Licenciement economique pendant un arret maladie

Sujet vu 1644 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/11 à 21:13
> Droit du Travail > Licenciement


alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 24/06/2011 à 21:13
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
Bonjour,



Mon patron a vendu son entreprise.Le nouveau propriétaire ne me garde pas et souhaite faire un licenciement économique le problème c'est que je suis actuellement en arrêt maladie.Ma question est : a t-il le droit de me licencier alors que je suis en arrêt maladie ou faut il qu'il attende la fin de mon arrêt?Je dois reprendre dans 8 jours.Merci de me répondre.Cordialement

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DSO, Somme, Posté le 24/06/2011 à 21:31
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir,

L'employeur peut valablement licencier un salarié en arrêt maladie, y compris pour motif économique.

Cdt,
DSO

alicia, Ille-et-Vilaine, Posté le 25/06/2011 à 15:32
31 message(s), Inscription le 18/10/2010
Merci de votre réponse.L'employeur peut -il m'envoyer la convocation à l'entretien préalable malgré que je suis en arrêt?Puis je me rendre à l'entretien alors que je suis en arrêt?Dans ce cas à partir de quelle date débutera le licenciement après mon arrêt ou pendant mon arrêt?Tout en sachant que j'ai 21 jours pour accepté ou refusé la crp.Merci de me répondre.

DSO, Somme, Posté le 25/06/2011 à 16:54
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir Alicia,

1- L'employeur peut vous convoquer à l'entretien préalable au licenciement durant votre maladie.

2- Cet entretien peut avoir lieu durant votre arrêt maladie.

3- Si licenciement économique: le préavis débutera à la date de 1ère présentation du courrier RAR. Si vous acceptez la CRP, la rupture interviendra à l'issue du délai de réflexion de 21 jours.

Cdt,
DSO

pat76, Paris, Posté le 28/06/2011 à 17:17
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour alicia

Vous devez reprendre votre poste quand? Votre arrêt ùmaladie à été supérieur à 21 jours? Si c'est le cas, votre employeur devra vous prévoir une visite médicale de reprise à la médecine du travail pour le jour où vous devez reprendre votre poste.

Avez-vous des délégués du personnel dans l'entreprise?

En ce qui concerne le licenciement économique, votre employeur devra justifier ce licenciement soit pas la supression de votre poste ou par des difficultés financières de l'entreprise. Avant de vous licencier économiquement, il devra chercher à vous reclasser et devra amener la preuve qu'il vous a fait des propositions de reclassement.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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