Licenciement cause reelle et serieuse

Sujet vu 1291 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/09 à 11:03
> Droit du Travail > Licenciement


MELINA, Val-d'Oise, Posté le 17/12/2009 à 11:03
3 message(s), Inscription le 17/12/2009
J'aurais besoin d'un avis voilà mon probléme :

J'ai été embauché en CDI en août 2007 dans un office d'HLM en tant que comptable au sein d'une agence de ce groupe ce situant dans le 95 avec une clause de mobilité ; en Novembre 2008 arrêt pour congé de maternité reprise prévu en Avril 2009 ; pendant mon congé de maternité suppression des poste de comptable au sein des agences pour un regroupement en direction régionale et au siege ; n'ayant pas était incluant dans le plan, j'ai du prendre contact avec ma DRH pour connaître ma nouvelle affection c'est alors qu'ils m'ont plusieurs propositions de postes : 1 gestionnaire pré contentieux basé sur versailles (j'ai refusé pas apte pour ce poste et beaucoup trop loin de mon domicile); Comptable fournisseur Versailles (refus aussi trop loin, j'habite dans l'oise ; horaire de travail plus route ingérable avec un enfant en bas age) ; Puis proposition d'un poste de Chargée de clientéle à blanc mesnil (refus poste trop loin et ne m'interresse pas) alors il me propose conseillére d'accueil dans le 95 (j'ai accepté pas trop le choix j'étais à même pas 10 jours de la reprise de travail, poste pas trop intérressant mais proche de mon domicile) ; reprise du travail en avril 09 ; en septembre proposition de poste de Gesitonnaire d'attribution dans le 95 avec période probatoire de deux mois (retour ancien poste non précisé) j'ai accepté aprés 1 mois et demi arrêt maladie pour dépression ne supporte pas le poste; j'ai demandé la fin de ma période probatoire avec retour à mon ancien poste refus de l'employeur pour poste pourvu alors proposition de poste de chargée de clienté à clichy sous bois avec si refus engagement d'un licenciement (j'ai refusé ce poste car trop loin de mon domicile et le poste ne m'interresse pas) réponse de l'employeur convocation pour une sanction disciplinaire le 2 décembre 09 à laquelle je ne me suis pas présenté (toujours en arrêt maladie) le 12 décembre 2009 lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse avec préavis de deux mois ; pas d'info sur la sanction disciplinaire .
toujours en arrêt maladie.

Que dois je faire, puis je les attaquer au prudhomme où sont il dans leur droit

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damon_33, Val-d'Oise, Posté le 29/12/2009 à 17:44
22 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour,
selon l'article L 1226-9 du code du travail :
" Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie."

l'article L 1226-13 dispose quant à lui que :
"Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle."


Dans votre cas, votre contrat était suspendu ( arrêt maladie pour dépression ) et vous n'avez commis aucune faute grave, ( ce serait intéressant de pouvoir lire la lettre de licenciement pour voir sur quel motif il se fonde )

Donc, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la nullité de votre licenciement dans un premier temps ( = 06 mois de salaire minimum ),

Ensuite faite appel, et vous demandez votre réintégration dans l'entreprise, plusieurs années vont s'écouler, et une fois qu'ils prononceront la réintégration, vous pourrez obtenir tous les salaires que vous auriez du percevoir depuis le 12 décembre 2009

si vous voulez plus d'info sur votre dossier et savoir quelles demandes formuler, n'hésitez pas

NOTA:

MELINA, Val-d'Oise, Posté le 29/12/2009 à 21:23
3 message(s), Inscription le 17/12/2009
merci de votre réponse, pouvez vous m'eclairer sur la marche à suivre ?

damon_33, Val-d'Oise, Posté le 29/12/2009 à 23:15
22 message(s), Inscription le 28/10/2009
il faut que vous saisissiez le conseil de prud'hommes compétent,
cela dépend de votre lieu de travail ( ou de votre domicile ),
il faut que vous formuliez vos demandes :
exemples :
considérer que le licenciement est nul
2 500 € pour défaut de visite médicale à l'embauche
6 500 € au titre des heures supplémentaires accomplies mais non payées

sachez que si vous oubliez de formuler des demandes lors de la saisine, ne vous inquiétez pas vous pourrez les formuler plus tard

je vous conseille de vous adresser à un bon avocat ( ne prenez pas n'importe qui !! ) ou un syndicat ( j'en connais un très bon )
j'ai bien l'impression que vous puissiez vous faire un bon pactol en approfondissant un peu le dossier

MELINA, Val-d'Oise, Posté le 31/12/2009 à 09:23
3 message(s), Inscription le 17/12/2009
le siege social de l'entreprise se trouve à versailles ...

c'est ça le probléme trouvez un bon avocat trés dur ; j'ai été en voir un mais il ne s'est occupé de rien ;

d'autre part, à la reprise de mon congé de maternité ; j'avais demandé une reprise à 80 % pour une période de 6 mois elle se terminait le 20 octobre date à laquelle à débuté mon arrêt de travail à ce jour il continue de me payer à 80 % ont il le droit ou je peux reclammer mon dû ?

si vous avez une adresse à me communiquer je suis preneuse

damon_33, Val-d'Oise, Posté le 05/01/2010 à 11:49
22 message(s), Inscription le 28/10/2009
je vous recommande vivement de vous adresser à l'Union Locale CGT CHATOU

contactez moi par mail si vous voulez d'avantages de renseignements : damon_33@hotmail.com


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