Licenciement après congé parental

Sujet vu 733 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/11 à 09:45
> Droit du Travail > Licenciement


eiphos13, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/09/2011 à 09:45
3 message(s), Inscription le 30/09/2011
Bonjour,
Mon congé parental se termine aujourd'hui. J'ai reçu une lettre de licenciement économique le 13/09/2011 car mon poste n'existe plus. J'ai envoyé ma réponse et mon responsable me dit que je dois attendre 1 mois avant d'être licenciée, mais que je ne peux pas retourner travailler en attendant. Je n'aurais donc aucun salaire ce mois ci. A t-il le droit de faire ça?

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DSO, Somme, Posté le 30/09/2011 à 20:53
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Vous auriez dû recevoir au préalable un courrier pour un entretien préalable au licenciement (s ce n'est pas un licenciement collectif), puis un courrier vous notifiant le licenciement.

L'employeur aurait dû en fonction de votre ancienneté vous proposer la CRP (congé de reclassement personnalisé).

Je ne sais pas à quoi correspond la durée de 1 mois (peut-être au préavis que l'employeur vous dispense d'effectuer ?). De toutes façons, il devra vous payer durant ce temps.

Cdt,
DSO

eiphos13, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/10/2011 à 08:16
3 message(s), Inscription le 30/09/2011
merci la lettre que j'ai reçu était en fait une lettre de proposition d'un autre poste complètement différent du mien que j'ai refusé. Donc ce refus est suivi d'un licenciement éco mais l'employeur doit attendre un mois après l'envoi de cette lettre pour le licenciement effectif. Je voulais donc être sûre qu'il devait me payer durant ce mois. Merci pour votre réponse.

DSO, Somme, Posté le 01/10/2011 à 08:35
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Il doit donc s'agir du mois de préavis (si vous avez refusé la CRP) qui devra obligatoirement être payé par l'employeur s'il est mentionné dans le courrier de licenciement qu'il vous dispense d'effectuer le préavis.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 01/10/2011 à 15:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Avant le licenciement, vous avez obligatoirement reçu une lettre recommandée avec avis de réception vous convoquant à un entretien préalable avant licenciement.

Dans cette lettre de convocation à l'entretien préalable, il devait être précisé que vous pouviez vous faire assister par un conseiller.

est-ce que cette procédure a été suivie par votre employeur?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

eiphos13, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/10/2011 à 18:26
3 message(s), Inscription le 30/09/2011
pour l'instant je n'ai reçu qu'une lettre recommandée pour me dire que mon poste n'existait plus et dans laquelle il me proposait un autre poste complètement différent. Et dans cette même lettre il était spécifié que si je refusait ce poste je serais licenciée économique.
Mais rien n'était précisé sur le delai de licenciement et je pensais être licenciée au 1er octobre pour pouvoir m'inscrire au pôle emploi et toucher mes indemnités.
Hors je dois attendre un mois, d'après mon employeur pour être licenciée sans aller travailler et sans salaire.

pat76, Paris, Posté le 01/10/2011 à 19:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Quand se terminait votre congé parental?

Votre poste a été supprimé pour raison économique par votre employeur?


Article L 1225-55 du Code du Travail:

A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 juillet 1993. RJS 1993. page 592, n° 994:

L'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) ne fait pas obstacle à ce que l'employeur procède au licenciement économique de la salariée à l'issue de son congé parental dès lors qu'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise pendant la période de ce congé a entraîné la suppression du poste de l'intéressée.

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Chamfort


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