Lettre de licenciement delai

Sujet vu 938 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/08 à 15:03
> Droit du Travail > Licenciement


marc3441, Posté le 03/01/2008 à 15:03
1 message(s), Inscription le 03/01/2008
La lettre de licenciement peut elle etre remise pendant l'entretien préalable?

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jeanyves, Posté le 05/01/2008 à 19:09
69 message(s), Inscription le 09/12/2007
Bonjour,
La lettre de licenciement ne peut pas vous être remise lors de l'entretien préalable.( défaut de procédure )
Cette lettre ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L122-14.( licenciement pour faute )
7 jours pour licenciement pour motif éco.
15 jours pour un cadre pour un licenciement pour motif éco.

Restant à votre disposition,
jeanyves


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