Licenciement economique et defaut de reclassement

Sujet vu 748 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/12 à 13:48
> Droit du Travail > Licenciement


neb22100, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/10/2012 à 13:48
4 message(s), Inscription le 10/10/2012
Bonjour,
Je suis sous le coup d'un licenciement économique et plusieur chose me choquent:

* lors de l'entretien préalable , le DRH ne m'a absolument pas expliqué les raison du licenciement économique
*toujours lors de cet entretien ,Il ne m'a pas du tout parlé de reclassement , il ne m'a même pas dit qu'ils avaient "fait le tour des poste à pourvoir " et qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassemnet .Le sujet n'a pas du tout été abordé.
* J'ai appris que le 20 Aout 2012 un poste auquel je pouvais prétendre a été pourvu. Il est important de préciser qu'il y avait eu un premier dossier de licenciement qui avait été déposé aupres de la DP debut juillet.

Il me semble que tout ceci n'est pas normal et je souhaiterai avoir votre avis

merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 10/10/2012 à 14:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez été assisté par un conseiller lors de l'entretien préalable car cela avait dû vous être précisé dans la letttre de convocation à l'entretien préalable?

Si aucune proposition écrite de reclassement ne vous a été faite, vous serez en droit de contester le licenciement économique devant le Conseil des Prud'hommes.

Vous êtes le seul salarié qui sera licencié pour raison économique?

Le poste pourvu au 20 août 2012 l'a été à une personne embauchée pour ce poste ou c'est un salarié déjà dans la société qui a été affecté à ce poste?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Vous avez vérifiez auprès du Tribunal de Commerce si la société était en difficultés financières?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

neb22100, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/10/2012 à 14:49
4 message(s), Inscription le 10/10/2012
Le probleme pour les difficulté économique , c'est qu'il sagit d'un grand groupe qui est décomposé en plusieur "lignes de produits".Hors le justificatif qui nous a été donné pour le licenciement ( oralement car rien n'a été fait lors de l'entretien) est par rapport a la ligne de produit pour laquelle je travaillais.

Nous avons des délégués du personel , qui nous aident beaucoup , mais je préfere prendre un maximum .

Le poste pourvu l'a été par une personne exterieur à la société

Nous sommes trois dans ce cas

J'ai été assisté par un membre de la DUP lors de l'entretien qui se chargera de me drésser un procès verbal de l'entretien .Je pourrai alors facilement justifier qu'il n'y a aucune proposition de reclassement ni aucun justificatif du motif economique du licenciement.

Franc Muller avocat, Paris, Posté le 10/10/2012 à 18:52
11 message(s), Inscription le 19/09/2012
La proposition de reclassement doit, vous l'avez bien compris, être préalable au licenciement.

Votre licenciement a-t-il été notifié (avez vous reçu une LR AR vous exposant les motifs) ?

Si c'est le cas, le lettre de licenciement se réfère-t-elle à une recherche de reclassement ?

A défaut, si, en outre, un poste, susceptible de vous convenir était à pourvoir et qu'il ne vous a pas été proposé, votre employeur s'expose manifestement à une condamnation devant le Conseil de Prud'hommes.

D'autant plus s'il s'agit d'un groupe, sachant que dans cette hypothèse, l'obligation de reclassement s'applique à toutes les entreprises du groupe

Ce qui signifie que tout poste compatible avec votre qualification vacant au sein d'une entreprise appartenant au groupe doit vous être proposé.

neb22100, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/10/2012 à 21:44
4 message(s), Inscription le 10/10/2012
merci pour cette reponse .
Je n'ai pas encore reçu la lettre recomandée , je devrai vraisemblablement la recevoir samedi matin ou lundi.
avez vous les réfrences des textes que je pourrai exposés et où puis je les trouver?
cordialement

Franc Muller avocat, Paris, Posté le 11/10/2012 à 09:39
11 message(s), Inscription le 19/09/2012
Il s'agit des articles L 1233-3 et L 1233-4 du Code du travail.

S'agissant de l'obligation de reclassement applicable au groupe, elle a été dégagée par la jurisprudence sur le fondement de l'article L 1233-4.

Cordialement

neb22100, Ille-et-Vilaine, Posté le 11/10/2012 à 09:40
4 message(s), Inscription le 10/10/2012
merci beaucoup


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