Mon licenciement economique est il abusif

Sujet vu 669 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/12 à 16:44
> Droit du Travail > Licenciement


aurelie67210, Bas-Rhin, Posté le 01/10/2012 à 16:44
3 message(s), Inscription le 01/10/2012
Bonjour,

J'aimerai savoir si mon licenciement économique est abusif :
Mon employeur a oubligé de renouveller mon CDD je travail sans contrat depuis 6 mois il s'en est aperçue et veut aujourd'hui me licencier pour raison économique puisque j'ai refusé de signé un CDD antidaté
- est ce normal que je sois la seule à être licencié de toute l'entreprise alors que dans ma convocation ne figure pas le mot individuel dans l'objet "licenciement économique"
- Il procéde à mon licenciement, moi qui suis légalement en CDI alors qu'il y a toujours des CDD dans l'entreprise et l'un d'eux vient même d'être renouvelé
- certe l'entreprise a une baisse d'activité mais elle est toujours en bénéfice de plus elle vient de décrocher un gros client qui va doubler son chiffre d'affaire

Merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 02/10/2012 à 15:18
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous êtes en CDI puisque vous travaillez depuis 6 mois sans avoir signé de nouveau contrat.

Vous avertissez l'inspection du travail de la situation.

Vous vous déplacez aux bureaux de l'inspection du travail avec votre contrat et touts vos bulletins de salaire.

Quel était le motif de votre CDD, remplacement d'un salarié ou surcroît d'activité dans l'entreprise?

Vous aviez eu une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

Ensuite, vous avez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable.

Est-il précisé dans la lettre de convocation le motif de l'entretien préalable et que vous pouvez être assité par un conseiller?

Avant de procéder au licenciement, l'employeur vous a-t-il fait des propositions écrites de reclassement?

Si il vous licencie, votre employeur peut s'attendre à vous verser des dommages et intérêts lorsque le Conseil des Prud'hommes indiquera que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

aurelie67210, Bas-Rhin, Posté le 02/10/2012 à 17:05
3 message(s), Inscription le 01/10/2012
j'ai signé un CDD de 6mois pour augmentation de l'activité le 3octobre 2011

oui j'ai passé une visite médical

oui j'ai reçu samedi une lettre de convocation à un entretien en vu d'un licenciement économique qui se tiendra le 8 octobre
sur l'objet figure uniquement le mot "convocation"
il est mentionné que je ne peux être représenté uniquement par un membre du personnel

non l'employeur ne m'a fait aucune proposition de reclassement

l'entreprise était en redressement judiciaire jusque fin septembre je pense que c'est pour cette raison que le 26/09 le comptable m'a convoquer pour me faire signé une convocation antidaté d'un entretien en vu d'un licenciement qui se déroulera le 20 septembre oui comsi celui si était déja passé j'ai refusé de signé il ma menacé de réduire mon préavis à 1mois au lieu de 2mois sous prétexte que le 26/09 je n'avais pas cumulé 1an d'ancieneté alors que si j'accepté de signé il me lés auraient offert gratuitement.
j'ai refusé demain 3 octobre j'aurait cumulé mes 1an d'ancienneté donc j'aurais tout de même mes 2mois de préavis
Il m'a expliqué qu'il ne souhaité pas me faire de fiche de paye pour le mois d'octobre et qu'il me payerai sous forme de prime

Est ce que tout ça est légale?

pat76, Paris, Posté le 02/10/2012 à 17:20
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous dites au comptable ou à l'employeur que vous ne viendrez pas à l'entretien préalable car vous n'y êtes pas obligé et qu'au contraire, vous allez expliquer la situation à l'inspection du travail.

Vous direz au comptable qu'il n'aura qu'à expliquer à l'inspecteur du travail, qu'il compte vous payer votre salaire du mois d'octobre sous forme de prime et ne pas vous remettre de bulletin de salaire. Il pourra en donner la raison.

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

L'entreprise n'est plus en redressement judiciaire?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

aurelie67210, Bas-Rhin, Posté le 03/10/2012 à 11:56
3 message(s), Inscription le 01/10/2012
oui on a 2 délégués dont le comptable
je ne sais pas exactement quand le redressement se termine puisque le dirigent laisse planer le doute pour ne rien lacher au salarié

pat76, Paris, Posté le 03/10/2012 à 13:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le comptable est délégué et il veut enfreindre le Code du travail en vous payant vos heures de préavis sous forme de prime et en ne vous remettant pas de bulletin de salaire.

Il dépend d'un syndicat?

Prenez contact avec le mandataire qui avait été désigné pour le redressement judiciaire. Il vous informera si la situation financière de l'entreprise est revenue à la normale et qu'il ne peut y avoir lieu à un licenciement économique.

Si la société est toujours en redressement judiciaire, c'est le mandataire qui pourra vous licencier pour raison économique pas l'employeur.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]