abord regagné ma place, et informé les collègues que j'étais licencié. tout le monde pleurait dans le bureau. J'ai reçu un appel téléphonique d'un client, ma voix sanglotait au téléphone et mes mains tremblaient. Je n'étais plus en mesure d'exercer mon travail. J'ai dit à la responsable administrative que l'employeur m'avait dit que je pouvais quitter l'entreprise mais que je souhaitais avoir un écrit. On m'a remis un écrit en main propre, c'est le mème courrier que j'ai reçuu en recommandé daté du 05 avril.
j'ai du quitté l'entreprise vers 12 heures.
Voici le courrier : Nous devons vous informer que nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour motif économique.
Nous vous dispensons de toute activité professionnelle à compter de la réception de la présente et ce pendant toute la présente procédure. Vous serez bien sur rémunéré.
Voilà la seule info que j'ai trouvé, pensez vous que je suis concerné par cet article et cet article est-il exact ?
Ordonner à un salarié de cesser sur-le-champ son travail = Licenciement verbal

Le fait pour un employeur d'ordonner à un salarié de cesser sur-le-champ son travail s'analyse en un licenciement prononcé verbalement et réputé de ce fait sans cause réelle et sérieuse nonobstant la procédure légale initiée postérieurement et les motifs énoncés dans une lettre de rupture non avenue.

Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2010
Cass. soc. 4 avril 2012 n° 10-17181
Merci pour vos réponses

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Pour licencier pour motif économique, l'employeur doit respecter une procédure précise :
- convocation à un entretien préalable. L'entretien ne pouvant pas avoir lieu avant un délai de 5 jours ouvrables suivant la convocation.
- entretien préalable. Durant l'entretien, l'employeur indique ses motifs et renseigne le salarié sur le CSP.
- signification du licenciement. Cette signification ne pouvant pas être faite avant un délai de 7 jours ouvrables (15 jours dans certains cas) après l'entretien.

Tant que toute la procédure n'est pas terminée, l'employeur n'est pas censé avoir pris sa décision. Il ne peut donc pas y avoir de licenciement "immédiat", cela n'existe pas...

Publié par

Bonjour
Il y a un vice de procédure.
L'employeur annonce en même temps l'entretien préalable et sa décision.
De plus vous pouvez vous faire accompagner pour un entretien.