Licenciement après inaptitude

Sujet vu 8258 fois - 36 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 13/06/12 à 09:44
> Droit du Travail > Licenciement


bm69, Rhône, Posté le 13/06/2012 à 09:44
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour,
j'ai été déclaré inapte dans mon entreprise après les 2 visites et j'ai eu un re-
classement.
ou puis-je trouver un modele de lettre pour exprimer mon refus de reclassement
merci de vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 13/06/2012 à 18:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A quelles dates ont eu lieu les deux visites?

votre inaptitude fait suite à une maladie non professionnelle, un accident du travail ou une maladie professionnelle?

Vous avez été déclaré inapte à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise?

Le médecin du travail a fait des recommandations concernant un reclassement?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bm69, Rhône, Posté le 13/06/2012 à 19:21
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
bonjour pat 76.
la deniere visite à eu lieu le 21 mai.c'est suite à at de juillet 2007.
j'ai été déclaré inapte à tout poste et le medecin du travail à recommandé un travail administratif bien different de celui de chef d'atelier

pat76, Paris, Posté le 13/06/2012 à 19:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ou à tout poste demandant un travail manuel et que vous ne fassiez que du travail administratif dans l'entreprise?

L'accident du Travail a été reconnu par la CPAM, vous avez été éventuellement classé en invalidité?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Quel est le poste de reclassement qui vous a été proposé?

Vous aurez une perte importante de rémunération suite à ce reclassement?

La proposition a été faite par écrit de la part de l'employeur?

Il vous a laissé un délai pour y répondre?

La seconde visite ayant eu lieu le 21 mai, l'employeur à jusqu'au 20 juin pour vous reclasser ou vous licencier.

Si vous refuser la proposition de reclassement qui vous a été faite, vous envoyez juste une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui indiquez que le poste de reclassement qu'il vous a proposé ne vous intéresse pas.

Si cela entraîne une baisse de rémunération vous l'indiquerez comme motif du refius.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Tant que vous n'aurez pas été reclassé ou licencié, comme vous n'êtes pas inapte à tout poste dans l'entreprise, l'employeur devra vous verser votre salaire.


e médecin du travail vous a donné une inaptitude temporaire à l'issue de la seconde visite pour que vous perceviez des indemnités journalières par la CPAM?

Il devra de toute manière obligatoirement le faire après le 20 juin si vous nêtes ni reclassé ni licencié.

La question concernant les délégués du personnel est importante si votre inaptitude fait suite à un accident de travail.

L'employeur est obligé de les consulter pour les propositions de votre reclassement ou de votre licenciement.

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Chamfort

bm69, Rhône, Posté le 20/06/2012 à 21:17
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonsoir.
j'ai reçu la semaine derniere la lettre de reclassement de mon employeur.
j'ai renvoyé lundi 18/6 en recommandé?ma lettre de refus de reclassement .
On est arrivé à la date du 21(1 mois après ma 2 eme visite).
que peut t il se passer ?.
Merci de vos réponses

pat76, Paris, Posté le 21/06/2012 à 14:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Votre employeur vous verse votre salaire depuis la seconde visite ou vous avez des indemnités journalières de la CPAM.

Votre employeur avait jusqu'au 20 juin 2012 pour vous reclasser ou vous licencier, il ne l'a pas fait, il doit donc reprendre à compter du 21 juin 2012 reprendre le versement de votre salaire dans son intégralité comme vous le perceviez avant votre arrêt. (Cela, même si vous continuez à percevoir des indemnités de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de Prévoyance).

Vous n'avez pas répondu à tioute les questions.

Votre inaptitude fait suite à une maladie non professionnelle, un accident du travail ou une maladie professionnelle? (selon le cas, cela aura une influence sur le montant de l'indemnité de licenciement et du paiement ou non de la période de préavis).

Vous avez des délégués du personnel?

Si votre inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur doit obligatoirement demander l'avis des délégués du personnel pour votre reclassement.

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Chamfort

bm69, Rhône, Posté le 21/06/2012 à 18:26
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonsoir pat 76.
mon inaptitude fait suite à un at ;j'ai des délégués du personnel qui ont participés à la réunion pour mon reclassement

pat76, Paris, Posté le 21/06/2012 à 18:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

L'employeur vous verse un salaire ou vous percevez des indemnités de la CPAM?

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Chamfort

bm69, Rhône, Posté le 21/06/2012 à 19:26
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
je n'ai rien reçus depuis début mai!!
ni de l'un ni de l'autre

pat76, Paris, Posté le 22/06/2012 à 13:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le médecin du travail ne vous avait pas remis une attestation d'inaptitude temporaire à remettre à la CPAM?

Vous n'aviez pas fait prolongé votre arrêt par votre médecin traitant aussitôt passé la visite médicale de reprise?

Vous avez été classé en invalidité par le médecin conseil de la CPAM?


Pour votre reclassement ou votre licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail, lisez ce qui suit.

Article L1226-10 du Code du travail
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43:

Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

Article L1226-11 du Code du travail:

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 novembre 2010; JS LAMY 2011, n° 292-6:

" En cas de refus du poste de reclassement emportant modification du contrat de travail du salarié inapte, il appartient à l'employeur de reprendre ses recherches et d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement."


Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1996; RJS 1996, page 813, n° 1255:

" L'employeur qui, au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurités sociale et de prévoyance versées au salarié."

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Chamfort

bm69, Rhône, Posté le 22/06/2012 à 19:17
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonsoir pat 76.
le medecin du travail m'as bien remis une attestation d'inaptitude,que j'ai envoyer à mon employeur et à la cpam
j'ai eu un arrêt de travail pendant les 2 visites et un après la 2 eme visite.
je n'ai pas été déclaré invalide par le medecin conseil,mai un ajustement de % de rente.
j'ai donc refusé le reclassement et combien de temps l'employeur peut il me faire attendre pour me licencier.
merci de vos réponses et passez un bon week end

pat76, Paris, Posté le 22/06/2012 à 19:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Il prend le temps qu'il veut, le principal est qu'il doit maintenant vous payer l'intégralité de votre salaire tel que vous le perceviez avant votre arrêt pour accident de travail et cela jusqu'à l'envoi de la lettre de licenciement ou du reclassement.

Vous percevez une rente d'invalidité c'est pour cela que vous n'avez pas d'indemnités journalières de la CPAM?

Vous pouvez réclamez le paiement de votre salaire à votre employeur, vous le faites en recommandé avec avis de réception et vous gardez une copie de la lettre.

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Chamfort

bm69, Rhône, Posté le 24/06/2012 à 20:53
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
bonsoir.
vous dite il met le temps qu'il veut c'est à dire???.
Je suis en arrêt jusqu'au 30 juin est ce pour ça qu'il ne peut pas me licencier?.
autre question si je n'ai rien reçu au 30juin puis-je être en arrêt?.
Merci de vos réponses

bm69, Rhône, Posté le 01/07/2012 à 22:20
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
bonsoir.
alors;pas une petite réponse ce soir ?

bm69, Rhône, Posté le 10/07/2012 à 15:09
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour

j'ai eu une offre de reclassement que j'ai refusé le 19 juin 2012 et depuis plus rien.
je vient d'avoir la medecine du travail au tel qui elle,avait eu mon entreprise pour un nouveau reclassement.
est ce normal et que dois-je faire?
Merci de vos réponses

bm69, Rhône, Posté le 20/07/2012 à 21:35
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
j'ai eu une 2eme offre de reclassement mercredi dernier et il faut que je donne une réponse au plus tard vendredi 27 juillet.
c'est une offre d'adjoint de technico commercial bien different d'agent de maitrise dans un atelier depuis très longtemps .
comment faire pour refuser une 2eme fois.
merci de vos réponses

bm69, Rhône, Posté le 22/07/2012 à 19:14
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonsoir.
si j'ai bien lu pat 76,je devrais toucher mon salaire sans retenue ss et prévoyance ?
merci de vos réponses

bm69, Rhône, Posté le 04/10/2012 à 16:22
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
en septembre j'ai reçus de la part de mon employeur une lettre ne comprenant pas mon refus;je devais leur donner une nouvelle réponse,mais 8 jours après il me renvois à nouveau une sommation de réponse sous 72 heures ,et qu'a défaut de réponse il y aurait licenciement,et retiendrait le caractere abusif du refus.
m'étant déplacé à l'inspection du travail pour me renseigner,j'ai répondu en accentuant sur le fait qu'il n'y avait pas de caractere abusif car il y avait un changement d'un élément essentiel dans mon contrat de travail(fonction entre autre).
mais cela fait plus de 15 jours que j'ai répondu et en face silence complet que peut il se passer ?
MERCI

pat76, Paris, Posté le 04/10/2012 à 16:43
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour bm69

Votre employeur vous verse votre salaire chaque mois car il y a longtemps qu'il aurait dû vous licencier puisque vous avez refusé les propositions de reclassement?

Il avait un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail.

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bm69, Rhône, Posté le 05/10/2012 à 14:27
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
Bonjour.
je vient de recevoir ma lettre pour un entretien préalable avant licenciement.
quelle est la procédure légale ensuite.
merci de vos réponses

pat76, Paris, Posté le 05/10/2012 à 14:48
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour bm69

Vous n'avez pas répondu à ma question.

Votre employeur vous verse vos salaires chaque mois?

Vous avez reçu une convocation à un entretien préalable.

Vous l'avez reçu aujourd'hui 5 octobre 2012, à quelle date est prévu l'entretien préalable?

Vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise?

Il est indiqué dans la lettre de convocation que vous pourrez vous faire assister par un conseiller?

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Chamfort

bm69, Rhône, Posté le 05/10/2012 à 17:18
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
bonjour pat 76.
mon employeur me verse mes salaires ,je suis convoqué le 15 octobre,et je vais me faire représenté par un délegué du personnel.
bon week end

pat76, Paris, Posté le 05/10/2012 à 18:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
rebonjour

Votre inaptitude faisait suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle?

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Chamfort

bm69, Rhône, Posté le 05/10/2012 à 21:06
104 message(s), Inscription le 19/10/2009
cela faisait suite à un accident du travail

pat76, Paris, Posté le 09/10/2012 à 13:27
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Donc, l'employeur doit obligatoirement demander l'avis au comité d'entreprise si il ya en un ou aux délégués du personnel avant de vous reclasser ou vous licencier.

Vérifiez auprès des délégués si cela a été fait par l'employeur.

Si il n'a pas demandé l'avis des délégués du personnel avant de vous envoyer la proposition de reclassement, il a commis une entrave à la fonction des représentants du personnel. Ce délit est passible d'une condamnnation devant le Tribunal Correctionnel.

L'indemnité de licenciement sera doublée (voyez votre convention collective afin se savoir si l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail n'est pas plus favorable que l'indemnité légale).

L'employeur devra vous payer les deux mois de préavis que vous n'aurez pas à effectuer. Il devra égalmement vous payer les jours de congés payés afférents au préavis.

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Chamfort


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