Licenciement et conge payer du batiment

Bonjour,
mon gendre a ete licencie economique preavis 2 mois fini le 10 aout le patron a bien rempli la demande de conge et envoyer a la caisse du batiment mais celle si dit quil n as pas le droit au conger car il n a plus d employeur alors qu il a travailler toute l annee qui peut me donner une reponse merci

Bonjour,
Etes-vous sure que le refus de la caisse n'est pas motivé par un défaut de cotisation de l'ex-employeur ?

Bonjour

L'employeur avait bien remis à votre gendre la feuille à envoyer à la Caisse des congés du Bâtiment et sur laquellevotre gendre indiquait les dates pendant lesquelles il prendrait ses congés?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

oui les dates etaient bonne licencier le 10 aout fin du preavis et apres vacances ils disent qu il n a pas le droit se sera reporter avec un autre employeur bizare car si on trouve du boulot hors batiment que devienne c est conge payer pas perdu quand meme

Bonjour

La Caisse des congés payés doit payer les jours de congés si votre gendre les prend.

Par contre il ne pourra pas travailler pendant les jours de congés qui lui auront été payés.

Il adreese une lettre recommandée avec avis de réception à la Caisse de congés payés du Bâtiment dont il dépend, dans laquelle il la met en demeure de lui payer les jours de congés payés qu'il avait acquis et cela dans les 8 jours au plus tard à la réception de sa lettre.

Il précise que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, il assignera la Caisse de Congés Payés du Bâtiment devant la juridiction compétente pour faire valoir ses droits.

Il gardera une copie de sa lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,

Quand CI BTP ne verse pas les congés au salarié c'est du côté de l'employeur qu'il faut rechercher.

Comme il vous l'a été écrit, le défaut de paiement des cotisations par l'employeur se traduit par un non versement des congés.
L'entreprise ne serait-elle pas en cessation de paiement ?

S'il s'agit de congés à venir générés par les cotisations de la période 1 avril 2012 au 31 mars 2013, à juste raison la Caisse ne les paiera qu'en 2013.

Cordialement



Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.