Licenciement économique

Sujet vu 539 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/12 à 16:45
> Droit du Travail > Licenciement


lyontom, Rhône, Posté le 30/11/2012 à 16:45
4 message(s), Inscription le 26/11/2012
Bonjour, je suis actuellement en cdi statut cadre dans une entreprise qui envisage de "réduire" la voilure. Concrètement, ils désirent aujourd'hui fermer certaines agences, dont celle où je suis, du fait de données économiques mauvaises. Mon employeur m'a proposé un poste en reclassement dans une autre région, qui ne correspond absolument pas ni a mes envies, ni à mon profil et encore moins à mon contrat de travail initial. Il me propose donc désormais un licenciement économique. Je sais que dans ce cadre de rupture de contrat je peux bénéficier du CRP, mais je voulais savoir si je pouvais aussi prétendre à une autre indemnité transactionnelle, négociable, par exemple comme dans le cas d'une rupture conventionnelle ou non?!. À savoir que je suis employé depuis 2 ans et 1 mois et que mon dossier est absolument exempt de tout reproche. Je vous remercie d'avance de vos retours!

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Franc Muller avocat, Paris, Posté le 22/12/2012 à 12:59
11 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,
L'indemnité transactionnelle résulte, comme son nom l'indique, d'une transaction.
Il s'agit d'une convention qui peut être conclue lorsque existe un litige, né ou à naître, et que chacune des parties (le salarié et l'employeur)se consent des concessions réciproques.
De sorte que vous ne pouvez conclure une transaction que si vous brandissez la menace de saisir le Conseil de Prud'hommes afin de contester le bien-fondé de votre licenciement.
Ce qui ne peut se concevoir qu'une fois votre licenciement (ou acceptation du CSP) notifié.
Votre concession consiste à renoncer à agir en justice.
Dans votre cas, si le motif économique à l'origine du licenciement est justifié, si votre poste est véritablement supprimé et si votre employeur a satisfait à son obligation de licenciement, votre capacité de négociation est assez réduite.
Mais rien ne vous empêche de le tenter...
Cordialement


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