Licenciement à cause de manque de carte de séjour

Sujet vu 1747 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/07 à 01:19
> Droit du Travail > Licenciement


jeje926_old, Posté le 09/10/2007 à 01:19
22 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour à tous!

Etudiante, j'arrive à la fin de ma carte de séjour le 31.10.07. Mon parcours universitaire est fini donc la carte de séjour ne sera plus prolongée.
Mon employeur insiste pour que je demissione au terme de mon contrat.
Je travaille depuis 3 ans ( toujours en CDI) dans la meme entreprise et je ne veux pas démissioner mais etre licenciée car je suppose que de cette manière je garde de certains droits.
Le probleme que je ne sais pas exactement:
1) quelle procédure devrait etre entamée (licenciement par motif personnel, par une cause réelle et sérieuse, faute grave, autre)?
2) il y a un preavis que l'employeur doit respecter et si oui comment il devrait faire étant donné qu'il ne me reste que 3 semanes jusqu'à l'expiration de carte de séjour (suspension du contrat de travail, période non travaillée)?
3) est-ce que dans ce cas je le droit aux indemnités de licenciement (et indemnité compensatrice de congés payés car je sais que cela varie aussi par rapport au motif de licenciement)?
4) étant donnée que je porte la carte de séjour "étudiant" pas "salarié" ai-je le droit au chomage (en France ou après le retour dans mon propre pays (Pologne).

Mon employeur est informé de ma situation depuis un certain temps mais il n'a fait aucune démarche et il m'informe de rien.
Je remercie d'avance pour toutes les informations qui pourraient m'aider à résoudre mon problème d'une manière efficace et légale.

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