Licenciement economique et fraude du gerant

Sujet vu 1966 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/12 à 13:05
> Droit du Travail > Licenciement


thomas, Orne, Posté le 06/09/2012 à 13:05
15 message(s), Inscription le 29/02/2012
Bonjour,
un plan social devrait etre mis en place dans mon entreprise dans les mois qui arrivent .pour resume entreprise d'agencement de 11 personnes et 4 lincenciements economiques en prevision.
chiffre d'affaires et benefice depuis 4 ans en chutes libres....
j'ai en ma possession les documents permetant d'affirmer une fraude du gerant concernant la facturation.
en voici un exemple reel et verifiable par les personnes competentes.
1/ etablissement d'un devis d'agencement de 15 pieces de mobiler pour un montant de 61000 euros ttc
2/mise en fabrication du mobilier
3/avant livraison un deuxieme devis est fait notifiant 5 pieces de mobilier pour un montant de 13000 euros
4/ livraison et pose du mobilier( 18 pieces du premier devis) par l'entreprise
la difference entre 610000 euros et 13000 euros se fait en espece.
comment et a qui pouvoir expose ces faits qui engendre ce plan social.
j'estime le montant en espece non declare a plus de 90000euros en 3 ans.
a savoir que depuis 2009 l'entreprise vi sur un decouvert bancaire de 50000 euros accorde par la banque.
j'espere que ces elements pourront aider a trouver un chemin a suivre pour contester ce plan social.
cordialement .
michel

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 07/09/2012 à 16:03
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes plus de 11 salariés donc vous avez au moins un délégué du personnel?

Vous avez informé le Tribunal de Commerce, le Trésor Public et l'inspection du travail de vos découvertes concernant la "fraude" du gérant?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

thomas, Orne, Posté le 15/09/2012 à 15:38
15 message(s), Inscription le 29/02/2012
bonjour.
je me suis rendue a l'inspection du travail avec les documents prouvants l'abus de bien social de mon employeur, l'inspecteur m'a conseille d'aller signale ces faits au conseil des prudhommes.
je mis suis rendue mais le petit soucis reside dans le fait que il m'on bien fait comprendre que l'action de dire mes accusation engendre un engagement important ,et que le conseil d'un avocat me permetrait de monter un dossier plus "carre" au niveau des thermes a evoquer.
je me renseigne en ce sens....
l'evolution de l'entreprise evoluant vite(jeudi courrier de la banque interdisant utilisation des chequiers et cb.
le passage sous administrateur semblant iminante je ne sait pas trop comment faire.
si ma demande aupres des prudhomme a lieu lorsque l'entreprise sera mise en depot de bilan aura t elle le meme poids que si je la depose avant.
pour ce qui est du delegue du personnel il a bien eu lieu mais personne vu la situation ne s'est presente.
cordialement.
thomas.m

pat76, Paris, Posté le 19/09/2012 à 15:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si la société est mise en liquidation, c'est le mandataire judiciaire qui aura été désigné par le Tribunal de Commerce qu'il faudra assigné devant le Conseil des Prud'hommes.

Moi, dans ce genre de situation, je conseille d'assigner l'employeur et le mandataire judiciaire.

Avant d'engager la procédure, attendez la désignation du mandataire judiciaire.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

thomas, Orne, Posté le 20/09/2012 à 07:01
15 message(s), Inscription le 29/02/2012
bonjour
Merci pour votre conseil concernant l'assignation employeur et mandataire.
J'ai pris rdv avec un avocat "droit du tavail"afin de lui soumettre mon intention de declarer au prudhommes les agissements de mon employeur.
Pas evident d'exprimer des faits dans un langage juridique !
cordialement
thomas.m

trichat, Posté le 20/09/2012 à 11:45
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vos constatations constituent plusieurs délits répréhensibles :

- délit de fraude fiscale, constitué par une fausse facturation entraînant une minoration du chiffre d'affaires, donc des taxes sur ce même chiffre d'affaires (TVA), et par une minoration des bénéfices ;

- si cette pratique est courante, il y a délit de présentation de comptes sociaux ne donnant pas une image fidèle de la situation financière de l'entreprise ;

- si le gérant "empoche" des paiements de travaux réalisés par la société, il ajoute le délit "d'abus de biens sociaux".

Si vous êtes sûr de ce que vous avancez, preuves à l'appui, vous devez informer le procureur de la République, qui fera ouvrir une enquête préliminaire par la brigade financière. Et si ces faits sont avérés, alors le gérant pourrait fort bien partir en "vacances" tous frais payés.

Mais je ne pense pas que cela change la situation dégradée de cette société, et le dépôt de bilan sera suivi par décision du Tribunal de commerce, comme l'a indiqué Pat76, par la nomination d'un administrateur judiciaire, pour la période d'observation, puis probablement par la nomination d'un mandataire-liquidateur, qui procédera à la liquidation de cette société.
Si les malversations que vous décrivez font l'objet de poursuites judiciaires devant le tribunal correctionnel et si le gérant est déclaré coupable, alors il devra faire face aux dettes de la société sur ses biens propres. C'est l'action en comblement de passif.

Cordialement.

PS : Si ce que vous décrivez n'était pas démontré, alors votre patron pourrait lui vous poursuivre pour dénonciations calomnieuses.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 20/09/2012 à 12:00
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Quelle est votre activité au sein de cette société qui fasse que vous soyez menacé par ce planc social.

Cordialement

thomas, Orne, Posté le 02/10/2012 à 17:34
15 message(s), Inscription le 29/02/2012
Bonjour.
Suite a un entretien avec un avocat concernant mes demandes de renseignement sur les malversations du gerant de mon entreprise,ce dernier me conseil d'attendre la l.j de mon entreprise et apres engager une procedure aux prudhommes.
pour le signalement au procureur de la republique de ces agissement il preconise que ce soit l'inspecteur du travail qui fasse ce dernier car il aura plus d'impact .
La duree estimer pour finaliser une procedure aux prudhommes selon l'avocat est entre 9 et 12 mois.
Encore merci pour vos conseils
Thomas.m

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 02/10/2012 à 18:05
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"La duree estimer pour finaliser une procedure aux prudhommes selon l'avocat est entre 9 et 12 mois"

Oui quand quand tout se passe et que les Prud'hommes ne pas trop encombrés. En tous cas pas dans la juridiction de mon domicile.

Cordialement

thomas, Orne, Posté le 12/10/2012 à 13:09
15 message(s), Inscription le 29/02/2012
bonjour.
le signalement au procureur de la republique a ete fait par l'inspection du travail.
abus de bien social et travail dissimule a ete etabli .
je doit aller prochainement faire un signalement des faits du gerant a la brigade de controle et de recherche.
la suite au prochain episode.......
Thomas .m

trichat, Posté le 12/10/2012 à 14:30
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous confirmez ce qui pour moi paraissait, à la lecture de votre message, comme évident.

Le signalement fait par l'inspection du travail conduit à l'ouverture d'une enquête préliminaire puisque vous serez entendu par la brigade de contrôle et de recherche.

Le dirigeant de cette société peut se faire quelques soucis.

Cordialement.

thomas, Orne, Posté le 27/10/2012 à 10:08
15 message(s), Inscription le 29/02/2012
Bonjour.
apres" une entrevue"de plus de 3h face a deux personnes de la BCR le dossier semble partir sur plusieur piste bien distinctes.
j'avoue etre resorti de cette entretien completement"vidé"car il a fallu demontrer que mes doutes de fraudes etaient bien fondes.
De plus la BCR m'a conseille de faire moi aussi un signalement au procureur de la republique au cas ou le dossier pourrait partir du cote judiciare, car leur service est independant des services judiciaire.
La vie au sein de l'entreprise devient lourde:
-charge de travail tres mince
-toujour interdit de chequier(pour l'achat de materiaux il faut demander une offre de prix aux fournisseur puis la retransmetre a la banque qui regle directement ces derniers.elle semble joue le role d'un administrateur judiciaire.....)
-passage des fournisseurs impayes dans les bureaux pour reglement(ambiance electrique)
-ensemble du personnel decouragé
En esperant que me demarche aboutira à debloquer cette situation.
thomas.m

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/10/2012 à 11:00
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
J'ai du mal à comprendre le sujet du début, on parle de plan social (aujourd'hui PSE plan de sauvegarde de l'emploi) et après du licenciement économique de 4 personnes.
Mais une entreprise ne déclenche pas un PSE pour 4 licenciements !
Le PSE concerne les entreprises de plus de 50 salariés lorsqu'il y a projet d'au moins 10 licenciements économiques.

thomas, Orne, Posté le 27/10/2012 à 12:02
15 message(s), Inscription le 29/02/2012
pour info pour larg0 les licenciements ne sont plus d'actualites car la tresorie de l'entreprise est incapable de les assumer.
je pense que le gerant attend une lj afin que se soit le liquidateur via l'ags qui assume le cout des licenciements.

pat76, Paris, Posté le 27/10/2012 à 13:41
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour thomas

Le tribunal de commerce n'a pas été informé de la situation de l'entreprise?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

thomas, Orne, Posté le 27/10/2012 à 14:47
15 message(s), Inscription le 29/02/2012
bonjour Pat76.
je ne sais pas si le tribunal de commerce a ete informe de la situation mais une chose est sur, le procureur de la republique est au courant.
Inspection du travail et bcr m'on dit clairement dit que tous les elements transmis par moi seront traites par leur service sans me donner les details de la procedure.
Maintenant il n'y a plus que a attendre .....
Thomas.m

pat76, Paris, Posté le 27/10/2012 à 15:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Pour qu'il y ait un liquidateur judiciaire, il doit avoir été nommé par le Tribunal de Commerce.

Si l'employeur n'a pas engagé de procédure devant le Tribunal de Commerce, le liquidateur judiciaire ne sera pas nommé....

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

thomas, Orne, Posté le 13/11/2012 à 16:21
15 message(s), Inscription le 29/02/2012
de retour...
la procedure s'accelere car le gerant a recu par huissier une convocation pour le tribunal de commerce.
apparament le courrier lui dit les faits qu'il devra explique lors de cette convocation.
son attitude presente une tres grande febrilite car je pense qu'il vient de realiser que tous ces abus vont eclater au grand jour.

pat76, Paris, Posté le 16/11/2012 à 16:04
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Thomas

Il faut maintenat attendre la décision du Tribunal de Commerce et peut être par la suite, celle du Tribunal de Grande Instance...

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

thomas, Orne, Posté le 22/11/2012 à 12:44
15 message(s), Inscription le 29/02/2012
bonjour.
Suite a la convoncation au tribunal de commerce le gerant nous a fait savoir que la societe etait en periode d'observation.
biensur sans nous expliquer ce que cette derniere voulait dire concrètement et sans nous en donner la duree.
la seule chose flagrante reside dans la venue des le retour de l'entretien au tribunal de commerce de l'expert comptable...
affaire a suivre.
thomas.m


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]