Licenciement économique et des irregularités

Sujet vu 864 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/12 à 13:42
> Droit du Travail > Licenciement


Salsacheerful, Paris, Posté le 23/08/2012 à 13:42
2 message(s), Inscription le 23/08/2012
Bonjour,

J'ai été licencié pour motif économique, j'ai signé le CSP, mon contrat a donc été rompu le 24 juillet. Cela fait 1 mois que mon employeur n'a pas envoyé les documents nécessaires au Pôle emploi, ni le solde de tout compte et attestation du travail à moi même.
Je l'ai signalé à mon employeur par e-mail avec confirmation. Il se trouve étonné que je lui mentionne d'aller devant le Conseil des Prud'hommes car il est soi-disant en train de faire des efforts pour me trouver un reclassement.

Entre-temps, il a aussi engagé une personne venant du siège social basé à l'etranger pour occuper mon poste durant une semaine et pour cette période il l'a payé pratiquement mon salaire d'un mois alors qu'il dit que la société est en difficulté financière. Sachant qu'il y avait d'autres irregularités dans la procedure (trop long pour expliquer içi), quels recours me conseillez-vous, surtout pour la période d'un mois où je n'ai plus de salaire ni de possibilité d'être inscrite au Pôle emploi et recevoir mes allocations?

Merci d'avance pour vos reponses.

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DSO, Somme, Posté le 23/08/2012 à 20:42
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

La recherche de reclassement doit être faite AVANT de licencier un salarié, pas après ! L'employeur vous mène en bateau.

Si l'employeur n'a pas fait parvenir le dossier CSP, il faut faire un référé devant le Conseil de Prud'hommes pour obtenir la régularisation de ces documents sous astreinte.

Pour contester la procédure, voire le licenciement économique s'il n'est pas avéré, il faudra saisir le Conseil de Prud'hommes en procédure ordinaire pour obtenir réparation du préjudice.

Cordialement,
DSO

Cyp, Vendée, Posté le 28/08/2012 à 22:02
3 message(s), Inscription le 28/08/2012
l'employeur a obligation d'envoyer les documents de Pôle Emploi dans les meilleurs délais et d'établir rapidement le solde de tout compte ainsi que l'attestation de travail (qui pourra vous servir pour prouver à votre futur employeur que vous n'êtes plus engagé avec un autre employeur).
de plus vous auriez dû percevoir, si les choses ont été faites dans les règles, vos allocations dès la fin de votre contrat de travail ( http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-contrat-de-securisation-professionnelle-csp--@/suarticle.jspz?id=57712)

En outre l'employeur, en cas de licenciement éco, n'a pas le droit de réembaucher un autre salarié sur le même poste pendant une période de 6 mois.

Bref, allez voir soit vos DP ou votre CE si vous en aviez, ou l'inspection du travail, ou directement le Conseil des Prud'hommes pour régler cette histoire. Le droit du travail est pour tous, employeurs et salariés.


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