Licenciement économique et indemnités

Sujet vu 911 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/11 à 10:56
> Droit du Travail > Licenciement


stephane19, Corrèze, Posté le 20/03/2011 à 10:56
1 message(s), Inscription le 20/03/2011
Bonjour,

Mon entreprise est en sérieuse difficulté financière.

Jusqu'à présent les payes sont virées mais la situation est très délicate (plus d'assurance crédit, fournisseurs refusant les livraisons, encours fournisseur représentant 1/3 du CA annuel de l'entreprise,...).

Il est donc très probable qu'un dépôt de bilan intervienne rapidement.

Je me pose donc quelques questions:
- si l'entreprise dépose le bilan quel est le délai pour toucher le solde de tout compte? (un de mes collaborateur licencié il y a quelques mois n'a toujours pas reçu ces indemnités de licenciement et a saisie les prud'hommes)
- si l'entreprise est incapable de payer ces sommes quel organisme les prendra en charge?
- si cet organisme est saisi, est ce que la totalité des sommes sera payée ? il me reste encore 29 jours de congés à prendre à l'heure actuelle (qui si ils ne sont pas pris avant mai sont habituellement reportés à l'année suivante) et des heures sup que je n'ai pu ni récupérer ni me faire payer.

Je vous remercie par avance pour les renseignements que vous aurez la sympathie de me fournir.

Bon WE à tous.

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yurigeo, Loire, Posté le 20/03/2011 à 12:14
91 message(s), Inscription le 13/03/2011
Si l'employeur ne peut pas payer il doit "déposer le bilan". L'administrateur judiciaire demandera alors une avance à l'AGS (association de garnties des Salaires) pour régler les salaires, indemnités de licenciement et congés dus.


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