Licenciement économique du à une liquidation

Sujet vu 972 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/10 à 22:37
> Droit du Travail > Licenciement


calaska, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/04/2010 à 22:37
1 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,

Mon mari va subir son 3ème licenciements en 6 ans...je suis désemparée devant ce dernier qui est plus complexe que les 2 autres.
Mon mari est embauché depuis nov 2007, seul cuisinier, il y a une serveuse en temps partiel. Il est en arrêt depuis le 05/04/2010 jusqu'au jour de la convocation de l'employeur par le juge commissaire durant laquelle la mandataire va demander la liquidation. (c'est moi qui lui ai appris que mon mari était arrêté et que le resto tournait toujours, devinez comment....)
Mes qustions sont donc les suivantes, sachant qu'il est hors de questions que mon mari reprenne le travail.


Lorsque la liquidation est prononcée par le juge-commissaire, à partir de quelle date le salarié a le statut de licencié ? (si la liquidation est immédiate)


Le préavis du licenciement est – il dû par l'employeur si ce dernier ne peut être effectué du fait de la liquidation ?

Le licenciement en lui-même doit -il être signifié de la même manière qu'un licenciement économique sans liquidation ? (délais, courriers, entretiens etc....)

A partir de quand l 'employé peut reprendre une nouvelle activité ? Peut -il travailler pendant le préavis qu'il ne peut être effectué du fait de la liquidation ?

Le salarié est en arrêt de travail jusqu'à la date de décision du tribunal qui décide d'une liquidation immédiate. L'entreprise ferme donc le jour même (ou le lendemain). Quel est le statut du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la notification de licenciement ? Cette même période fait-elle partie intégrante du préavis ?


Quels sont les délais de paiements maximum de paiement par le liquidateur ?


Si la situation financière de l'employé est fortement remise en cause compte tenu des délais de paiements pouvant être longs, y-a -t -il possibilité d'accélérer les paiements ? (s'il ne peut pas payer son loyer, son EDF ou si les retards de paiements engendre des majorations)

Merci de tout coeur à tout ceux ou celles qui auront le courage ou l'empathie pour nous répondre, j'ai conscience que ça fait beaucoup de questions mais si vous ne répondez qu'à une ça nous aidera déjà un peu.

Cordialement, Calaska

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