Licenciée après la vente de l'officine

Sujet vu 2591 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/11 à 12:23
> Droit du Travail > Licenciement


kars, Val-de-Marne, Posté le 20/02/2011 à 12:23
3 message(s), Inscription le 20/02/2011
Bonjour, je suis pharmacienne adjointe depuis 5 ans en cdi dans une pharmacie de 5 personnes. Le pharmacien titulaire étant en pré-retraite, m'emploie pour se libérer du temps vu que le CA ne nécessite pas d'assistante obligatoire. Récemment, je viens d'apprendre que la pharmacie est vendue, 2 signatures ont été faites. Dès lors, mon titulaire m'a convoqué à un entretien préalable en vue de mon licenciement économique. Lors de l'entretien, le seul motif invoqué est que l'économie va mal...
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement qui m'informe qu'il doit supprimer mon poste pour assurer la pérenité de l'entreprise et pour faire face à ses emprunts....
Ce que je ne comprends pas, c'est qu'il m'emploie depuis 5 ans, et jamais, il ne m'a parlé de difficultés pour l'entreprise ou pour me payer. De plus, à ma connaissance, son officine est remboursée depuis longtemps.
Pourquoi me licencier pour péréniser l'entreprise ou faire face à ses emprunts alors qu'il vient de faire les 2 signatures de la vente de l'officine? cela me parait bizarre....
En a-t-il le droit?
Quel recours puis-je faire? Puis-je contester mon licenciement?
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer...
Salutations.

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DSO, Somme, Posté le 20/02/2011 à 20:51
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonsoir,

Je ne comprends pas qui vous licencie : le repreneur ou le vendeur ?

Si c'est le vendeur, le licenciement est illégal, et vous pouvez contester votre licenciement.

Cordialement,
DSO

kars, Val-de-Marne, Posté le 20/02/2011 à 21:01
3 message(s), Inscription le 20/02/2011
Bonsoir, c'est le vendeur qui me licencie...et ceci intervient 3-4 jours après avoir obtenu la 2ème signature confirmant la vente....
Sur la lettre de licenciement figure le motif: suppression de mon poste de pharmacienne pour faire face aux difficultés économiques qui mettent en péril la pérennité de l'entreprise et pour pouvoir faire face à ses emprunts...
Mais tout cela survient très peu de temps après la 2ème signature...
De plus pour faire face à quels emprunts? vu que l'officine semble remboursée depuis très longtemps et quelle vient d'etre vendue....
Je trouve cela bizarre...Durant 5 ans, il me dit que je fais du bon travail, il m'emploie pour se libérer du temps libre vu que le CA n'impose pas d'assistante...Il m'a employé pour convenance personnelle...
Et à présent qu'il a obtenu ce qu'il attendait....Merci madame pour vos bons et loyaux services....C'est un peu trop facile....Il me semble...
Merci de m'aider avec vos précieux conseils
Salutations.

DSO, Somme, Posté le 21/02/2011 à 09:10
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Je vous confirme que le vendeur ne peut pas vous licencier. Seul le repreneur peut éventuellement le faire pour motif économique.

Code du travail, Article L1224-1 :

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Cordialement,
DSO

kars, Val-de-Marne, Posté le 21/02/2011 à 22:15
3 message(s), Inscription le 20/02/2011
Bonsoir, on m'a parlé de lettre de contestation? Que dois-je dire dans cette lettre? quels arguments avancer? si vous avez un modèle à me proposer svp cela m'aiderait beaucoup...
Merci pour tous vos précieux conseils
Salutations

DSO, Somme, Posté le 22/02/2011 à 09:28
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Je ne sais pas si vous avez pris connaissance de mon message personnel adressé en messagerie.

Quoi qu'il en soit, vous pouvez toujours envoyer une lettre de contestation, mais je doute que cela soit efficace.

Si vous adressez un tel courrier, il faut le faire bien entendu en RAR, et conjointement au vendeur et au repreneur, puisqu'il y a fort à parier qu'il y ait eu connivence entre les parties.

Dans ce courrier, il faut invoquer l'illégalité du licenciement en mentionnant l'article du Code du Travail, et demander à être reprise par l'acquéreur.

Cordialement,
DSO


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