Licenciement illégal salarié protégé

Sujet vu 2049 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/12 à 19:27
> Droit du Travail > Licenciement


juju_licencie, Yvelines, Posté le 13/03/2012 à 19:27
5 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonjour,

Salarié protégé du CHSCT qui a été placé en mise à pied conservatoire sans solde immédiate. Avec cependant poursuite du mandat pendant la mise à pied. En vue d'un licenciement pour faute grave.

Procédure régulière de licenciement de salarié protégé.

Autorisation administrative de licenciement donnée par l'IT du lieu du siège social.

Licenciement juste avant les deux mois dès l'autorisation donnée par l'IT.

Procédure de contestation administrative gracieuse auprès de l'IT, en vain !

Procédure de contestation administrative hiérarchique auprès du Ministre du Travail, en vain !

Requête déposée devant le conseil des prud'hommes pour contester le licenciement. Sursis à statuer en attente des procédures administratives.

Procédure de contentieux devant la cour administrative --> Annulation des décisions de l'IT et du Ministre pour motif d'incompétence territoriale de l'IT.

Procédure d'appel déposée par la société devant la cour administrative d'appel --> Rejet de la requête.

Pas de recours devant le conseil d'état. L'arrêt de la cours d'appel est devenu définitif.

Avec l'arrêt, il y a confirmation du jugement de la cours administrative et donc confirmation que l'IT territorialement compétente est celle du lieu de l'agence où je travaillais.

Hors il n'y a jamais eu de décision donnée par l'IT du lieu de l'agence mais la demande lui avait initialement été envoyée par le responsable d'agence.

L'IT du lieu de l'agence avait d'ailleurs prolongé à 2 mois le délai de décision et elle avait mené l'enquête contradictoire en recevant l'avis des deux parties.

Dans un mois, 5 ans se sera écoulé !

Enfin mes questions:

Aurais-je tors de dire que le responsable de l'agence m'a licencié illégalement dans la mesure qu'il avait envoyé sa demande d'autorisation de licenciement à l'IT compétente du lieu de l'agence et que celle-ci n'a jamais fourni d'autorisation administrative de licenciement au responsable d'agence.

Ceci puisqu'il m'a finalement licencié sur la base de l'autorisation d'une IT territorialement incompétente.

Et dire de plus qu'il m'a licencié en violation du statut protecteur du salarié protégé que j'étais.

Que dois-je faire pour mon dossier devant les prud'hommes afin de passer d'une contestation de licenciement sans cause réelle et sérieuse à une contestation de licenciement illégal ?

Cordialement.

Julien

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pat76, Paris, Posté le 14/03/2012 à 16:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez pas d'avocat ou un conseiller syndical pour vous aider?

Si l'autorisation administrative de licenciement a été annulée, vous avez le droit à réintégration ou alors l'employeur devra vous verser les salaires correspondant depuis la date de licenciement.

Vous aviez demandé dans les deux mois de l'annulation votre réintégration?

Vous avez perçu des indemnités de chômage après votre licenciement?

Pour information:

Arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 juin 1995, n° 90504 (Recueil Lebon page 239):

L'Etat est responsable des décisions illégales rendues par ses services et peut être, à ce titre, condamner à indemnisé le salarié ou l'employeur victime de ce s décisions.

"Un Tribunal Administratif a pu condamner l'Etat au versement d'indemnités réparant le préjudice qu'avait subi un salarié en raison de son éviction de la société du fait de l'autorisation administrative de licenciement rendue par l'inspection du travail et confirmée par le ministre. Cette autorisation de licencier ayant été annulée par le Tribunal Administratif en raison de son illégalité (jugement confirmé par le Conseil d'Etat), le salarié pouvait valablement prétendre à une indemnisation pour la période allant de son préavis à la décision du Tribunal Adminsitratif. Cette illégalité, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique".


Sanctions en cas d'annulation ou de retrait de l'autorisation de licenciement.

Droit à réintégration:

En cas d'annulation de l'autorisation de licenciement.

"L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement entraîne la nullité du licenciement (Cass. Soc. du 30/06/2004; pourvoi n° 02-41687), y compris si le licenciement est notifié à l'issue de la période de protection (Cass. Soc. du 21/10/2008; pourvoi n° 07-42021).

En cas d'annulation de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé bénéficie d'un droit à réintégration dans son emploi, ou d'un emploi équivalent (Code du Travail article L 2422-1).

A noter: Sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, le droit à réintégration n'est pas, subordonné au caractère définitif de l'annulation de l'autorisation de licenciement (Cass. Crim. du 14/03/2006; pourvoi n° 05-81805)

Demande de réintégration:

Aucun formalisme ne s'impose au salarié quant à sa demande de réintégration. Aussi, la demande formée au moyen de conclusions déposées au greffe du Conseil des Prud'hommes est valables, sous réserve qu'elles est été notifiées à l'employeur dans le délai de deux mois suivant la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement. La demande qui n'est pas adressée en recommandé avec demande d'avis de réception n'en reste pas moins valable (Cass. Soc. du 07/07/2010; pourvoi n° 09-42385).

La demande du salarié (ou d'une organisation syndicale mandatée par un salarié) doit être présentée dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision du ministre du travail ou du juge administratif annulant l'autorisation de licenciement (Cass. Soc. du 17/09/2003; pourvoi n° 01-41556)
Passé ce délai de deux mois, la demande de réintégration est irrecevable, car jugée trop tardive (Cass. Soc. du 12/07/2006, pourvoi n° 04-48007).

En cas d'absence de réintégration:

Si le salarié n'a pas demandé sa réintégration, il bénéficie d'une indemnité correspondant au préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement (Cass. Soc. du 29/03/2005; pourvoi n° 03-43573)

L'indemnité doit toutefois être apprécié compte tenu des sommes que l'intéressé a pu percevoir au titre d'une autre activité professionnelle (Cass. Soc. du 02/05/2001; pourvoi n° 98-46342), de ses droits à chômage (Cass. Soc. du 19/10/2005, pourvoi n° 02-46173) ou des pensions versées par la caisse de retraite (Cass. Soc. du 26/09/2007; pourvoi n° 05-42599).

AGS. Cette indemnité est couverte par les assurances garantiee des salaires dans les conditions légales (Cass. Soc. du 10/10/2007; pourvoi n° 06-42371).

INdemnités de rupture:

Le salarié bénéficie des indemnités de rupture s'il remplit les conditions requises (sauf s'il les a perçues lors du licenciement). S'il est établi que son licenciement ne présente pas de caractère réel et sérieux, le salarié doit être indemnisé afin de réparé le préjudice subi.

Attention:

L'indemnité accordée au titre de l'annulation de l'autorisation de licenciement n'est pas exclusive du droit à indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. du 30/04/2002; pourvoi n° 99-44995).

En effet c'est seulement lorsque le juge administratif a estimé que les faits ne justifiaient pas le licenciement que le juge judiciaire est lié et qu'il doit accordé automatiquement au salarié une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. du 26/09/2007, pourvoi n° 05-42599).

Indemnisation du salarié en cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement:

- Indemnité réparant le préjudice matériel et moral subi entre le licenciement et l'expiration de la période de deux mois suivant la notification de la décision ou du jugement annulant l'autorisation de licenciement.

- indemnité de rupture (de licenciement et de préavis), sauf en cas de faute grave ou lourde.

- indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité non automatique).

J'espère que vous trouverez à boire et à manger dans les différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation.

Faites-vous aidé pour la procédure.

Vous aviez demandé votre réintégration dans le délai de deux mois à compté de la notification de la décision de la Cour d'appel Administrative?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

juju_licencie, Yvelines, Posté le 14/03/2012 à 21:46
5 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonjour,

merci pat76 de votre réponse.

Pour la réintégration, je ne l'ai pas sollicité car après 2 ans de procédures j'avais retrouvé un peu de confiance chez un autre employeur qui me donnait du travail en intérim et j'espérais y être embauché. Je ne suis pas embauché en CDI mais je travaille toujours pour cet employeur.

Je me suis retrouvé au chômage car cela faisait 8 ans que j'étais dans cette même société.

Je suis syndiqué et le syndicat paie un avocat pour suivre mon affaire mais j'ai du engager les procédures administratives moi-même et particulièrement celle à l'encontre de la décision du Ministre du Travail où l'avocat du syndicat ne s'est même pas investi.

En fait, je me demandais si du fait que l'inspectrice du travail compétente n'a pas fourni d'autorisation de licenciement à la société qui m'a licencié, mais que c'est l'inspectrice du travail incompétente qui a décidé.
Et qu'en plus cette décision a été annulée.

Ne peut-on pas considérer que l'employeur m'a licencié sans autorisation administrative compétente et ainsi a violé le statut protecteur. D'autant plus que l'employeur avait initialement bien saisi l'inspectrice compétente et que c'est elle qui a transféré le dossier auprès de l'inspectrice compétente.

Je sais que c'est un peu confus, mais c'est difficile à expliquer je trouve, je vous prie de m'en excuser.

En tous les cas, merci d'être à mon écoute.

En effet, s'il y a licenciement illégal à cause de la violation du statut protecteur, ce serait plus simple car il n'y a pas à statuer sur le fond de la faute qui était un refus de changement d'horaires de travail.

Et de plus, l'indemnité pour préjudice subit est forfaitaire à l'initiative du juge et comprendrait les salaires de la date de la mise à pied à la date de fin du mandat.

Que pensez-vous sur ce point ? Comment puis-je modifier ma requête devant le conseil des prud'hommes dans ce sens ? Aujourd'hui étant en sursis à statuer !

Cordialement

Julien

pat76, Paris, Posté le 15/03/2012 à 14:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Les débats devant le Conseil des Prud'hommes ont eu lieu?

C'est contre l'Etat qu'il faut vous retourner pour percevoir des indemniés car l'erreur vient de l'inspection du travail à laquelle s'était adressé votre employeur et dont dépendait votre agence.

Le licenciement a été fait dans le respect de la procédure, c'est l'inspection du travail qui a fait l'erreur.

Donc, vous devez entamez une procédure contre l'Etat.

Basez-vous sur cet arrêt du Conseil d'Etat et voyez avec votre avocat ce qui peut être envisagé.

Arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 juin 1995, n° 90504 (Recueil Lebon page 239):

L'Etat est responsable des décisions illégales rendues par ses services et peut être, à ce titre, condamner à indemniser le salarié ou l'employeur victime de ces décisions.

"Un Tribunal Administratif a pu condamner l'Etat au versement d'indemnités réparant le préjudice qu'avait subi un salarié en raison de son éviction de la société du fait de l'autorisation administrative de licenciement rendue par l'inspection du travail et confirmée par le ministre. Cette autorisation de licencier ayant été annulée par le Tribunal Administratif en raison de son illégalité (jugement confirmé par le Conseil d'Etat), le salarié pouvait valablement prétendre à une indemnisation pour la période allant de son préavis à la décision du Tribunal Adminsitratif. Cette illégalité, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique".

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Chamfort

juju_licencie, Yvelines, Posté le 15/03/2012 à 21:45
5 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonjour,

le conseil des prud'hommes ont été saisis avant le jugement administratif et de ce fait, le conseil des prud'hommes ont jugé un sursis à statuer en attendant les jugements administratifs. Le dossier n'a pas encore été relancé mais cela devrait se faire sous peu.

Pour la procédure contre l'Etat, dois-je commencer par demander réparation au Ministre du Travail avant d'aller devant le juge administratif ?

Comment dois-je pratiquer ? Que puis-je demander ( des exemples ) ?

Merci encore pour votre attention.

Cordialement

Julien

pat76, Paris, Posté le 16/03/2012 à 14:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'esdt devant le Tribunal Administratif que vous devrez assigner l'Etat.

Faites vous aider par un avocat pour cette procédure.

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Chamfort

juju_licencie, Yvelines, Posté le 16/03/2012 à 22:51
5 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonjour pat76,

merci pour votre réponse, puis-je vous demander auprès de quel tribunal administratif je dois déposer la demande, celui où la décision illégale a été donnée et annulée, ou celui dont dépend l'agence où je travaillais ? où j'habite également d'ailleurs !

Cordialement

Julien

pat76, Paris, Posté le 17/03/2012 à 13:49
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Celui qui a annulé la décision illégale.

Il ne pourra pas se contredire...

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Chamfort

juju_licencie, Yvelines, Posté le 17/03/2012 à 22:14
5 message(s), Inscription le 13/03/2012
Bonjour,

merci encore pat76 pour vos interventions qui m'apporteront, j'en suis sûr, une orientation prometteuse.

Cordialement

Julien


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