Licenciement economique / voiture de fonction

Sujet vu 670 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/09 à 22:09
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scorpyon, Essonne, Posté le 22/06/2009 à 22:09
1 message(s), Inscription le 22/06/2009
Bonjour, si quelqu'un peux m'aider ou me conseiller s'il vous plait.

Je travaille pour une société Espagnol qui a une succursale en France intitulé **** France. Je suis donc sous contrat Français CDI, statut cadre régis par la Convention collective IDCC 573 Brochure N°3044 et ce depuis la mi novembre 2008.
Suite aux difficultés que rencontre la société en Espagne, il décide d'arrêté avec le marché Français.
Voici ce qui s'est passé :
1) Lettre de convocation pour rencontre et explication sur le marché actuel et proposition d'une nouvel place (en Espagne avec 15 K€ de - ).
2) Rencontre.
3) Refus de ma part du nouveau poste (jusqu'ici, ils ont respecté toute la procédure, j'étais aider et assister par un conseiller syndical).
4) c'est la position actuelle.
5) aujourd’hui, après leur avoir expliqué que j’ai droit à 3 mois de préavis à cause de mon statut, l’entreprise souhaite me le payer dans son intégralité par anticipation. L’employeur doit donc me verser une indemnité compensatrice.
Ma question concerne donc principalement le véhicule de fonction (qui est un véhicule 5 places utilisés à la fois le week-end et la semaine). Cette voiture est une location chez Europcar car ma société souhaitait attendre la fin de ma période d’essai (6 mois) pour en commander 1. Malheureusement, les événements actuels ont fais changer la donne.

Je souhaite savoir combien de temps je peux garder ce véhicule, jusqu'à quel moment ?
J’ai toujours eu des voitures de fonction, je n’en n’ai pas personnellement. Il me faut la garder au maximum car j’ai des entretiens d’embauches en provinces dans le mois de Juillet. L’article L. 122-8 du Code du travail stipule que l’indemnité compensatrice de préavis est égale aux salaires et avantages qu’aurait perçus le salarié s’il avait travaillé pendant la durée du préavis et d’après l’Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 février 2007 n° 05-42145 elle doit être fixée par l’employeur en fonction de l’ensemble des éléments habituels de rémunération du salarié (par exemple : avantages en nature, gratifications et primes, si elles viennent à échéance pendant la période du préavis). Donc est ce que le véhicule est considéré comme un avantage en nature ?
J’ai déjà lu dans un article que le salarié dispensé de préavis ne peut exiger de conserver sa voiture de fonction sauf si elle lui a été attribuée à titre professionnel et privé. Suis-je dans ce cas ?

Que puis je faire pour conserver un max ma voiture ?

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