Licenciement economique status cadre convention plasturgie

Sujet vu 3854 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/09 à 15:11
> Droit du Travail > Licenciement


BABAS45, Loiret, Posté le 12/06/2009 à 15:11
1 message(s), Inscription le 12/06/2009
Bonjour,

Je vais être licencié pour raison économique et je souhaiterais évaluer mes indemnités de licenciement. Cadre avec 13.5 ans d'ancienneté.

en règle général il faut prendre 1/5 du salaire de référence jusqu'a 10 ans puis ajouter 1/15 au dela de 10 ans.

Sur la convention collective de la plasturgie il y a une note particulière sur les cadres: 3/10 pour les 8 premières années
4/10 de 8 à 13 ans
et 5/10 au dela de 13 ans

En revanche il n'y a pas de précision sur le fait que le licenciement soit économique ou pas.

Pouvez vous m'indiquer qu'elle mode de calcul je dois prendre celui de la convention même si c'est un licenciement économique ou celui général.

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jrockfalyn, Vendée, Posté le 13/06/2009 à 10:56
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,

Principe de faveur (principe fondamental en droit du travail) : on retient la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Le fait que la CCN Plasturgie ne distinguer pas entre licenciement éco et les autres motifs signifient que l'indemnité de licenciement est identique pour tous types de licenciement (sauf Fautes graves et lourdes, of course).

EN conséquence, vous devez retenir la formule la plus avantageuse pour vous. A priori la plasturgie (4,65 mois de salaires, contre 3,17 pour l'indemnité légale)...

A bientôt

JR


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