Licenciement et delai prescription

Sujet vu 660 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/12 à 13:05
> Droit du Travail > Licenciement


mimi, Loir-et-Cher, Posté le 13/07/2012 à 13:05
2 message(s), Inscription le 13/07/2012
Bonjour,

Je suis entrain de réaliser mon préavis de licenciement pour faute simple. En résumé, mon entretien préalable s'est déroulé le 27/04/2012 pour un fait soit disant "découvert" le 26/03/2012, soit 1 mois après. Or je dispose d'une déclaration sur l'honneur d'un salarié comme quoi mon employeur a été l'interrogé à mon sujet et sur ce fait dès la 1er semaine de janvier 2012. Je dispose également d'une autre attestation d'une seconde personne qui a aussi reçu la visite de mon employeur, mais cette dernier ne se rappelant pas la date exacte de cette visite a indiqué "il me semble qu'elle se situe entre le 1/02/2012 et fin mars 2012". Comment la justice calcule t-elle ce délai de prescription? Dans ce cas puis-je avancer comme argument que la faute en question est prescrite et que mon licenciement est donc abusif? Merci de vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 13/07/2012 à 17:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le délai de prescription est de deux mois à partir de la date ou l'employeur a eu connaissance des faits.

Si il s'avère que votre faute simple à été commise au début de janvier 2012 ou avant et que l'employeur en a eu connaissance dès janvier 2012, il ne pouvait plus prendre de sanction deux mois après en avoir eu connaissance.

Vous pourrez contester votre licenciement devant le Conseil des Prud'hommes, mais soyez bien armé en arguments pour ne pas que la procédure se retourne contre vous.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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