Licencie en periode d'essai

Sujet vu 1108 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/09 à 10:45
> Droit du Travail > Licenciement


rayouhas, Paris, Posté le 01/05/2009 à 10:45
5 message(s), Inscription le 01/05/2009
Bonjour, après 16 jours de travail comme caissière, hier le responsable adjoint de ma femme lui a fait signé un cdi avec 1 mois d'éssai daté du 1 jour de travail réel. Et il fallait qu'elle le signe assise a sa caisse. Donc elle sifne ce contrat à 16h00, il reprend l'exemplaire de ma femme aussitot pour sois disant signature, et à la fermeture à 20h00, il lui dit de ne plus revenir et que la direction a décidé de mettre fin a son contrat. Sachant que 3 heures avant la fermeture, une nouvelle caissière a été formé sur poste. Je veux trainer cette enseigne devant les prud'hommes...car je suis ancien DSyndical. Mais j'ai aussi besoin d'avis de personnes qui s'y connaissent car cela fait 6 ans que j'ai arrêté le syndicat. URGENT SVP.

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Visiteur, Posté le 01/05/2009 à 11:21
message(s), Inscription le
bonjour,

toutes les ruptures de la période d'essai sont soumises à un délai de prévenance
(loi de modernisation de juin 2008)

entre 8 jours et 1 mois de présence, si rupture par l'employeur, délai de prévenance de 48 heures...

voilà pour les nouveautés....

quant à la signature du contrat antidaté, je ne pense pas que depuis 6 ans les lois ont changé....

rayouhas, Paris, Posté le 01/05/2009 à 12:16
5 message(s), Inscription le 01/05/2009
et quelles sont ces lois Carry sur les contrats antidatés? et peut-on contester la signature du contrat surtout les conditions? merci d'avance

Visiteur, Posté le 01/05/2009 à 12:53
message(s), Inscription le
et quelles sont ces lois Carry sur les contrats antidatés? et peut-on contester la signature du contrat surtout les conditions? merci d'avance

il n'y a pas de loi... bien sûr... c'était un clin d'oeil....

vous devez savoir qu'on ne doit jamais signer un contrat antidaté....

maintenant reste à le prouver

rayouhas, Paris, Posté le 02/05/2009 à 16:07
5 message(s), Inscription le 01/05/2009
celui qui a fait signé son contrat de travail à ma femme n'a ni son nom, ni sa fonction sur le contrat. Et là ou l'employeur doit signer, c'est le nom du gérant qui est marqué. Pourtant ce dernier n'a jamais vu ma femme. ce contrat est-il valable?

Visiteur, Posté le 02/05/2009 à 16:21
message(s), Inscription le
Et là ou l'employeur doit signer, c'est le nom du gérant qui est marqué.

et c'est la signature de qui ?

rayouhas, Paris, Posté le 02/05/2009 à 23:11
5 message(s), Inscription le 01/05/2009
c'est la signature de l'adjoint du responsable du magasin. Celui là même qui 4 heures après lui a dit de ne plus renenir

jrockfalyn, Vendée, Posté le 03/05/2009 à 12:03
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour Rayouhas,

Selon les éléments que vous portez à notre connaissance, votre épouse a travaillé pendant 16 jours lorsqu'un responsable adjoint du magasin lui a demandé de signer son contrat de travail antidaté au 1er jour de travail, lequel comporte une clause de période d'essai de 1 mois. Le soir même, il indique à votre femme que son essai est terminé.

Ce dossier pose plusieurs questions :

1. quelle est la valeur de la période d'essai stipulé au CDI ?

En principe, selon l'article L.1221-23 du code du travail, a période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. EN conséquence, pour pouvoir évoquer une période d'essai il est nécessaire d'établir que l'employeur et le salarié l'avaient acceptée AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.

Si la rédaction et la signature du CDI sont postérieures au commencement d'exécution du contrat, cela ne change pas grand chose dès lors que le contrat écrit comporte bien seulement des éléments consentis par le salarié.

En revanche, l'introduction d'une période d'essai qui n'avait pas été évoquée et que le salarié n'a pas acceptée constitue une modification du contrat soumise à l'accord du salarié. Si ce dernier consent à signer le "nouveau contrat" avec option d'essai, il consent à la période d'essai.

Dans votre cas (ou plus exactement dans le cas de votre femme), il apparaît que celle-ci a consenti à la signature du contrat.

CEPENDANT LES PARTIES AU CONTRAT SONT SOUMIS A UNE OBLIGATION DE BONNE FOI

Or les circonstances entourant la signature du contrat de votre épouse sont des indices qui conduisent à émettre certains doutes sur la bonne foi de l'employeur de votre femme.

- le fait de venir sur le poste de travail à la caisse de votre femme pour lui faire signer le contrat en urgence, devant les clients, la conditionnait pour la presser à signer le contrat sans qu'elle soit matériellement en mesure de prendre connaissance de son contenu.

- Le fait d'antidater le contrat au premier jour

- le fait de provoquer la rupture du contrat dès le soit même peut faire apparaître que la signature du contrat n'avait d'autre objet que de pouvoir opposer la période d'essai à la salariée...



2. Date de la rupture

JE vous renvoie à la 1ère réponse de Carry qui avait tout dit : la rupture de l'essai doit être précédés d'un délai de prévenance de (art. L.1221-25) :
« 1o Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
« 2o Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

Le non respect de ce préavis entraîne un préjudice dont votre femme pourra demander réparation au conseil des prud'hommes.



3. Validité du contrat

Du moment que le garant (responsable légal de l'entreprise à signe le contrat, il engage valablement l'entreprise. LE fait qu'il n'ait pas participé lui-même à l'engagement du salarié importe peu...


Deux voies d'action selon moi : la mauvaise foi de l'employeur dans la mise en œuvre de la période d'essai et l'inobservation du délai de prévenance légal... Il appartient à votre femme de décider d'engager une action prud'homale pour réclamer des dommages intérêts.

Bonne chance (et bon courage) à votre femme.

rayouhas, Paris, Posté le 04/05/2009 à 17:52
5 message(s), Inscription le 01/05/2009
merci jrockfalyn, je suis aussi allé à l'inspection du travail qui m'ont dit la même que toi. je t'avou que nous sommes dégoutés et ma femme n'y croit plus. Elle se sent vraiment mal avec un vrai sentiment de s'être fait avoir comme une gamine. Je vous avouerai que je suis de plus en plus porter par des envies d'aller régler ce mépris envers ma femme autrement et ce n'est vraiment pas les moyens qui manques... aidez nous, parce que là, on ne sais plus...on n'arrive pas à suporter le fait de savoir des délinquants pareils sans justice. merci

jrockfalyn, Vendée, Posté le 04/05/2009 à 21:01
273 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonsoir

Et pas de bêtise Rayouhas...

La seule solution envisageable est l'utilisation de la voie de droit. Retournez voir votre ancienne Organisation syndicale (ou allez voir une autre OS) qui pourra vous épauler dans une action prud'homale.

Bon courage


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