Licenciement economique salaire non payé

Sujet vu 5544 fois - 21 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/10 à 19:13
> Droit du Travail > Licenciement


stefano, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/02/2010 à 19:13
3 message(s), Inscription le 26/02/2010
Bonjour,
je vais etre licencier tres bientot mais je n ai pas percu de salaires depuis 2 MOIS je me demande qui va me payer ces salaires et je voudrais aussi savoir la procedure a suivre pour ne pas etre lésé afin de ne pas tout perdre.
merci de vos repones

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milousky, Eure, Posté le 27/02/2010 à 18:37
27 message(s), Inscription le 15/02/2010
Bonjour,

Vous donnez peu de détails sur l'origine de ce non paiement de salaire - difficultés économiques , trésorerie, mauvaise volonté etc... ?
Sinon vous pouvez saisir la formation de référé des prud'hommes et ce tant que votre employeur n'est pas en liquidation judiciaire.

stefano, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/02/2010 à 20:09
3 message(s), Inscription le 26/02/2010
bonjour,
les salaires ne me sont plus versés car l entreprise est en difficulté et n as pas les fonds pour me payer et mon employeur attends une liquidation pour payer personne!! comment faire

jrockfalyn, Vendée, Posté le 27/02/2010 à 23:29
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour Stephano

L'employeur reste redevable pendant 5 ans (prescription des salaires) des rémunérations qu'il vous doit. Son obligation est de vous payer à échéance régulière au moins une fois par moi.

Le non respect de ces obligations caractérise une faute contractuelle et une infraction pénale.

En premier lieu il vous appartient de saisir le conseil des prud'hommes en référé (si le montant des salaires ne présente pas de contestation sur le fond) en vue de voir ordonner (sous astreinte) le paiement des salaires.

Si votre employeur connaît des déifficultés économiques et n'est pas en mesure d'assurer les salaires par manque de trésorerie, il se trouve en cessation des paiements ce qui l'oblige à déposer le bilan en saisissant le tribunal de commerce.

LE tribunal de commerce ouvre alors une période d'observation, désigne un administrateur judicaire (ex-syndic). A l'issue de la période d'observation, le tribunal ordonnera soit le redressement (si l'entreprise est viable) soit sa liquidation...

Dès lors que l'administrateur est nommé, il ouvrira un dossier AGS (assurances de garantie des salaires) : ce sont les AGS qui prendront les salaires en charge et vous paieront.

Bon courage

stefano, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/02/2010 à 01:28
3 message(s), Inscription le 26/02/2010
merci beaucoup de ces renseignements , je viens d avoir la comfirmation de la liquidation judiciaire vous pensez que les ags va me payer mon solde de tout compte mes indemnités de licenciment et mes 2 mois et demi de salaires?? merci

jrockfalyn, Vendée, Posté le 28/02/2010 à 14:37
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

Si le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire, le mandataire chargé de l'opération doit désintéresser les créanciers en fonction de ce que rapportera la vente des biens de l'entreprise.

Parmi les créanciers de l'entreprise, les salariés bénéficient d'un privilège qui les place au premier rang des créanciers. Par ailleurs les AGS doivent prendre en charge les salaire.

Donc, sil l'administrateur judiciaire désigné par le Tribunal de commerce pour mener la procédure de liquidation fait son travail, il constituera le dossier AGS et vous serez payé, ce qui devrait prendre un certain temps...

Vous pouvez vous rapprocher des représentants du personnel s'ils existent dans l'entreprise (délégués du personnel, ou comité d'entreprise) ou du représentant des salariés désigné dans le cadre de la procédure de liquidation.

Bon courage, Stéfano.

JRF

coco57150, Posté le 20/12/2013 à 18:03
2 message(s), Inscription le 20/12/2013
Bonjour,je viens de signer mon licenciement économique avec l'accord du cfp,mon patron a fermé boutique et m'a' avoué n'avoir pas fait de demande de redressement judiciaire,ma question est la suivante.Qui va me payer mes 8 mois de salaires qu'il me doit? est-ce que cela suivra?ou dois-je faire des démarches,mon patron prétend qu'ils seront payés par pôle emploi ce dont je doute fortement,merci pour vos conseils

jrockfalyn, Vendée, Posté le 20/12/2013 à 18:26
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

Non,Pôle Emploi ne prendra pas en charge les arriérés de salaire. Si vous avez accepté le CSP, Pôle Emploi vous prendra en charge seulement pour les 12 mois à venir, à hauteur de 80% de votre salaire.

POur les rémunérations en retard, il faut saisir le Conseil des prud'hommes en référé et/ou la DIRECCTE (inspection du travail) afin que l'inspecteur du travail alerte le procureur qui pourra engager une procédure de liquidation (devant le TGI ou le tribunal de commerce). Dans le cadre d'une procédure de liquidation, c'est l' AGS qui prendra en charge les salaires. Mais il faut agir vite...

jrockfalyn, Vendée, Posté le 20/12/2013 à 18:27
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

Non,Pôle Emploi ne prendra pas en charge les arriérés de salaire. Si vous avez accepté le CSP, Pôle Emploi vous prendra en charge seulement pour les 12 mois à venir, à hauteur de 80% de votre salaire.

POur les rémunérations en retard, il faut saisir le Conseil des prud'hommes en référé et/ou la DIRECCTE (inspection du travail) afin que l'inspecteur du travail alerte le procureur qui pourra engager une procédure de liquidation (devant le TGI ou le tribunal de commerce). Dans le cadre d'une procédure de liquidation, c'est l' AGS qui prendra en charge les salaires. Mais il faut agir vite...

coco57150, Posté le 21/12/2013 à 01:00
2 message(s), Inscription le 20/12/2013
merci pour votre réponse,je prends contact dès lundi

lamyjl, Posté le 01/02/2014 à 08:40
1 message(s), Inscription le 01/02/2014
Bonjour,
question similaire:

faut-il mieux démissionner pour non paiement de salaire et donc équivalence à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ou attendre le dépôt de bilan?


Cordialement

moisse, Vendée, Posté le 02/02/2014 à 18:00
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Si le dépôt est imminent il vaut mieux attendre.
La prise d'acte implique la saisine du CPH avec toujours le risque d'un débouté, même si peu probable.
Mais le pire est que Pole-emploi attend le jugement pour considérer l'éligibilité aux allocations de retour à l'emploi (chômage) et en attendant considère qu'il s'agit d'une demission.
Alors qu'un licenciement à caractère économique permet de bénéficier d'une CSP et donc d'allocations majorées.
Enfin si l'employeur est liquidé, l'AGS va se substituer à lui pour assurer le paiement des sommes à caractère salarial, mais pas les D.I. alloués par le CPH, qu'il faudra donc produire auprès du liquidateur en tant que simple créancier chirographaire.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

adeline2882, Tarn-et-Garonne, Posté le 16/10/2015 à 23:01
5 message(s), Inscription le 16/10/2015
Bonjour , suite au décès de mon employeur fin juillet 2014 j'ai effectué moi même les démarches afin d'être licencié . Par le biais de mon avocate nous avons saisi le TGI afin qu'une liquidation judiciaire soit ordonnée. L'audience a eu lieu ce mois ci , mardi 6 octobre . Le mandataire judiciaire m'a convoqué hier en m'expliquant le cursus de mon licenciement . Elle m'a fait le point me disant que mes salaires me seront versés jusqu'au licenciement , conges payer, indemnités.... Et là a ma grande stupeur elle me contacte ce matin me disant qu'elle a contacté l'avocat de l'organisme AGS et qu'il refuse de me payer quoi que se soit. Aucuns salaires , aucunes indemnités. Je suis restée bloqué plus d'un an pour au final quoi ???? Pourriez vous me dire si cela est légal? J'ai immédiatement pris contact avec un avocat spécialisé dans le droit du travail , j'ai rdv avec lui le 28 de ce mois. Ayant la hantise de ses réponses je me lance a vous écrire afin d'avoir des reponses concrètes. Dans l'attente de votre retour .

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 17/10/2015 à 00:43
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenue,

Citation :
Le mandataire judiciaire m'a convoqué hier en m'expliquant le cursus de mon licenciement . Elle m'a fait le point me disant que mes salaires me seront versés jusqu'au licenciement , congés payés, indemnités

Ce mandataire a été bien imprudent de vous dire cela sans connaître la position de l'AGS.
Citation :
Pourriez vous me dire si cela est légal?

C'est une position classique de l'AGS qui refuse d'accorder sa garantie. Maintenant vous dire pourquoi ? Je suppose que vous aviez un contrat de travail en bonne et due forme ?

Votre employeur est décédé, s'agissait il d'un particulier?
Dans l'affirmative l'AGS veut avoir la certitude que la succession de cette personne est impécunieuse.
Donc votre démarche est la bonne, saisine du CPH, le mandataire représentant votre employeur et intervention forcée de l'AGS. Le Conseil de Prud'hommes va condamner et obliger l'AGS à garantir à minima sur les éléments de rupture du contrat de travail.
Pour les salaires depuis juillet 2014, je suis extrêmement réservé à cause du décès.

adeline2882, Tarn-et-Garonne, Posté le 17/10/2015 à 01:12
5 message(s), Inscription le 16/10/2015
Bonsoir , merci pour votre réponse aussi rapide . Oui bien évidemment mon contrat de travail est en bonne et due forme . Je suis en CDI depuis le 10 octobre 2013. Il s'agissait en effet d'un particulier ( auto école ). Lors de mes démarches ont m'a explicitement fait comprendre qu'il m'était fortement déconseillé de prendre un nouvel emploi étant donné que mon contrat court toujours ( donc dans l'illégalité face a un autre employeur ) . Il n'y a eu aucune reprise de société ( aucuns héritiers ) . De ce fait j'ai dû moi même batailler afin d'obtenir mon licenciement. Pourquoi êtes vous sceptique concernant mes salaires depuis juillet 2014,? Le décès y change quoi ?

moisse, Vendée, Posté le 17/10/2015 à 09:29
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
Il s'agissait en effet d'un particulier ( auto école ).

Soit vous êtes salarié de l'auto école auquel cas ce n'est pas un particulier, soit vous êtes salarié d'un lascar qui exerce une profession ou est rentier, mais là on s'en moque.
A vous de voir sur le contrat de travail qui vous a embauché.
L'intervention d'un liquidateur laisse penser que c'est l'auto-école votre employeur. Il y a donc un fonds de commerce.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

adeline2882, Tarn-et-Garonne, Posté le 17/10/2015 à 10:05
5 message(s), Inscription le 16/10/2015
Bonjour, l'auto école était en nom propre donc pas en société.
Nous étions que 2 ,l'employeur ( qui est décédée ) et moi.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 17/10/2015 à 10:40
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
L'auto école était en nom propre donc pas en société.

Dans ce cas je parie que l'AGS va invoquer le fait que votre contrat de travail était fondé sur la personne de votre employeur, en raison du fait qu'il répondait seul aux dispositions de l'article R 213-2 du Code de la route permettant d'exercer cette activité d'auto-école, et que sa mort a mis fin ipso facto à votre relation de travail (force majeure).

Je reste donc sur ma réserve quant au paiement de vos salaires depuis juillet 2014. Je n'ai pas de jurisprudence qui se rapporte à un cas similaire, mais il y a une chose certaine, l'AGS ne payera jamais vos salaires, sauf si elle est condamnée à le faire.

adeline2882, Tarn-et-Garonne, Posté le 17/10/2015 à 11:09
5 message(s), Inscription le 16/10/2015
On peut donc faire un licenciement économique 1an après le décès de l'employeur et ne verser aucuns salaires, ni indemnités sachant que le salarié ne pouvait en aucun cas reprendre un autre emploi.... très incohérent.
Il y a des textes de lois qui stipule que je n'étais pas au service d'une personne mais au service d'une activée économique.... Je ne sert pas la personne de l'employeur.
L'organisme AGS est souvent aussi compliqué afin de régler les salariés ?

moisse, Vendée, Posté le 17/10/2015 à 11:32
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hello @adeline2822,
La confusion porte sur la qualité de l'employeur, confusion que vous entretenez en exposant qu'il s'agit d'un particulier.
Le décès d'un particulier reporte sur la succession et/ou le notaire les formalité de rupture du contrat de travail.
Vous avez obtenu la liquidation judiciaire de l'employeur es qualité professionnelle entrainant la nomination d'un liquidateur.
C'est cette confusion qui va permettre à l'AGS de s'échapper en vous renvoyant à la succession et d'attendre une éventuelle condamnation devant le CPH.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 17/10/2015 à 11:51
398 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
L'organisme AGS est souvent aussi compliqué afin de régler les salariés?

L'AGS est un organisme patronal. Il n'a donc aucun intérêt a être d'une grande largesse dans l'octroi de ses garanties aux risques de déséquilibrer ses comptes et faire ainsi monter les cotisations versées par les employeurs.
Allez aux audiences du Conseil de prud'hommes vous y verrez les avocats de l'AGS développer les thèses les plus farfelues pour éviter la mise en oeuvre des garanties.
A titre d'exemple vous avez les contentieux de rupture des contrats de travail par détournement du licenciement économique en licenciement disciplinaire.
Je m'explique certains employeurs voyant la situation économique de leur entreprise mal engagée licencie pour faute. Il s'ensuit un litige porté devant le conseil de prud'hommes. Quand l'affaire vient à être jugée, l'entreprise qui n'a pas rétabli sa situation économique est en liquidation judiciaire.
L'AGS qui intervient à la procédure puisqu'elle garantie les indemnisations accordées en cas de condamnation, défend mordicus que le salarié a eu un comportement fautif, que l'employeur ne peut pas être condamné, alors qu'elle n'a jamais pris part à la relation de travail.
C'est ça l'AGS, déloyauté et mauvaise foi.

adeline2882, Tarn-et-Garonne, Posté le 17/10/2015 à 12:05
5 message(s), Inscription le 16/10/2015
Je comprends mieux a présent ....merci à vous ASKATASUN et moisse pour vos renseignents. Je fais donc bien de me représenter d'un avocat.
J'espère avoir gain de cause .
Merci à vous.
Bon weekend.


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