Licencement économique lors d'une grossesse

Sujet vu 668 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/12 à 06:56
> Droit du Travail > Licenciement


lili, Savoie, Posté le 25/10/2012 à 06:56
4 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonjour,

Je suis employée depuis environ 10 ans dans une entreprise comme commerciale. Je suis licenciée pour raison économique. Je suis également enceinte et mon congé maternité débute quelques jours après la fin de mon préavis de licenciement. Je n'ai pas besoin de travailler pendant cette période de préavis. Je sais que si je suis en arrêt maladie, le préavis continue à courir. Est ce que j'ai un moyen de continuer dans l'entreprise où je travaille jusqu'au congé maternité? Suis-je obligée de m'inscrire au chômage alors que mon congé maternité débute juste après?
Je vous remercie pour toutes les informations que vous m'apporterez.

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pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 18:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez remis un certifcat médical attestant votre grosse à votre employeur?

Pendant la grossesse et pendant le congé maternité, l'employeur ne peut pas vous licencier ni engager la procédure de licenciement et cela jusqu'à 4 semaines après la fin de votre congé maternité.

Article L 1225-4 du Code du travail:

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspensions du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspensions du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.

Note 17 sous cet article: Impossibilité de maintenir le contrat.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 31 octobre 1996; Revue Jurisprudence Sociale 1996, page 755, n° 1168:

" L'existence d'une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail."

L'employeur a engagé la procédure de licenciement contre vous alors que vous êtes enceinte.

Il vaudrait mieux pour lui qui annule cette procédure car si vous étiez licenciée pendant votre période de grossesse ou le congé maternité, le Conseil des Prud'homems n'aura aun scrupule à prononcer la nullité du licenciement ce qui vous ouvrira droit à l'obtention de dommages et intérêts.

C'est l'employeur ou un mandataire judiciaire qui a pris la décision de vous licencier alors que vous êtes enceinte?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lili, Savoie, Posté le 01/11/2012 à 06:45
4 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
En effet, c'est l'employeur qui a pris la décision de me licencier.
Sur ma lettre de licenciement il est mentionné "l'impossibilité de maintenir le contrat de travail".
Je fais partie d'un licenciement pour motif économique et j'ai reçu la même lettre que les 200 autres licenciés.
D'après les informations que j'ai lues, mon employeur a le droit de me licencier.

pat76, Paris, Posté le 02/11/2012 à 14:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Il ne peut pas vous notofier le licenciement pendant toute la période de protection c'est à dire pendant votre grossesse et jusqu'à 4 semaine après la fin du congé maternité.

Si vous avez reçu une lettre de licenciement, je vous invite à saisir rapidement le Conseil des Prud'hommes pour contester le licenciement qui sera déclaré nul.

Vous n'avez pas lue les bonnes informations.

Vous aviez remis un certificat médical attestant de votre grossese à votre employeur?

A quelle date avez-vous reçu la lettre de licenciement?

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Chamfort

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/11/2012 à 14:34
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
L'employeur, dans certains cas, peut procéder au licenciement économique d'une salarié en état de grossesse officiel. Par exemple dans le cas d'une fermeture d'établissement sans possibilité de reclassement. Ce qui pourrait être le cas ici vu le plan de licenciement de 200 personnes...

lili, Savoie, Posté le 04/11/2012 à 13:41
4 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonjour,

J'avais bien remis un certificat médical attestant de ma grossesse avant de recevoir ma lettre de licenciement.
J'ai reçu ma lettre de licenciement le 23 octobre.

pat76, Paris, Posté le 04/11/2012 à 14:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A vous de voir si vous avez le désir d'engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour faire établir la nullité du licenciement et obtenir des dommages et intérêts.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lili, Savoie, Posté le 04/11/2012 à 18:26
4 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonjour,

Si sur la lettre de licenciement il est indiqué "qu'aucune opportunité de reclassement correspondant à votre catégorie professionnelle ou à une catégorie proche n'a ainsi pu être relevée au sein de la société"; j'ai des chances de faire établir la nullité du licenciement et obtenir des dommages et intérêts?
Je vous remercie.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/11/2012 à 08:48
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Comme je le disais plus haut, sauf à démontrer que l'employeur n'a pas vraiment cherché à vous reclasser, non...

pat76, Paris, Posté le 06/11/2012 à 14:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Aucune proposition écrite de reclassement ne vous a été faite.

Le CSP vous a été proposée?

Vous avez eu un contact avec les délégués du personnel et ceux du comité d'entreprise?

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Chamfort


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