Licenciement economique et reprise de l'entreprise

Sujet vu 843 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/11 à 10:10
> Droit du Travail > Licenciement


biancia, Deux-Sèvres, Posté le 25/01/2011 à 10:10
2 message(s), Inscription le 25/01/2011
Bonjour,
Je ne suis pas française et je ne connais pas tous mes droits. Voila, l'entreprise pour laquelle je travaille depuis 4 ans cessera d'exister, le portefeuille (attention pas l'entreprise) sera repris par une entreprise au pays-bas et je vais travailler pour cette nouvelle entreprise a partir de chez moi.
Par chat ma patronne m'a annoncé que mon contrat de travail s'arretera le31/01 mais jen'ai reçu aucune lettre. Elle veut que je renonce a un paiement de l'indemnité de licenciement et le paiement de mes jours de congé puisque 'elle m'a trouvé un job chez cet autre entreprise'. Elle me dit que ce n'est pas un licenciement proprement dit.
Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat et ce cas est tellement particulier que je ne trouve pas ces informations sur internet. Qui peut m'aider ?

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pmtedforum, Posté le 25/01/2011 à 10:34
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
S'il n'y a pas transfert de l'entreprise à proprement parler avec également celui des contrat et donc reprise de l'ancienneté et de tous les avantages, on pourrait l'admettre mais cela ne semble pas le cas...
Par ailleurs si l'employeur actuel vous demande de renoncer à votre indemnité de licenciement, c'est qu'elle estime qu'elle vous est due et je ne vois pas pourquoi vous le feriez, pas plus pour l'indemité de congés payés si le nouvel employeur ne s'engage pas par écrit à la reprendre à son compte...
S'il y a cessation d'activité de l'entreprise, a priori, c'est un licenciement économique qui doit intervenir...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com

biancia, Deux-Sèvres, Posté le 25/01/2011 à 12:23
2 message(s), Inscription le 25/01/2011
Bonjour,
Mon employeur estime que je n'ai pas besoin de l'indemnité de licenciement car je ne serai pas au chômage, mais est-ce pas a moi d'en décider ? En fait, elle ne veut pas me licencier. Je pense qu'elle est obligé de le faire. Ce n'est pas tres clair ce qu'elle veut faire. Un moment ellle me dit qu'elle ne va pas me licencier et que je dois démissionner, puis elle me parle d'un accord en commun ou je renonce a mes droits. Tout cela cause beaucoup de stress. Puis elle m'explique qu'elle va m'envoyer une lettre de licenciement anti-daté car elle veut arrêter mon contrat le 31 janvier.

pmtedforum, Posté le 25/01/2011 à 13:07
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Mais à la limite, ce n'est ni à vous ni à elle d'en décider puisque c'est prévu par la Loi...
Il n'a jamais été prévu que lorsque l'on perçoit son indemnité de licenciement on doit rester au chômage ou y renoncer...
Personne en tout cas ne peut vous obliger à démissionner...
Elle ne peut pas vous envoyer une lettre andidatée puisqu'elle doit le faire en recommandé mais après respect de la procédure...
Il y a eu trop de temps de perdu car dans la situation actuelle vous ne pouvez pas être embauchée par un autre employeur puisque pas libre de tout engagement...
Je vous conseillerais de nouveau de vous rapprocher de l'Inspection du Travail ou même d'une organisation syndicale et en tout cas de ne pas céder...

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Cordialement.
P.M. tedforum.com


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