Licenciement cause décès et paiement préavis /dernier salaire/ et

Sujet vu 2230 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/09 à 18:44
> Droit du Travail > Licenciement


jtc83, Var, Posté le 09/02/2009 à 18:44
2 message(s), Inscription le 09/02/2009
aide ménagère depuis plus de 4 ans chez une personne très âgée pour le maintient à domicile, cette dernière décède le 6 janvier dernier.
Les enfants héritiers , après de nombreux rappels ont enfin établi le formulaire assédic qui nous a été remis.

[Je n'ai pas réceptionné le paiement ( préavis- prime licenciement et dernier salaire)car les comptes bancaires sont bloqués .Les héritiers me renvoient vers
le Notaire en charge de la succession pour le paiement Je viens de l'appeler et il me dit que cela prendra énormément de temps !!!!

Le Notaire ou les héritiers n'ont ils pas l'obligation de respecter un délai légal ? et lequel ? pour effectuer le paiement "du solde de tous comptes " des employés . La vieille dame avait des économies et donc cela ne devrait pas poser de problème financier.

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julius, Calvados, Posté le 09/02/2009 à 22:38
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Tout d'abord BONSOIR ! ( cela serait aimable de votre part de saluer les lecteurs et peut être aussi ceux qui vous répondront)

Tant que votre contrat n'est pas rompu par une procédure réglementé par le code du travail (entretien , etc...) , vos salaires courrent jusqu'à la rupture définitive de votre contrat.

Vous pouvez rappeler au notaire , que la procédure de licenciement est obligatoire par lettre recommandée , et lui indiquer que pour les héritiers , il est de leur intérêt d'agir dans la légalité de la procédure de licenciement.

Concernant le blocage des comptes , savez vous pourquoi ?
Qui en est le tuteur en attendant la succession ?
C'est à cette personne que vous devez faire la remrque que des salaires en cours sont dus.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


jtc83, Var, Posté le 10/02/2009 à 15:11
2 message(s), Inscription le 09/02/2009
Bonjour Julius,

Merci de vous être penché sur mon problème.

la convention collective des services a domicile - ne prévoit pas d'entretien préalable avec l'employé en cas de décès de l'employeur . Le préavis débute le jour du décès, si les héritiers décident de ne pas poursuivre le contrat qui dans mon cas est un CDI

les comptes bancaires des défunts font toujours l'objet d'une vérification pour obtenir "la photo" exacte au jour du décès de l'actif et du passif de la succession. Les banques certifient l'état des comptes . mais cela ne devrait pas empêcher selon moi le Notaire de payer les factures( ex eau tél .....et salaires)

Il y a plusieurs héritiers , c'est donc le Notaire qui gère les comptes en attendant la rédaction de l'état liquidatif et la clôture de la succession mais pour cela ils ont 6 mois !!

Ai je tort en pensant que j'aurais dû - le 2 février ( 2 étant la date habituelle du versement du salaire ) recevoir le document assedic + le décompte final (préavis prime licenciement +salaire janvier ) + le chèque

Le notaire me demande de rappeler dans un mois !

quel recours y a t il dans ce cas ... ????
Et que prévoit la législation du travail pour le délai de paiement du solde final dans ce cas précis de licenciement ....
Le délai de paiement est il le même que pour un licenciement "classique "?

si vous avez une réponse : merci .

bonne fin de journée


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