Licenciement économique - reclassement non légal mais que faire

Sujet vu 640 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/03/09 à 19:22
> Droit du Travail > Licenciement


chris2247, Rhône, Posté le 25/03/2009 à 19:22
2 message(s), Inscription le 25/03/2009
Bonjour,
La société qui m'emploie depuis 3 ans a mis en place un plan social. Mon service est concerné par ce plan social.
Suite à cette annonce j'ai réceptionné une lettre de proposition de reclassement. Cette lettre contenait uniquement le libellé du poste ainsi que sa localisation. J'ai donc, avant le délai de 14 jours, demandé par courrier AR le descriptif du poste, sans quoi je ne pouvais prendre de décision.
3 semaines plus tard, une personne de la direction me convoque afin de me proposer oralement un autre poste. 48h plus tard, je lui ai notifié mon refus par oral également.
Aujourd'hui ma direction me demande un courrier AR de refus de la proposition de reclassement.
Je ne sais que faire. En effet, refuser le premier poste pour lequel je n'ai pas de descriptif ou bien refuser le second, non légal puisqu'oral.
Je me trouve dans l'impasse.
En effet, prendre un avocat me serais trop couteux, mais j'ai conscience que la procédure légale de licenciement économique n'a pas été respectée.
Que dois_je faire ?
JE vous remercie vivement de vos conseilles avisés et de votre aide.
Bien à vous

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citoyenalpha, Posté le 26/03/2009 à 08:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

envoyez un recommandé en demandant le descriptif du poste proposé. A défaut vous ne pouvez donner de réponse sur le poste proposé.

L'article L1233-4 du code du travail dispose que :

Citation :
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.


Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.


Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.


A défaut le licenciement économique est nul.

Restant à votre disposition

chris2247, Rhône, Posté le 26/03/2009 à 09:14
2 message(s), Inscription le 25/03/2009
Bonjour MErci pour cette réponse, mais le courrier de demande de descriptif a déjà été envoyé. Suite à quoi une seconde proposition orale m'a été faite. Comme j'ai refusé celle ci, ils veulent aujourd'hui un courrier de refus.

Dois-je tout de même dire que j'attends le descritptif du poste, ou bien puis-je refuser par écrit uniquement la seconde proposition pour laquelle il n'existe aucune preuve ?

La première proposition faisait état de son caractère unique, c'est à dire qu'il n'aurait pas due y avoir de seconde offre (d'ou la proposition orale je pense).

Dois-je attendre encore ?

MErci beaucoup pour votre aide

citoyenalpha, Posté le 26/03/2009 à 15:56
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non vous n'êtes pas tenu de leur fournir une réponse par écrit à une proposition orale. Envoyez un courrier recommandé rappellant que vous êtes toujours en attente du descriptif du poste proposé pour le reclassement.

Et laissez les âgir.

N'hésitez pas à contacter votre syndicat d'entreprise.

Tout entretien doit être précédé d'une convocation et de l'information de la possibilité de se faire assister.
A défaut toute décision contraire aux clauses du contrat initial de l'employeur résultant de cet entretien est nul de plein droit.

Restant à votre disposition.


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