Licenciement économique et reclassement

Sujet vu 476 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/12 à 11:11
> Droit du Travail > Licenciement


aufri, Val-d'Oise, Posté le 15/10/2012 à 11:11
1 message(s), Inscription le 15/10/2012
Bonjour,
Je suis en procédure de licenciement économique et une secrétaire de mon entreprise démissionne.
Mon employeur ne m'a pas proposé ce poste dans le cadre de l'obligation de reclassement, est-il en tord ?
J'occupe le poste de documentaliste, ce n'est pas le même type de poste.
Merci pour tout renseignement.

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pat76, Paris, Posté le 16/10/2012 à 16:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Avez-vous la formation pour ce poste?

Article L 1233-4 du Code du travail:

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut survenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprise du groupe auquel l'entreprise appartient.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent (Loi n° 2010-499 du 18 mai 2010) " assorti d'une rémunération équivalente". A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 19 octobre 2010; pourvoi n° 09-42132:

" Le licenciement économique ne opeut être valablement prononcé que si un reclassement a été préalablement recherché et s'est avéré impossible."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mars 2011; pourvoi n° 10-30127:

" L'employeur doit fournir au salarié des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de CAssation en date du 31 mars 2009; pourvoi n° 07-45065:

" L'employeur doit engager une recherche effective des postes disponibles."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 18 novembre 1998; pourvoi n° 96-42991:

" L'employeur doit éventuellement mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'adaptation du salarié."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2006; pourvoi n° 04-45578:

" Si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, en leur donnan au besoin une formation complémentaire, il ne eput lui être imposé de leur délivrer une qualification nouvelle leur permettant d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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