Licenciement économique et crp

Sujet vu 2664 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/09 à 13:04
> Droit du Travail > Licenciement


miladzeu, Loire, Posté le 28/04/2009 à 13:04
1 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour,
Pourriez-vous m'éclaircir sur un point ? Je viens de recevoir ma lettre de licenciement économique (suppression de poste) sur laquelle est mentionné le Congé de Reclassement Personnalisée (CRP).
Que se passe-t-il si je l'accepte car je voudrais négocier une indemnité de transaction ?
Est-ce considérer comme une rupture du contrat et dans ce cas je ne peux pas engager une procédure devant les Prud'hommes ou oui je le peux car le CRP est considéré comme un dispositf de l'ASSEDIC et j'ai droit à la prime conventionnelle de licenciement ?
Et est-ce que l'ASSEDIC prend dans ses calculs en compte la prime de licenciement ?
Merci de votre réponse

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valou_old, Posté le 20/05/2009 à 17:38
7 message(s), Inscription le 13/06/2007
Bonjour,
Je suis moi même dans une procédure de licenciement économique.
Attention les membres des syndicats et les professionnels du droit ne sont pas d'accord sue le fait que signer la CRP est véritablement ou non accepter son licenciement.
En tout état de cause une procédure prud'hommale semble plus sujette à débat lorsque vous signez la CRP.
Pour les Assedics, si vous signez la CRP, vos congés payés et indemnités de licenciement sont pour votre poche, les mois de préavis et les droits aux DIF acquis sont versés directement aux Assedics.
Si vous ne signez pas la CRP, l'employeur vous paye les mois de préavis congés payés, droit aux DIF (si vous en faites la demande par écrit pandant la durée de préavis), indemnités; l'Assedics prend en compte vos congés et les indemnités de licenciement supérieures au minimum légale (droit du travail ou convention collective si plus favorable au salarié). Votre indemnité sera donc repoussé d'autant de jours de congé payés et du montant au dessus du minimum de votre indemnité.

J'espère vous avoir aidé et qu'il n'est pas trop tard pour ces infos, et bon courage.
Valou


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