Licencié et salaires non payés

Sujet vu 623 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/13 à 11:59
> Droit du Travail > Licenciement


chris78700, Yvelines, Posté le 21/06/2013 à 11:59
3 message(s), Inscription le 21/06/2013
Bonjour a tous avant de de remplir ma demande auprès du conseil des prudhommes j'ai besoin de vos lumières pour le terme exact de la demande.
J'ai travaillé pour une société qui au bout de trois mois à mis fin à ma période d'essai mais ne m'a jamais payé mes salaires. Ils m'ont transmis mes papiers fdp et attest assedic en me disant qu'ils ne peuvent pas me payer.
C'est une S.A. qui ne veut pas déposer le bilan et qui n'existe plus à l'adresse de son siège, du coups toutes les demandes de référé fait par mes collègues reviennent non délivrés et rien se passe.
Peut on faire fermer cette société pour être pris en charge par les ags?
Quel type d'action peut on envisager?
Merci d'avance

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DSO, Somme, Posté le 21/06/2013 à 16:47
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Il faut faire convoquer par voie d'huissier à la dernière adresse connue.

Lorsque vous obtiendrez une décision de justice, il faudra la faire signifier par voie d'huissier puis saisir le Tribunal de Commerce pour demander la liquidation judiciaire.

Malheureusement, tout cela est à vos frais.


Cordialement,
DSO

chris78700, Yvelines, Posté le 21/06/2013 à 17:31
3 message(s), Inscription le 21/06/2013
Merci .....donc comme mes collègues je fais simplement un référé au prudhommes demandant le paiement des salaires?
rien d'autre?

DSO, Somme, Posté le 21/06/2013 à 20:57
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Oui, à condition que la société ne soit ni en redressement judiciaire ni en liquidation judiciaire.

Il faut aussi demander la condamnation de l'employeur aux dépens et notamment au remboursement des 35,00 € de timbres fiscaux.

Vous pouvez également faire une demande au titre de l'article 700 du CPC d'un montant de 500,00 €.

Cordialement,
DSO

chris78700, Yvelines, Posté le 21/06/2013 à 22:43
3 message(s), Inscription le 21/06/2013
tres bien je vais donc faire ca merci beaucoups


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